L'aéroport de Mascouche fermera en Novembre 2016

[yalbert]

Ils va avoir un aérodrome! Oui mais quand? 1 ans ,2ans, 5ans?

Léo

Début de la construction en 2017...



Yvan

[lafrance]

Ils va avoir un aérodrome! Oui mais quand? 1 ans ,2ans, 5ans?

Léo

Plus rapidement que vous ne le croyez

[léo]

Pensé vous que mon oiseau va retrouvé sont parking pour l'automne prochain?
Léo

[yalbert]

Pensé vous que mon oiseau va retrouvé sont parking pour l'automne prochain?
Léo

Nous travaillons sur un echeancier rapide. Impossible de donner une garantie a ce moment ci. Le jugement nous donne enfin la position, qui a évolué pendant les procedures, de la Ville et du MDDELCC sur leurs obligations de delivrer les attestations municipales et le Certificat d'autorisation sans entrave....

[léo]

Le jugement pourrait être contesté en Cour suprême du Canada tellement les enjeux y sont grands...
Sa peut être plus long que vous pensé?
Léo

[lafrance]

Le jugement pourrait être contesté en Cour suprême du Canada tellement les enjeux y sont grands...
Sa peut être plus long que vous pensé?
Léo

Cher Léo ,

Effectivement le jugement peut être contesté à la Cour Suprême, mais est-ce la bonne solution pour l'avenir de l'aérodrome qui est maintenant certain, il se construira parce que:

1. La ville a admis la compétence fédérale en matière de choix du site.
2. La ville a admis qu'elle n'a aucune juridiction au niveau de l'aménagement du territoire ce qui inclut les règlements d'urbanisme, de zonage et de construction en ce qui a trait aux installations aéroportuaires (piste, voie de circulation et espacement nécessaire pour l'établissement de l'aérodrome soient la totalité du site selon TP-312.
3. La ville admet qu'elle DOIT émettre un certificat municipal pour permettre à l'aérodrome de demander un certificat d'autorisation.

Pis encore, dans son étude, la Cour d'appel croit indique que le ministre québécois de l'Environnement (par 77 du jugement) n'a aucune discrétion pour refuser un certificat d'autorisation (art. 22 L.q.e.) ce qui inclus qu'il ne peut imposer des mesures abusives ce qui équivaudrait à un refus.

Soyez assuré que je demeure persuadé que le compétence fédérale, en cette matière, a prépondérance et sur celle des provinces puisqu'il existe moi être applicable puisqu'il existe des Lois et règlements fédéraux en matière d'environnement qui touche l'aéronautique. Je conçoit donc que si demande est faite par l'association, elle se fera sous réserve de ces droits de contester l'application de la L.q.e. donc de la validité d'imposer une demande de certificat d'autorisation provincial.

En fait, je pense que c'est la ville qui devrait contester le jugement que le Procureur général du Québec a gagné, mais a-t-il vraiment gagné?

Je partage votre opinion, ce jugement devrait être porté en appel en raison de la faiblesse des argumentaires proposés par la Cour d'Appel. Il demeure à l'association de décider. Est-ce que le PGC pourrait contester ce jugement, ça reste à déterminer.

Dans cette perspective, la stratégie demeure évidente.

Le jugement qui pourrait également être contesté, de part et d'autre sera, sans contredit celui de la Cour Supérieure à venir. Nous croyons que le débat sera théorique mais se devra d'être traité afin d'établir plus de stabilité dans l'établissement d'Aérodrome, héliport, hydro base et aéroport. Il reviendra à COPA et le PGC de mener la bataille ultime ou le PGQ selon le jugement.

Vous pouvez donc dormir sur vos deux oreilles.

Ceux qui joue au "Spin Doctor" , ce ne sont pas les représentants de l'aérodrome en ce moment, mais plutôt les élus comme Le Maire de Mascouche qui a jeté la serviette depuis longtemps sans le dire à la population.

