TVQ impayée: transfert au propriétaire suivant?

[flyingwolf]

Bonjour,
Je crois bien comprendre le principe de TVQ. Entre privés, pas de TVQ si acheté au Québec mais si acheté hors Québec tu risque de recevoir éventuellement une facture de Revenu Québec. Ceci a été bien débattue dans le forum et merci à M Grenier pour ses excellentes explications.
Ma question est la suivante:
- Jean achète l'avion C-FTAX en Colombie Britannique en 2014 et le ramène au Québec
- En novembre 2015, Yves résident du Québec achète cet avion de Jean, aussi résident du Québec.
- Au moment de la transaction entre Yves et Jean, C-FTAX est enregistré au Québec dans les registres de Transport Canada.
- En juin 2016, le grand méchant loup de Revenu Québec sort de son hibernation et envoie une facture de TVQ sur C-FTAX.
- Est-ce que Yves, maintenant propriétaire de C-FTAX, peut être tenu responsable de payer la TVQ sur C-FTAX que Jean n'a pas payée?

Quelqu'un a-t-il un contact à suggérer chez Revenu Québec qui connait bien les transactions d'aéronefs?
Merci

[cuber]

Je crois que c`est celui qui la importé au Québec qui doit payer la TVQ et non celui qui la acheté ensuite. (logiquement)

Mon 2 cents.

[drapo]

Je crois que c`est celui qui la importé au Québec qui doit payer la TVQ et non celui qui la acheté ensuite. (logiquement)

Mon 2 cents.

Oui mais Revenu Québec et logique ne riment pas toujours!

J'ai hâte d'avoir la réponse officielle!

[Louis_greniier]

Le problème dans le cas conté ici c'est que Revenu peut alléguer que l'importation a eu lieu seulement lors de l'achat de Yves. Puisque l'avion était encore enregistré dans l'Ouest quand Yves l'a acheté. On peut penser que la transaction a eu lieu au Québec, sur un produit qui fut à ce moment importé.

Quand Jean l'avait acheté, et qu'il l'avait ramené au Québec, il n'avait pas changé l'adresse de l'avion. Il avait laissé cette adresse dans l'Ouest. Ce n'est pas la résidence de Jean qui est en cause, c'est celle de l'avion. En tant que Québécois, on peut acheter de quoi dans une autre province sans payer de taxe à Québec. Mais quand on va revenir avec cet achat, pour le consommer au Québec, alors tu payes ta TVQ. Là c'est Yves qui est réputé avoir importé l'avion au Québec lors de sa première immatriculation vers le Québec.

Comme un avion voyage, on pourrait penser qu'il était au Québec lors de l'achat, mais en tant qu'avion "d'ailleurs".

La TVQ est donc applicable.

Yves peut-il bougonner Jean pour se la faire rembourser ? Hmmmm, pense -pas. Quand Yves l'a acheté, il avait devant lui, noir sur blanc, l'immatriculation d'un avion qui donnait résidence hors Québec à cet avion. Il ne pouvait ignorer que cet avion n'était pas "québécois". Il avait l'immatriculation sous les yeux.

Je vote contre Yves. Normalement, j'aurais dit moitié-moitié comme ce bon Roi Salomon. Mais là, Yves est tombé dans un piège qu'on lui a tendu. Revenu ne lâchera pas Yves aussi facilement.

Par contre, si jamais cet avion avait déjà été résident du Québec dans le passé, on pourrait voir les détails, mais ça se pourrait alors qu'il n'y ait pas de TVQ à payer si elle l'avait déjà été. Cet avion a-t-il déjà été québécois ?

[vent-calme]

Je ne suis pas d'accord avec toi, Louis

mais peut être tu as manqué une ligne importante:

Bonjour,

- Au moment de la transaction entre Yves et Jean, C-FTAX est enregistré au Québec dans les registres de Transport Canada.

Selon ce que j'y comprends, l'avion est déjà enregistrée au Québec mais le premier transigeant n'a pas encore reçu sa facture de Revenu Québec pour la TVQ.

La question qui se pose est: Est-ce qu'il n'a pas encore reçu sa facture pour la TVQ et il n'a pas l'intention d'être plus rapide que Revenu Québec pour acquitter cette somme; OU
il n'a tout simplement pas dans ses intentions d'acquitter cette facture quand il la recevra (et peut-être il l'a déjà en main).

Personnellement, dans une situation comme celle-là,
je conserverais une copie du registre de Transport Canada pour démontrer un achat Québécois, au cas où Revenu Québec s'en prendrait à Yves.

Mais comme Yves semble être conscient du risque, (et ne connait pas l'honnêteté de Jean) par prudence il devrait demander à Jean d'acquiter la TVQ avant la transaction et de lui fournir une quittance (ou preuve de paiement) que la TVQ sur cette avion a bien été acquittée. Un peu comme une transaction immobilière en fait.

Et il devrait faire un autre effort en plus avant de compléter la transaction, et de vérifier le RDPRM, au cas où il y aurait un lien financier d'inscrit sur C-FTAX.

