Une question pour un avocat

[Jacques3012]

J'ai une petite question légale et je sais que quelques membres ici sont avocats

Ma fille à acheter il y a un an et demi, un véhicule accidenté légèrement (supposément) et il n'a jamais été déclaré VGA. Elle l'immatricule au Québec sans problèmes. Elle déménage au Nouveau Brunswick et maintenant elle veut l'immatriculer la bas. Problème, le véhicule avait été déclaré perte totale en ontario par un assureur. Je sais pas ou ils ont pris l'information au Nouveau Brunswick mais cette information n'a jamais été dites au Québec.

Est-ce qu'elle pourrait déclarer une fraude à la police ou au moins poursuivre celui qui lui à vendu au Québec

Merci !

Jacques3012

[vent-calme]

J'ai une petite question légale et je sais que quelques membres ici sont avocats


Jacques3012

Suis pas avocat, je peux tu répondre quand même

Je sais pas ou ils ont pris l'information au Nouveau Brunswick mais cette information n'a jamais été dites au Québec.

Jacques3012

Avec le numéro de série de l'auto, tu peux faire sortir un rapport qui s'appelle "CAR PROOF"
Ça coute quelques dollards mais tu devrais avoir l'information que tu veux avoir.

Toujours faire sortir ce rapport quand on est pas sur à 100% de l'origine d'une auto que l'on veut acheter.


Vent Calme

[Mach Diamond]

Ma blonde est avocate, je lui ai posé ta question.

Si ta fille a acheté sa voiture auprès d'une compagnie telle qu'un concessionnaire, elle peut obtenir un remboursement total sur le champ. S'il y a de la résistance, c'est l'Office de Protection du Consommateur qui interviendra. Le concessionnaire ne peut pas prétendre l'ignorance.

Si c'est un particulier, la première démarche est de contacter le vendeur et demander un remboursement. Dans la négative (probable), déposer une plainte au tribunal des petites créances (jusque 12000 ou 15000). Ce sera facile d'obtenir gain de cause et un remboursement si le terme "légèrement accidenté" est écrit sur le contrat. Sinon c'est jugé sur pièce, et ça dépend aussi du contexte comme si elle a obtenu un très bon prix, ça pourrait jouer en sa défaveur.

Voilà ce qu'elle m'a expliqué, mais on s'entend que ce n'est pas sa spécialité et qu'on s'est parlé de ça au détour d'une conversation sans creuser plus loin.

--Luc

[Berny]

Bonjour,

Moi aussi j'ai une question.... Je croyais qu'il y avait une limite du genre 7000$ ou 8000$ pour les petites créances?

Berny

[Mach Diamond]

Je pense que tu as raison.
--Luc

[djipibi]

7 000 $ en déc 2011
http://www.avocat.qc.ca/public/iilimitescours.htm

[RV-9A Gilles]

Jacques, normalement sur l'immmatriculation c'est supposé être écrit que le véhicule est VGA. Est-ce que c'est ta fille qui l'a immatriculé ou si c'est le vendeur qui s'en est occupé? Est-ce qu'elle l'a vu au moins?
Gilles

[Jacques3012]

Merci pour vos réponses.

Premièrement, quand ma fille l'a acheté, le type (un particulier) lui avais dit que le véhicule avais été légèrement endommagé, et il lui avais même dit ce qui avais été fait. Lors de l'immatriculation, il n'a jamais été déclaré VGA ici au Québec, alors ma fille l'a acheté car elle ne voulais pas de VGA. EN déménageant au Nouveau Brunswick, comme elle réside la et elle y travaille aussi, elle a dû changer l'immatriculation pour le mettre par la bas. La dame du bureau de l'immatriculation lui a dit que le véhicule avais, en 2010 été déclaré scap par les assurances. A ce moment la, le véhicule étais en Ontario. Il a été réparé par on ne sait pas qui et ou ça été fait mais rendu au Québec, d'après le bureau de la SAAQ, les papiers n'étais pas clair et ils ne l'ont pas déclaré VGA, pourtant pour le NB, c'étais assez clair. Même que si le véhicule reviens par ici, il ne sera pas déclaré VGA sur le certificat d'immatriculation.