Dans les corridors de la Chambre des communes aujourd'hui, je peux vous dire que les députés du NPD sont en déprime relativement à ce jugement. J’ai pu avoir le pouls dans ma croisade pour le maintien de CYJN, à lire prochainement dans les POST sur CYJN .

André

[léo]

M.Lafrance,
Merci pour les informations pertinentes, j'en suis ravie et mon oiseau a plus hâte que moi du posé c'est roue.
Et aussi les promesses de la ville du 3 millions! Je crois que c'est un autre bataille sur le terrain!

Léo

[CampingMaster]

Vu sur Facebook.

[tonyb]

Bravo APBQ!

[CampingMaster]

[tonyb]

Y a t'il du nouveau dans le dossier?

[Crak]

Audience reportée une fois de plus

Mardi 4 juillet 2017
Le 26 juin, la Ville de Mascouche et la Corporation de l’aéroport de Mascouche se retrouvaient au palais de justice de Joliette pour l’audition sur le fond de la cause relative à l’aménagement du futur aérodrome Les Moulins (Terrebonne-Mascouche), une construction contestée dès le départ par la Municipalité. Rappelons qu’une décision de la Cour d’appel, infirmant un jugement de première instance rendu en faveur de la Corporation, a ramené les parties devant la Cour supérieure. Le tribunal aurait «pris acte» de la demande envoyée par la Corporation au ministère de l’Environnement, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, pour l’obtention d’un certificat d’autorisation, après le jugement de la Cour d’appel. Il a ainsi reporté les procédures dans l’attente de l’émission d’un certificat d’autorisation ou d’une position claire de la part du Ministère. Pour ce faire, la Corporation doit aussi réagir à une missive reçue de la part du Ministère d’ici le 23 juillet. Ce n’est qu’à la fin de l’été que le présent dossier pourrait être fixé pour audition sur le fond. (Photo : Archives)

http://www.larevue.qc.ca/actualites_aud ... n42893.php

[yalbert]

PVI

Faites la lecture du Jugement par vous-même... Portez attention aux paragraphes 2 et 10!


COUR SUPÉRIEURE

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE
N°: 705-17-007187-162
DATE : Le 5 juillet 2017
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN CASTONGUAY, J.C.S.
VILLE DE MASCOUCHE
Demanderesse
C.
9105425 CANADA ASSOCIATION
et
CORPORATION DEL'AÉROPORT DE MASCOUCHE
Défenderesses
et
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
et
PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis en cause


TRANSCRIPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE1

[1] Les défenderesses présentent à la Cour supérieure une demande en modification d'une ordonnance de sauvegarde qui a été prononcée par la Cour d'appel en mars dernier et je fais la distinction, la Cour d'appel c'est-à-dire une formation de trois juges et non par un juge seul.

Demande pour la transcription reçue le 27 juin 2017.
Remaniée tel que permis par l'article 334 C.p.c. pour les besoins de l'écrit le 5 juillet 2017.

[2] Cette ordonnance de sauvegarde est toujours en vigueur et, par le fait de l'article 158 (8) C.p.c., elle peut être en vigueur pour une période de six mois.

[3] On demande actuellement à la Cour supérieure de modifier cette ordonnance de sauvegarde soit un jugement de la Cour d'appel. Le Tribunal y voit une impossibilité.

[4] Si les défenderesses sont insatisfaites de ce jugement de la Cour d'appel, elles peuvent sûrement en demander la modification par une requête devant cette même Cour d'appel.

[5] La Cour supérieure n'a aucune espèce de juridiction pour changer une ordonnance de sauvegarde prononcée par la Cour d'appel.

[6] Ce que la Cour d'appel a ordonné c'est une gestion particulière de ce dossier et je cite:

Il y a lieu de renvoyer l'affaire au juge en chef de la Cour supérieure afin qu'il puisse s'assurer de la gestion de l'instance dans le but de permettre que le débat se fasse dans un délai plus court.

