Y'avait pas une loi qui les obliges à nous donner les textes dans notre langue
C'est parfois déja compliqué de comprendre le sens d'un règlement dans une police d'assurance, immaginez quand ce n'est pas votre langue en plus.
Jacques3012
Police d'assurance, les papiers sont qu'en anglais
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Jacques3012
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Police d'assurance, les papiers sont qu'en anglais
Je viens de reçevoir ma police d'assurance pour cette année. A ma grande déception, tous les renseignements de ma police ne sont qu'en anglais.
Y'avait pas une loi qui les obliges à nous donner les textes dans notre langue
C'est parfois déja compliqué de comprendre le sens d'un règlement dans une police d'assurance, immaginez quand ce n'est pas votre langue en plus.
Jacques3012
Y'avait pas une loi qui les obliges à nous donner les textes dans notre langue
C'est parfois déja compliqué de comprendre le sens d'un règlement dans une police d'assurance, immaginez quand ce n'est pas votre langue en plus.
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Uponebuck
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Je me rappelle avoir lu un article qui mentionnait que selon la loi au Québec une police d'asurance doit etre en français ou français/anglais.
Si elle est en anglais seulement elle est considérée nulle (void , caduc , nil ). Il semble que c'est valide ...
Faut que je retrouve cette information.
Faillait s'y attendre ca se complique... vous savez les lois
J'veux pas partir un débat. je veux juste ajouter de l'information
41 questions les plus fréquentes sur la Charte de la langue française
Charte de la langue française, art. 55 sous forme de question.
QUESTION 26
Est-ce qu'un contrat à clauses types peut être rédigé seulement en anglais?
Réponse :
Non, mais vous pouvez choisir la version anglaise, si on vous offre effectivement le choix entre les deux versions. Les contrats où figurent des clauses types imprimées, ainsi que les documents qui s'y rattachent doivent être rédigés en français. Les « contrats d'adhésion » peuvent donc être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties. Il faut que le signataire puisse exercer sa liberté de choix en temps utile, dès qu'on lui propose le contrat. On ne peut éluder la loi en faisant signer au client une clause de renonciation à la version française. Le but d'une telle garantie n'est pas d'empêcher deux anglophones de conclure un contrat en anglais, mais plutôt de protéger les francophones qui seraient amenés à signer un contrat qu'ils n'ont pas rédigé et dont ils ne comprendraient pas toutes les dispositions.
Quelques exemples : formulaire de participation à un concours, contrat de franchisage, contrat d'abonnement, contrat d'assurances, acte de copropriété, offre d'achat ou contrat de vente d'une maison, d'un immeuble.
On peut mettre en doute la portée juridique d'un contrat qui n'est pas proposé en français, même si la loi ne prévoit pas la nullité. Les tribunaux ont déjà déterminé que les clauses d'un contrat d'assurances rédigées uniquement en anglais ne pouvaient être invoquées par l'assureur à l'encontre de l'assuré.
Les baux de logement sont visés par des dispositions particulières du Code civil, qui vont dans le même sens que la Charte de la langue française.
Charte de la langue française, art. 55
Isa. qui est pas avocate ou notaire pis qui détester lire les contrats de police d'assurances.
Si elle est en anglais seulement elle est considérée nulle (void , caduc , nil ). Il semble que c'est valide ...
Faut que je retrouve cette information.
Faillait s'y attendre ca se complique... vous savez les lois
J'veux pas partir un débat. je veux juste ajouter de l'information
41 questions les plus fréquentes sur la Charte de la langue française
Charte de la langue française, art. 55 sous forme de question.
QUESTION 26
Est-ce qu'un contrat à clauses types peut être rédigé seulement en anglais?
Réponse :
Non, mais vous pouvez choisir la version anglaise, si on vous offre effectivement le choix entre les deux versions. Les contrats où figurent des clauses types imprimées, ainsi que les documents qui s'y rattachent doivent être rédigés en français. Les « contrats d'adhésion » peuvent donc être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties. Il faut que le signataire puisse exercer sa liberté de choix en temps utile, dès qu'on lui propose le contrat. On ne peut éluder la loi en faisant signer au client une clause de renonciation à la version française. Le but d'une telle garantie n'est pas d'empêcher deux anglophones de conclure un contrat en anglais, mais plutôt de protéger les francophones qui seraient amenés à signer un contrat qu'ils n'ont pas rédigé et dont ils ne comprendraient pas toutes les dispositions.
