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Au Québec, il y a pour l’instant la possibilité de décoller de Saint-Mathieu-de-Beloeil pour s’offrir un petit survol du Saint-Laurent jusqu'au lac Saint-Pierre en compagnie d’Éric, affichant 177 heures de vol dont 114 dans le Cessna 172N qui pourrait vous accueillir. Comptez pour cela 80$.
Quelqu'un connait la position de Transport Canada la dessus ?
Un pilote privé peut demander de partager les frais opérationnel de l'avion à un passager _uniquement si le passager n'est pas la raison pour laquelle le pilote prend les commandes_.
le RAC wrote:
Avion et hélicoptère — Remboursement des frais occasionnés par un vol
[DORS/2005-320, art. 4(F)]
401.28 (1) Il est interdit au titulaire d’une licence de pilote privé d’agir en qualité de commandant de bord d’un avion ou d’un hélicoptère contre rémunération à moins que les conditions prévues aux paragraphes (2), (3), (4) ou (5), selon le cas, ne soient remplies.
(2) Le titulaire d’une licence de pilote privé peut se faire rembourser les frais occasionnés par un vol si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef;
b) il n’effectue pas le vol dans le but de recevoir une rémunération;
c) il ne transporte des passagers qu’accessoirement au but du vol;
d) le remboursement répond aux conditions suivantes :
(i) il n’est reçu que des passagers visés à l’alinéa c),
(ii) il vise à partager les coûts du carburant et de l’huile et les redevances imputées à l’aéronef à l’égard de ce vol, selon le cas.
(3) Le titulaire d’une licence de pilote privé peut se faire rembourser par son employeur les frais occasionnés par un vol si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est un employé à plein temps de cet employeur et exerce des fonctions autres que celle de pilotage;
b) il effectue le vol pour le compte de l’employeur et le vol est accessoire à l’exécution de ses fonctions;
c) le remboursement correspond :
(i) si l’aéronef lui appartient, à un montant calculé à un taux fixé d’après la distance parcourue ou le nombre d’heures de vol et ne dépasse pas la somme de ses frais d’exploitation directs et des redevances imputées à l’aéronef à l’égard de ce vol,
(ii) si l’aéronef est loué, un montant qui ne dépasse pas la somme de ses frais de location, de ses frais d’exploitation directs et des redevances imputées à l’aéronef à l’égard de ce vol.
(4) Le titulaire d’une licence de pilote privé peut, s’il effectue un vol à titre de volontaire d’un organisme de charité, d’un organisme à but non lucratif ou d’un organisme de sécurité publique, accepter de cet organisme le remboursement des frais occasionnés par ce vol, calculé de l’une des façons suivantes :
a) si l’aéronef lui appartient, le montant est calculé à un taux fixé d’après la distance parcourue ou le nombre d’heures de vol, et ne dépasse pas la somme de ses frais d’exploitation directs et des redevances imputées à l’aéronef à l’égard de ce vol;
b) si l’aéronef est loué, le montant ne dépasse pas la somme de ses frais de location, de ses frais d’exploitation directs et des redevances imputées à l’aéronef à l’égard de ce vol.
(5) Le titulaire d’une licence de pilote privé qui est un agriculteur au sens de l’article 700.01 peut, contre rémunération, effectuer un travail aérien d’épandage de produits à des fins agricoles s’il satisfait aux conditions suivantes :
a) il n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne;
b) il est propriétaire de l’aéronef utilisé pour l’épandage des produits;
c) il a accumulé au moins 150 heures de temps de vol à titre de commandant de bord, dont au moins 25 heures à bord du type d’aéronef utilisé;
d) il veille à ce que seulement le nombre minimal de membres d’équipage nécessaire pour épandre les produits soit à bord lors de l’épandage;
e) il veille à ce que l’épandage soit effectué dans un rayon de 25 milles du centre de sa ferme;
f) il veille à ce qu’aucun épandage ne soit effectué dans une zone de contrôle sans l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente.
En effet, le titre même de l'article allume déjà plein de lumières rouges au niveau de l'illégalité. Mais je crois que c'est parce que ce n'est pas utilisé de la bonne façon. De ce que j'en ai toujours compris du RAC, une annonce du style "tour ou trajet sur demande" est complètement illégale, mais une autre "je vais à Québec demain en avion, je peux prendre des passagers et on split les factures" peut rester légale pour un PPL puisque le passager est accessoire au vol (j'y vais de toute façon même sans passager) tant que la rénumération ne dépasse pas les coûts. Ça reste un terrain glissant sur le lequel je ne suis pas sûr que ça vaut la peine de s'engager, surtout avec toutes les possibilités de poursuites etc même si le vol est techniquement légal.