Ma fille a dû obligatoirement faire inspecter le véhicule, ça lui à coûté 200,00$, il à passé l'inspection mais ce qui l'écoeure le plus, c'est que c'est un VGA maintenant. Elle avais payé le véhicule un peu moins cher que les autres de la même année mais elle ne s'est pas posée de question étant donné qu'elle n'est pas experte dans le domaine et que normalement, il est inscrit VGA sur l'immatriculation, ce qui n'étais pas le cas.

Y'a eu fraude en quelque part, mais pas évident de trouver qui a rebâti le véhicule. Selon moi et d'après les dates, ça serait celui qui lui à vendu qui aurais rebâti ou fait rebâtir le véhicule. Faudrais trouver la date de l'accident, l'assureur et savoir qui en à pris possession par la suite. Ce qui me met la puce à l'oreille, c'est que le vendeur disait savoir ce qui avais été fait comme réparation mineure, ce qui est faux mais il à pris ça en quelque part. Et quand ma fille à fait la transaction, le type est passé par un garage pour faire les transferts.

Après les fêtes on vas communiquer avec lui, au moins se faire rembourser les frais d'inspection, ce qui aurais dû être fait à ce moment la. Mais je me demande si ça vaudrais la peine de contacter les services de police

[Synoptic]

Je ne suis pas avocat, mais j'ai de l'expérience dans le domaine.

Ce n'est pas parce qu’un véhicule est déclaré perte totale par un assureur que le dit véhicule a été réellement magané.
De plus, un véhicule déclaré perte-totale par un assureur n'est pas nécessairement enregistré à la régie de la province, car elles ont toutes une façon différente de gérer l'assurance de dommage. Certaines provinces sont le seul assureur de dommage matériel, comme la Colombie-Britannique par exemple. Le Québec, non, il n'assure que les dommages corporels.

Souvent, les assureurs vont déclaré un véhicule perte-totale si le coût des réparations excèdent un pourcentage de la valeur marchande du véhicule.

Par exemple: si l'auto vaut 2000$, mais qu'il faut remplacer les 2 phares avants, radiateur, par-choc et une aile, il vont déclarer l'auto perte-totale, même si la structure de l'auto n'a pas été touchée, car le total de ces réparations sont d'environ 1200$ - 1500$.

Donc fraude, peut-être. Est-ce que ça lui cause un problème au niveau de la jouissance de son bien ou juste un problème éthique ? Si ce n'est qu'un problème éthique et que le véhicule va bien, et que ça n'affecte pas sa valeur de revente, je laisserais tomber la cause. Sinon, posez-vous la question si des procédures légales en valent la peine.

Un coup de fil au vendeur pourrait être un bon début, mais si cela s'est passé comme toutes les ventes de particulier à particulier, sa seul responsabilité au vendeur sont les vices-cachés, et ce, jusqu'à concurrence de x mois après la vente (1 mois je crois, à vérifier).

De plus, tous les outils pour vérifier l'état mécanique et historique d'un véhicule sont disponibles facilement à tout acheteur, comme Car Proof, Carfax et SURTOUT le RDPRM pour les liens avec les créanciers.

[RV-9A Gilles]

Lorsque c'est une transaction entre particulier, une poursuite au civil est nécessaire pour fair valoir ses droits.
Souvent, un particulier achète un véhicule accidenté et il le répare lui-même selon des normes souvent douteuses avec des pièces dont la provenance est aussi douteuse. Il revend le véhicule en passant directement au bureau d'immatriculation ou par une transaction de <vente d'accomadation> chez un marchand souvent de connivence. Ca devient alors une transaction entre particulier. Le vendeur déclare alors le plus petit montant de la vente au plus petit prix légal (le prix de gros, moins $500 selon le Guide hebdo). Les parties fraudent alors le ministère du revenu car des profits deviennent non imposables et des sommes non taxables. Donc l'acheteur n'ose pas poursuivre le vendeur s'il s'aperçoit qu'il s'est fait avoir car le montant qui lui sera remboursé sera celui sur le contrat ou bien il doit déclarer au juge qu'il a volé le gouvernement.

