Transport Canada annule la circulaire 300 009

[Cardinal]

Voir le communiqué de Neuville Aéro:

Juridictions en matière d’aérodromes – Transports Canada annule l’ancienne circulaire et en émet une nouvelle *

Neuville – Le 23 décembre 2014

La circulaire d’information sur laquelle certains groupes se basaient pour s’attaquer à des aérodromes locaux vient d’être annulée par Transports Canada. Cette circulaire ambiguë a été remplacée par une nouvelle circulaire (CI 300-009) beaucoup plus claire qui porte exactement sur les mêmes enjeux.

Publiée il y a environ un an, la première circulaire d’information avait été utilisée par des opposants aux aérodromes pour laisser croire que des lois provinciales ou des règlements municipaux pouvaient s’appliquer aux aérodromes pour régir leur implantation ou leurs activités ou encore intervenir sur leur développement.

En plus de citer deux jugements de la Cour suprême du Canada (Lacombe et COPA) qui confirmaient la juridiction exclusive du fédéral en matière d’aéronautique, la circulaire de 2013 citait effectivement un jugement plus particulier d’une cour inférieure de l’Ontario qui donnait raison à une municipalité contre un aérodrome dans une affaire de sols contaminés utilisés pour du remblai. En dépit de la mise en contexte faite par Transports Canada, cette mention avait été utilisée par certains opposants pour supposer qu’il y aurait une faille dans la juridiction fédérale et un éventuel pouvoir d’intrusion pour des municipalités.

Tout en annulant explicitement l’ancienne circulaire, la nouvelle circulaire s’en tient exclusivement aux mentions des jugements non équivoques de la Cour suprême et n’en cite plus aucun autre. Pour ce qui est de l’applicabilité des lois provinciales, territoriales ou municipales, la nouvelle circulaire indique, qu’en cas de chevauchement juridictionnel, l’obéissance à ces législations se limiterait aux enjeux qui ne concernent pas l'aéronautique.
La nouvelle circulaire supprime de plus les lignes directrices qui avaient été incluses dans l’ancienne circulaire relativement à l’interprétation du mot « aérodrome » et aux activités qui s’y déroulent. Ces lignes directrices avaient alors été jugées trop restrictives par la plupart des exploitants d’aérodromes. Transports Canada prend aussi soin de rappeler dans sa nouvelle circulaire que : « Aux termes de la Loi, le ministre des Transports a la responsabilité de promouvoir l'aéronautique...».
(30)

Pour information :
Neuville Aéro au 418 571-0624 ou
Jean-Marc Carpentier, responsable des communications 514 891-8881
*Document disponible à :
https://www.tc.gc.ca/media/documents/ca ... SUE_02.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;

[abud]

Bonjour Cardinal,

merci de partager, j`aimerais savoir si le nouveau TP-312 aura un impact future pour les aérodromes et les installations aéroportuaires

Martin

[Cardinal]

Oui le nouveau TP 312 tiendra compte de plusieurs changements dont entre autre '' l'avion de référence''. En gros l'aérodrome choisit le type d'avion critique ou de référence (en général le plus gros à pouvoir utiliser les installations) et ça devient l'avion le plus important en terme de grosseur qui pourra utiliser les installations.

On verra pour la suite......

[Ben Audet]

Excellente nouvelle en tout cas, je suis très content que Transport Canada ait clarifié la chose.

[martint]

C'est très intéressant tout ça, mais qu'en est-il de l'Acte Aéronautique qui devait passé en 2e lecture au Fédéral et qui je crois donnerait des droits de regards aux différents organismes lors d'un projet d'implantation d'aérodrome??? Cela ne vient-il pas défaire ce que le circulaire 300 009 vient de faire.

Les commentaires de personnes éclairées sur le sujet seraient les bienvenues.

Martin (FJAR)

[Olibuilt]

Pas sur de tout comprendre... Rien de clair a mes yeux. Me semble que ca regarde pas bien pour les petits aérodromes ''privés''.....

[iceman]

Encore de la confusion et que cela va impliquer la court de justice.

La porte n'est pas fermee pour les causeurs de roubles...

[Cardinal]

Le ministre avait déjà un pouvoir discrétionnaire d'intervenir s'il je jugeait opportun, ce pouvoir il l'avait déjà avant le prochain changement de loi sur l'aéronautique, donc pas un changement significatif là-dessus. Là ou il risque d'y avoir plus de questionnements et sur cet aspect, c'est Transport devra préciser c'est qu'est la consultation publique. La consultation publique en regard avec la la loi sur l'aéronautique n'est pas la même chose qu'une consultation publique comme nous sommes habitués d'en avoir dans différents dossiers, bref ce sera à Transport de clarifier cet aspect.

N'oublions pas que Transport Canada a la responsabilité de promouvoir l'aviation.

[michricard]

Est-ce que cela à rapport à cela ?
http://www.copanational.org/Newregaerodrome2015Fr.cfm" onclick="window.open(this.href);return false;