Quelques exemples : formulaire de participation à un concours, contrat de franchisage, contrat d'abonnement, contrat d'assurances, acte de copropriété, offre d'achat ou contrat de vente d'une maison, d'un immeuble.
On peut mettre en doute la portée juridique d'un contrat qui n'est pas proposé en français, même si la loi ne prévoit pas la nullité. Les tribunaux ont déjà déterminé que les clauses d'un contrat d'assurances rédigées uniquement en anglais ne pouvaient être invoquées par l'assureur à l'encontre de l'assuré.
Les baux de logement sont visés par des dispositions particulières du Code civil, qui vont dans le même sens que la Charte de la langue française.
Charte de la langue française, art. 55
Isa. qui est pas avocate ou notaire pis qui détester lire les contrats de police d'assurances.
Last edited by Uponebuck on Tue 29 Jun, 2010 18:39, edited 5 times in total.
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Jacques3012
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Salut Jacques,
J'ai eu la même surprise que toi lors de mon renouvellement.
J'en ai discuté avec mon représentant, voici un résumé ...
Mon assureur ;
«... de plus, vous recevrez prochainement par la poste votre attestation d'assurance.
** Si vous êtes dans l'impossibilité d'imprimer votre renouvellement, communiquer avec moi et je vous ferez parvenir une copie par courrier.**
Espérant le tout conforme, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Monsieur XXXXXX
Courtier en Assurance de dommages»
Ma réponse ;
«Bonjour Monsieur XXX,
Je ne suis pas dans l'impossibilité d'imprimer mon contrat, seulement dans l'impossibilité de le comprendre...
En effet, mes notions basiques de la langue anglaise me permettent de survivre en territoire hostile, cependant comme tout contrat d'assurances qui se respecte, j'ai la certitude que même s'il était en français je ne pourrais malheureusement pas en saisir toutes les nuances et subtilités...
Bonne fin de semaine et sans rancune !
Hugues »
J'ai eu la même surprise que toi lors de mon renouvellement.
J'en ai discuté avec mon représentant, voici un résumé ...
Mon assureur ;
«... de plus, vous recevrez prochainement par la poste votre attestation d'assurance.
** Si vous êtes dans l'impossibilité d'imprimer votre renouvellement, communiquer avec moi et je vous ferez parvenir une copie par courrier.**
Espérant le tout conforme, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Monsieur XXXXXX
Courtier en Assurance de dommages»
Ma réponse ;
«Bonjour Monsieur XXX,
Je ne suis pas dans l'impossibilité d'imprimer mon contrat, seulement dans l'impossibilité de le comprendre...
En effet, mes notions basiques de la langue anglaise me permettent de survivre en territoire hostile, cependant comme tout contrat d'assurances qui se respecte, j'ai la certitude que même s'il était en français je ne pourrais malheureusement pas en saisir toutes les nuances et subtilités...
Bonne fin de semaine et sans rancune !
Hugues »
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Voici la réponse de mon assureur
"Bonjour Monsieur Bergeron,
Malheureusement, suite à l’acquisition par Allianz de la compagnie AIM Underwriting, ce document n’est plus disponible en français, cependant, vous pouvez vous référer au mot a mot de la police de 2008, les conditions sont les mêmes."
Ça ça va jusqu'a ce que tu ai une réclamation à faire et qu'ils vont me dire que je n'ai pas vu les changements inscrit qu'en anglais depuis l'acquisition du nouvel assureur.
Jacques3012
"Bonjour Monsieur Bergeron,
Malheureusement, suite à l’acquisition par Allianz de la compagnie AIM Underwriting, ce document n’est plus disponible en français, cependant, vous pouvez vous référer au mot a mot de la police de 2008, les conditions sont les mêmes."
Ça ça va jusqu'a ce que tu ai une réclamation à faire et qu'ils vont me dire que je n'ai pas vu les changements inscrit qu'en anglais depuis l'acquisition du nouvel assureur.
Jacques3012