Assurance responsabilité civile. Combien?

[ZaSz]

Quels critères affectent le prix d'une assurance 100% responsabilité (pas d'assurance sur le hull)?
Est-ce comme pour les auto? (âge, endroit, etc?)

[Louis_greniier]

C'est un contexte hyper complexe...

Un beau message, 120140415, qui explique la décision posée de prendre de l'assurance, comparé aux décision qu'on doit prendre sous pression en pilotant

Merci

Louis

[echoooo]

Bon, o.k.

Voici le «wording» de l'article 1474 du Code civil du Québec qui stipule que la signature d'une renonciation à poursuivre, «waiver» ou appelez les comme vous voudrez, n'a aucune valeur au Québec, pour les dommages corporels.

«1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.
Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.»

Le seul intérêt à en faire signer est de «décourager» les gens de te poursuivre. Plusieurs personnes blessées, lorsqu'elles ne sont pas assez riches ou allumés pour consulter et préfèrent se fier aux légendes urbaines qu'ils lisent sur internet, ne poursuivent pas! Ainsi, même si ces conventions de non responsabilité sont inapplicables dans les cas mentionnés à cet article de loi, elles réussissent à effrayer une partie des personnes qui subissent des blessures mineures et qui ne veulent pas dépenser pour s'informer.

La seule autre utilité de ces conventions de non responsabilité, est d'empêcher qu'un participant à un sport extrême vienne dire au juge qu'on ne l'avait pas averti des risques associés à ce sport. Ça s'appelle la théorie de l'acceptation des risques. Ainsi, le participant qui se blesse en assumant un risque raisonnable de se blesser, sans que personne n'ait commis de faute, ne sera pas indemnisé. Par contre, si l'un des opérateurs de ce sport extrême commet une faute, et qu'il fait courir à un participant un risque non associé au sport en question, il ne pourra plaider l'acceptation des risques par le participant et devra payer la note.

C'est compliqué, je l'admets. C'est pour ça que les avocats étudient passablement longtemps et une des raisons aussi pourquoi ils chargent cher.

Donc, le bottom line, arrêtez de penser que vous êtes à l'abris des poursuites si vous commettez une faute de pilotage, parce que vous avez fait signer une renonciation à poursuite. Ça n'a aucune valeur, autre que de tenter de dissuader.

Alain

[Louis_greniier]

Un autre beau message. On est gâté ce soir !

Louis

[OLemieux]

Un autre beau message. On est gâté ce soir !

Louis

Mets-en! Un avis juridique gratis, c'est rare

Blagues à part, j'apprécie bcp ces infos Echoooo, merci!

Olivier

[echoooo]

Lorsque j'ai le temps, j'aime bien donner des informations pas trop compliquées qui peuvent aider facilement. Ça peut avoir l'air ti-jos connaissant, mais le but visé est identique à celui que je recherche sur ce forum,. J'apprends de ceux qui prennent le temps de partager leurs connaissances et leurs expériences sur ce forum. J'essaie de communiquer les miennes, qui sont plus élevées en droit qu'en pilotage. C'est tout!

À+ Alain

[Shore]

Le fait que maintenant les risques de poursuite se multiplient freine grandement tout développement de l'aviation légère que cela soit au niveau commerciale, privé, et même dans la construction de nouvelle machine. Pour la construction, toutes les certifications et coût juste pour se prémunir des attaques futures représentent à mon avis la moitié des coûts si ce n'est pas plus. Je dirige une toute petite compagnie aérienne et les assurances représentent un immense fardeau en étant même pas sur que le moment ou j'aurais un accident, elles le couvriront. Dans les cas des privés, je vois dans les post précédent que certain de vous enlèvent des sièges ou ne prennent plus de passager, cela est triste car après tout voler est un privilège et pouvoir le partager et faire découvrir l'aviation en est un autre, mais la réaction est parfaitement compréhensible. Je pense que le problème actuelle est qu'il faut toujours trouver un coupable et qu'il doit être bien punis, l'accident n'existe plus quelqu'un est forcément a blâmer. De cet état d'esprit, notre aviation en souffre beaucoup et je ne crois pas que cela aille en s'améliorant. Je pense d'ailleurs que ce post et celui sur l'accident d'Air Saguenay pourrais se rejoindre en un seul quand on voit que même la RAMQ ne veux plus assurer les soins.

Bonne Journée et bons vols

Marc

[Theo007]

C'est claire que nos règlements et paperasse au Quebec sont "anti progrès" et les assurance nécessaire et le risque qui suivent aide pas

Plusieurs entreprise créateur d'économie et d'emplois sont bloquer ou décourager des le début..

Ont s'errait même pas en mesure de fabriquer des marteaux au Québec tellement il y a des lois, règlements, normes, critère, syndicat, taxes, cotisations, paperasse, Alouette

Comme je le dit souvent nous somme que des consommateurs ici ...

[Charles]

Bon, o.k.

Voici le «wording» de l'article 1474 du Code civil du Québec qui stipule que la signature d'une renonciation à poursuivre, «waiver» ou appelez les comme vous voudrez, n'a aucune valeur au Québec, pour les dommages corporels.

«1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.
Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.»

Merci de me corriger Alain, c'est bon à savoir. Je savais que les décharges abusives étaient ignorées mais je ne savais pas que les préjudices corporels étaient carrément exclus. On pourrait appeler ça la clause RAMQ ou CSST, j'imagine.

Mon point est que ce n'est pas seulement le passager qui peut poursuivre en cas d'accident, mais beaucoup d'autres personnes ayant un intérêt dans la santé du passager en question ou dans sa capacité à générer de l'argent et qui ne signeraient jamais une décharge même si c'était permis. Comme sa compagnie d'assurance-vie par exemple.

[echoooo]

Mon point est que ce n'est pas seulement le passager qui peut poursuivre en cas d'accident, mais beaucoup d'autres personnes ayant un intérêt dans la santé du passager

Effectivement, tout ceux qui subissent un dommage du fait de l'invalidité ou du décès d'un passager, peuvent poursuivre la personne responsable de ce dommage, si et seulement si cette personne à commis une faute. Ça peut-être la famille immédiate qui perd le soutien financier de la famille (là où ça existe encore!), ou la conjointe qui est pognée pour s'occuper de son conjoint paraplégique, ou la succession qui réclame pour les dommages subis par le passager décédé. Je n'ai pas encore vu cependant une entreprise qui poursuivrait pour la perte de son directeur général qui était indispensable.

Quant à la RAMQ, ça existe à ma connaissance depuis au moins une 30taine d'années qu'elle adresse des mises-en-demeure aux personnes présumées responsables des blessures causées à des «victimes», contacte les avocats qui poursuivent les responsables de ces dommages corporels, suit de loin les procès pour en connaitre les résultats, et finalement réclame le coût des soins dispensés aux victimes lorsque le jugement a déclaré une personne responsable des dommages à cette dernière (victime). Je ne me rappelle pas d'avoir vu des cas de CSST, mais fort possible que le principe s'applique également.

Le seul cas où ce principe ne s'applique pas, je crois, est dans les cas de dommages corporels causés par des véhicules automobiles, en raison de l'application de la théorie du «no fault». Pas de faute = pas de responsabilité.

Alain