[7] Ce pouvoir de gestion n'accorde pas à la Cour supérieure le pouvoir de modifier une ordonnance de sauvegarde prononcée par la Cour d'appel.

[8] Effectivement et suite à ce jugement du 20 mars 2017, le juge en chef a désigné le soussigné comme juge gestionnaire. Une conférence de gestion s'est tenue le 3 avril 2017, le procès a commencé les 26 et 27 juin 2017. Toutefois, en raison de certaines circonstances, le procès est maintenant suspendu.

[9] Je ne vois pas comment, sous le couvert d'événements nouveaux, la Cour supérieure hériterait d'une juridiction pour modifier un jugement de la Cour d'appel.

[1O] Alors, si les défenderesses sont insatisfaites de cette ordonnance de sauvegarde, elles devront s'adresser à la Cour d'appel. Ici, ce n'est pas à la Cour supérieure de faire le changement de cette ordonnance-là qui, par l'effet de la Loi, est valide jusqu'au 20 septembre 2017.

[11] Les défenderesses ont indiqué être en mesure de fournir l'ensemble des détails demandés par la Ministère de l'environnement d'ici la fin de la troisième semaine de juillet.

[12] La Procureurs Générale du Québec, après consultation avec le Ministère de l'environnement avait déclaré être en mesure de rendre une décision dans la première semaine de septembre, mais possiblement, si effectivement les documents sont fournis

à la fin de la troisième semaine de juillet, possiblement que la décision sera rendue avant la fin août.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[13] REJETTE la demande des défenderesses pour la modification de l'ordonnance de sauvegarde prononcée par la Cour d'appel le 20 mars 2017;
[14] SUSPEND le procès jusqu'à ce qu'il y ait une décision rendue par le Ministère, appelons-le, le Ministère de l'environnement suite à la demande pour l'obtention d'un certificat d'autorisation déposé par les défenderesses dans la présente affaire;
[15] DEMANDE aux avocats, en particulier, Me Duchaine, dès qu'une décision du Ministère de l'environnement sera connue, de communiquer avec le soussigné afin, encore une fois, d'assurer la gestion et que le procès se continue dans les meilleurs délais possibles;
[16] SANS FRAIS DE JUSTICE.


Me François Guimont Dunton Rainville
Procureurs de la demanderesse

Me Christine Duchaine Me Guillaume Pelegrin
Cabinet juridique Sodavex inc. Procureurs des défenderesses

Me Sylvain Deslauriers Me Alberta Martinaz
Deslauriers & Cie, Avocats s.a.
Procureurs de la mis en cause Procureure Générale du Québec

Me Caroline Laverdière Me Linda Mercier
Ministère de la Justice Canada
Procureurs du mis en cause Procureur Général du Canada Dates d'audience : 26 et 27 juin 2017

[Eric GARF]

Doit-on s'attendre à la reprise des travaux en septembre (point 10 du précédent texte) ou y a t il d'autres obstacles a surmounter avant de recommencer ceux-ci ?

[yalbert]

Doit-on s'attendre à la reprise des travaux en septembre (point 10 du précédent texte) ou y a t il d'autres obstacles a surmounter avant de recommencer ceux-ci ?

Effectivement débutons avec la parag 2:

[2] Cette ordonnance de sauvegarde est toujours en vigueur et, par le fait de l'article 158 (8) C.p.c., elle peut être en vigueur pour une période de six mois.

Si on ajoute un extrait du parag 10:

... cette ordonnance-là qui, par l'effet de la Loi, est valide jusqu'au 20 septembre 2017.

L’ordonnance de sauvegarde qui nous interdit quelconque activité pouvant affecter les milieux humides, s'il s'en trouve, trouvera son extinction le 21 septembre 2017...

Nous sommes toujours dans l'attente de la position du MDDELCC ou de l'émission du Certificat d'autorisation en vertu de l'art. 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Si le certificat était émis avant cette date, les travaux reprendront dès lors. Dans le cas contraire, les investisseurs seront appelés à décider de la date du début des travaux. Le Tribunal sera convoqué seulement une fois la position du MDDELCC connue sur ordre du Juge Castonguay....