Par contre le paragraphe 3 est intéressant, je ne m'y était jamais attardé. Je n'ai juste jamais considéré utiliser l'avion en quelconque relation avec la job, étant certain que ça ne passerais pas avec TC, mais là j'en suis moins sûr. Je me demande bien où s'arrête la définition de "le vol est accessoire à l’exécution de ses fonctions" ? De ce que j'en déduis, aller rencontrer un client ou chercher une pièce avec un avion privé au lieu d'en voiture pourrait être légal ?
Barf_Bag wrote:
Par contre le paragraphe 3 est intéressant, je ne m'y était jamais attardé. Je n'ai juste jamais considéré utiliser l'avion en quelconque relation avec la job, étant certain que ça ne passerais pas avec TC, mais là j'en suis moins sûr. Je me demande bien où s'arrête la définition de "le vol est accessoire à l’exécution de ses fonctions" ? De ce que j'en déduis, aller rencontrer un client ou chercher une pièce avec un avion privé au lieu d'en voiture pourrait être légal ?
Tout à fait ! J'avais même confirmé avec un réprésentant de TC pour mon test en vol PPL. Je suis designer en génie mécanique. Ma job n'a pas rapport avec le pilotage. Mon client m'envoie auditer des fournisseurs potentiels dans Charlevoix. J'ai le droit de demander un remboursement des frais de l'avion pour le voyage. Ma job est auditeur en génie mécanique, pas pilote. C'est légal. Il y a plein de présidents de compagnies qui voyagent avec leur avion privé et les frais embarquent sur le compte de dépenses.
Barf_Bag wrote:
Par contre le paragraphe 3 est intéressant, je ne m'y était jamais attardé. Je n'ai juste jamais considéré utiliser l'avion en quelconque relation avec la job, étant certain que ça ne passerais pas avec TC, mais là j'en suis moins sûr. Je me demande bien où s'arrête la définition de "le vol est accessoire à l’exécution de ses fonctions" ? De ce que j'en déduis, aller rencontrer un client ou chercher une pièce avec un avion privé au lieu d'en voiture pourrait être légal ?
Tout à fait ! J'avais même confirmé avec un réprésentant de TC pour mon test en vol PPL. Je suis designer en génie mécanique. Ma job n'a pas rapport avec le pilotage. Mon client m'envoie auditer des fournisseurs potentiels dans Charlevoix. J'ai le droit de demander un remboursement des frais de l'avion pour le voyage. Ma job est auditeur en génie mécanique, pas pilote. C'est légal. Il y a plein de présidents de compagnies qui voyagent avec leur avion privé et les frais embarquent sur le compte de dépenses.
Faudrait possiblement une certaine ouverture ou changement dans les règlements. On sait tous que ça coûte cher voler un appareil. Le fait de partager les frais n'enlève en rien a l'aviation commerciale. Je ne connais personne qui va vouloir aller à Québec ou autre grand centre, prendre un vol avec pilote commercial pour aller faire une simple balade en avion. On connais tous des gens qui sont non commercial et qui se font payer la ride par leurs invités. Un pilote privé avec 300 heures de vol a tout de même une certaine expérience et la je parle de tours d'avions local, un tour d'une heure dans de bonnes conditions météo, pas de l'amener à la pêche dans le grand nord. Mais par contre le fait d'en faire un commerce est autre chose.
J'avais écrit à TC en leur spécifiant des cas pratiques comme celui-ci et je n'ai jamais eu de réponse de leur part ; j'ai donc posé la question à mon instructeur de PPL et il m'a dit que j'avais le droit :
Une personne que je connais peu m'offre de payer les frais de location pour qu'on aille voir sa propriété du haut des airs, est-ce que j'ai le droit d'accepter? Il m'a répondu que oui et d'en profiter.
Si jamais la réponse de mon instructeur n'était pas exacte, on pourrait jouer avec les mots comme le font souvent si bien nos politiciens...
À la question de la personne qui demande un tour pour aller voir sa propriété, on a qu'à lui demander où c'est et de lui répondre qu'on avait justement prévu d'aller là très bientôt et qu'on pourrait joindre l'utille à l'agréable... Le problème avec cette technique est lorsque la famille de 10 veulent tous faire le même vol dans la même journée... ce serait peut-être difficile de faire avaler ça au Ministre que cette run là " chu pas capable de m'arrêter tellement je l'aime !!"
MarioL wrote:Une personne que je connais peu m'offre de payer les frais de location pour qu'on aille voir sa propriété du haut des airs, est-ce que j'ai le droit d'accepter? Il m'a répondu que oui et d'en profiter.
Pense pas que c'est légal mais ce n'est pas ça qui va attirer leur attention, surtout si c'est pour des connaissances proches ou de la famille.
De là à l'annoncer publiquement par contre, pense qu'ils vont plus s'y intéresser.
