love2soar wrote:Intéressant ce tribunal de l'aviation Luc. Je me demande jusqu'a quel point ils sont impartial...
Intéressante remarque qui a fait, dans d'autres domaines similaires, l'objet de demande de la clairvoyance de la cour supr^me.
Il s'agit de savoir si les juges administratifs (commissaires) peuvent garder une certaine impartialité puisqu'ils sont nommés, et payés, par l'organisme qui poursuit. Plusieurs restaurateurs s'étaient plaints que les juges de la Société des Alcools ne pouvaient être impartiaux sur la délivrance de permis, et les amendes, puisqu'ils gagnaient leurs sous, et étaient nommés, par la Société des Alcools elle-même.
Un peu comme les commissaires juges de Transport. On pourrait alléguer que vu qu'ils sont nommés, choisis et payés par Transport, qu'il n'y aurait pas cette indépendance de décision étant un peu juge et partie en même temps.
Je ne me souviens plus de la conclusion de la cour suprême là-dessus, ou même si il y en a eu une, et tu peux aller lire tout ça ici:
http://csc.lexum.org/fr/1996/1996rcs3-9 ... 3-919.html
Une phrase explique le tout :
Bien qu'en matière d'impartialité il y ait lieu de faire preuve de flexibilité à l'endroit des tribunaux administratifs, un examen détaillé de la structure de la Régie et de ses multiples fonctions soulève une crainte raisonnable de partialité sur le plan institutionnel.
Ta remarque est donc pertinente. Mais il faut penser qu'on parle ici de tribunaux administratifs. Avec des conséquences rien d'aussi grave qu'un tribunal criminel. Mais ton inquiétude reste valable puisque étudiée par la plus haute cour du pays.
Je te laisse lire le tout si tu veux te rassurer que tes droits constitutionnels sont respectés par les tribunaux administratifs: c'est un peu long pour moi.....
Louis
Statue représentant la difficile mission de concilier la liberté de l'un, à la justice de l'autre, sans fourrer personne de ses droits constitutionnels