Il est faux de prétendre qu'un VGA n'a presque pas de dommage pour avoir été déclaré perte totale. Un véhicule devient VGA lorsque la facture de réparation des dommages s'élève à au moins environ 80% de sa valeur marchande. C'est évidemment plus rapide lorsque le véhicule vaut $2000 ou si le client n'a pas de clause de valeur à neuf achetée de l'assureur.

Un VGA bien réparé vaut au moins 20% de moins qu'un véhicule semblable USAGÉ. S'il a été mal réparé, aucun marchand n'en veut, peu importe le prix et alors le posséseur doit s'en départir avec une transaction entre particuliers. J'évalue des véhicules depuis 37 ans, j'en ai vu de toutes les couleurs et je pourrais vous raconter des histoires tristes et surprenantes. Ce sont malheureusement ce type de situations qui donnent une mauvaise note vendeurs de véhicules usagés.

[Willy]

Jacques, d’une façon ou d’une autre le véhicule doit être inspecté en le transférant de province qu’il soit neuf ou pas, accidenté ou pas. Ca fait une couple de véhicule que j’achète en Ontario et en arrivant ici ils doivent être inspectés pour l’immatriculer au Québec.

[echoooo]

Salut Jacques.

Sais pas pourquoi mais la réponse que j'ai rédigée ce matin a disparu dès que j'ai pesé sur envoyer. Comme je type avec un seul doigt, c'est trop long de recommencer. Dis à ta fille de me téléphoner, ça me fera plaisir de la conseiller sans frais. Je t'envoi mon tél par M.P.

Alain

[Jacques3012]

Jacques, d’une façon ou d’une autre le véhicule doit être inspecté en le transférant de province qu’il soit neuf ou pas, accidenté ou pas. Ca fait une couple de véhicule que j’achète en Ontario et en arrivant ici ils doivent être inspectés pour l’immatriculer au Québec.

Willy, je suis d'accord pour ce qui est d'une transaction, mais c'est pas elle qui à fait la transaction entre l'ontario et le Québec, ce n'étais pas à elle à payer ça. Pour ce qui est du Nouveau Brunswick, il y à une inspection annuelle obligatoire à faire mais c'est beaucoup moins coûteux et c'est une inspection de base. Elle avais appelé au RDPRM mais on ne connaisait pas les autres endroits. Encore la, est-ce qu'ils auraient été au courant de la magouille si la SAAQ ne l'étais pas ?

[Jacques3012]

Salut Jacques.

Sais pas pourquoi mais la réponse que j'ai rédigée ce matin a disparu dès que j'ai pesé sur envoyer. Comme je type avec un seul doigt, c'est trop long de recommencer. Dis à ta fille de me téléphoner, ça me fera plaisir de la conseiller sans frais. Je t'envoi mon tél par M.P.

Alain

Merci Alain. Ma fille vas t'appeler début Janvier. Tu dois la connaître, elle a remplacée Karine pendant presqu'un an à l'aéroport de Rivière du Loup.

[echoooo]

Elle avait pas un ou 2 chiens avec elle à ce moment? Si c'est elle, je l'ai rencontré une fois à l'aéroport, lorsque j'ai recommencé à voler après 20 ans d'arrêt.

De toute façon, ça me fera plaisir de lui parler. Alai

[Jacques3012]

Effectivement, elle avais un petit chien blanc beige et elle avais pris sous son aile un chien labrador qui avais été abandonné. Je lui ai parlé de toi et elle se souvenais que tu avais repris du collier

Tu est bien gentil de lui donner conseil. Elle ne manquera pas de t'appeler après les fêtes.