Yvan

[Louis_greniier]

Tu as toujours eu le don de bien expliquer et de faire ressortir l'enjeu juridique. Merci. Toujours intéressant de te lire, et de relire pour saisir les nuances.

Louis

[yalbert]

Bonjour Louis et merci!

Je ne regrette rien des décisions passées dans le dossier de l'aéroport de Mascouche et sa relocalisation. Mais le simple fait d'avoir consenti, stratégiquement, de déposer notre demande de CA au ministère provinciale sachant que la juridiction fédérale est complète. Tout ça aiguise notre patience! Heureusement que le juge a imposé des échéances au MDDELCC qui prend habituelle plus d'une année pour émettre des CA comme à Beloeil... sans tenir compte des conditions!

Il faut savoir que tous conviennent que ce dossier verra son issue en Cour suprême... Notre seul objectif est le début des travaux cet automne!!!

[lafrance]

Bonjour Louis et merci!

Je ne regrette rien des décisions passées dans le dossier de l'aéroport de Mascouche et sa relocalisation. Mais le simple fait d'avoir consenti, stratégiquement, de déposer notre demande de CA au ministère provinciale sachant que la juridiction fédérale est complète. Tout ça aiguise notre patience! Heureusement que le juge a imposé des échéances au MDDELCC qui prend habituelle plus d'une année pour émettre des CA comme à Beloeil... sans tenir compte des conditions!

Il faut savoir que tous conviennent que ce dossier verra son issue en Cour suprême... Notre seul objectif est le début des travaux cet automne!!!

Le problème en cette province c'est que l'on traite de dossier de la route du ciel comme le dossier de la construction de la grande muraille de Chine!

Des fonctionnaire, avide de sensation forte s'en donne à coeur joie dans le dossier de Mascouche.

N'eu été du laxisme dans l'analyse des différents dossiers de site d'enfouissement et de la construction de l'échangeur des Pionniers le long de l'autoroute 640, nous n'en serions pas la.

Enfin bref, faut faire avec comme on dit.

Il est temps que la province s'adapte à la réalité moderne et soit en mesure de se donner un politique propre à favoriser la route du ciel dans un maximum de ville et village, comme à se fait ailleurs.

Espérons que le symposium sur l'avenir des aéroports régionaux saura éclairer les lanterne de notre bon gouvernement provincialiste...

[yvesg]

Est-ce qu’il y a des nouvelles la-dessus? Le 20 sept est passé depuis quelques semaines. Est-ce que les travaux ont repris?

Merci.

Yves

[yalbert]

Le juge a reçu les parties suite à une nouvelle demande d'injonction pour empêcher les travaux d'aménagement de l'aérodrome. Le juge a d'abord tenté de permettre certains travaux avec la permission de la PGQ d'autant plus que le CA pourrait être émis selon certaines conditions. Les travaux d'aménagement de l'aérodrome sont conformes et n'affecteront pas l'environnement voisin. La PGQ a refusé. Le juge a ensuite demandé aux procureurs de la PGQ d'appeler sa cliente pour lui faire comprendre que le côté pragmatique devrait être priorisé. Sans succès. La PGQ étant intraitable sur l'interdiction de débuter les travaux sans le ÇA en main. Le juge a alors invité les avocats des Parties pour une réunion dans son bureau.

Au retour de notre avocate, nous avons pris la décision de ne pas entreprendre de travaux avant la tenue de l'audition du 16-17 octobre prochain. Le juge a promis un jugement rapide après l'audition.

Donc nous sommes attendus au Tribunal le 16/10 devant le juge Castonguay. Nous espérons débuter les travaux à la mi-novembre prochain!


Yvan

Est-ce qu’il y a des nouvelles la-dessus? Le 20 sept est passé depuis quelques semaines. Est-ce que les travaux ont repris?

Merci.

Yves