Je ne suis pas avocat, c'est juste mon avis

Bonjour,

Quelqu'un a-t-il un contact à suggérer chez Revenu Québec qui connait bien les transactions d'aéronefs?
Merci

Faut faire très attention, ça veut pas dire que la personne qui va te donner l'information chez Revenu Québec va te donner l'information juste. Quand c'est facile ça va, mais quand c'est pointilleux et que la source s'est trompée en te donnant l'information, tu sera pris pour te débrouiller avec les troubles quand même par après, même si tu avais pris tes infos dans leurs propres bureaux.


Vent Calme

[Louis_greniier]

mais peut être tu as manqué une ligne importante:

Bonjour,

- Au moment de la transaction entre Yves et Jean, C-FTAX est enregistré au Québec dans les registres de Transport Canada.

Je n'ai pas manqué la ligne. Elle est LA ligne importante en effet. Je l'ai relu trois fois et je la comprend comme si l'avion est enregistré au Québec "seulement" au moment de la transaction entre Yves et Jean.

Si ce n'est pas le cas, alors je suis d'accord avec toi. Mais je pense qu'écrit comme ça, on ne peut pas dire si l'avion a été enregistré au moment de la transaction, ou si elle était déjà enregistré.

Si elle était déjà québecoise, on aurait du écrire

- Au moment de la transaction entre Yves et Jean, C-FTAX était enregistré au Québec dans les registres de Transport Canada.

Parce qu'avec le présent de "est" enregistré, ça porte à croire qu'elle est enregistré lors de la transaction de Yves.

Mais bon, c'est l'auteur de cette ligne importante qui pourra trancher ce qu'il voulait dire

Et si il voulait dire ce que tu as compris, alors Revenu n'a rien à réclamer. TVQ déjà acquittée ou non par Jean.

On voit des transferts de responsabilités de paiement de TVQ ou de DAS non-payés entre fournisseurs, au niveau business, mais pas au niveau de transactions entre particuliers.

Louis

[esteset]

c'est l'article 17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec qui s'applique ici


Apport au Québec d'un bien corporel



17. Toute personne qui apporte au Québec un bien corporel, soit pour consommation ou utilisation au Québec par elle-même ou à ses frais par une autre personne, soit pour fourniture au Québec pour une contrepartie dans le cas où la personne est un petit fournisseur qui n'est pas un inscrit ou, dans le cas d'un véhicule routier, une personne qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, doit, immédiatement après l'apport, payer au ministre une taxe à l'égard de ce bien calculée au taux de 9,975% sur la valeur de celui-ci.

http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/form ... 05_dd.aspx" onclick="window.open(this.href);return false;

= = = = = = =

en plus de la TVQ,,,,des intérêts seront chargés

je suis passé par là en 2015 (achat de l'Ontario en 2014 )
à Revenu Québec,,,mon 'contact' était Simon Allard
simon.allard@revenuquebec.qc.ca
1-888-830-7747 poste 6523510

[Louis_greniier]

Oui, mais on ne discute pas si il y a de la TVQ à payer. Ça c'est clair. On discute qui a à la payer. Jean ou Yves.

Louis

[esteset]

On discute qui a à la payer. Jean ou Yves.

Louis

Celui qui a fait '' l' apport du bien au Québec''.....= Jean

[Louis_greniier]

Celui qui a fait '' l' apport du bien au Québec''.....= Jean

Moi je l'ai compris comme si Jean l'avais laissé avec une immatriculation hors-québec. Que c'était Yves qui l'avais enregistré au Québec pour la première fois lors de sa transaction. Donc Yves.

On pourrait bien aller voir l'historique de FTAX, mais mon petit doigt me dit que ce n'est pas la vraie immatriculation.

Louis

[esteset]

Celui qui a fait '' l' apport du bien au Québec''.....= Jean

Moi je l'ai compris comme si Jean l'avais laissé avec une immatriculation hors-québec. Que c'était Yves qui l'avais enregistré au Québec pour la première fois lors de sa transaction. Donc Yves.



Louis

Mais ce n'est pas le cas. Quand Jean l'a vendu à Yves, C-FTAX était enregistré au Québec
Jean l'a 'apporté au Québec et l'y a enregistré.. c'est à lui que revient le fardeau de payer la TVQ ...et les intérêts

[Louis_greniier]

Quand Jean l'a vendu à Yves, C-FTAX était enregistré au Québec

Tu le sais de connaissance ou tu le déduis du message original ?

Parce que le message original ne disait pas "était". Il disait "est"

Comme dans

Au moment de l'accouchement, le bébé est mort

Par opposition à

Au moment de l'accouchement, le bébé était mort

Louis


- Au moment de la transaction entre Yves et Jean, C-FTAX est enregistré au Québec dans les registres de Transport Canada.

[yvesg]

Crime, l'aviation est de jurisdiction fédérale. Pourquoi est-ce que la loi du Québec s'appliquerais?

Yves (pas le même Yves)

[Louis_greniier]

Les provinces ont un droit de taxation

Les municipalités itou. Ce qui leur donne le droit de taxer les hangars d'avions.

Louis

[peterpan]

J'ai acheté mon ancien 182 en Ontario en 2012. Je n'ai pas payé les taxes à ce moment. J''ai revendu l'appareil en 2014. Cet été, j'ai reçu la facture de Revenu Quebec pour l'achat de mon 182 en Ontario. Tire en tes propres conclusions...

Pierre

[cuber]

J'ai acheté mon ancien 182 en Ontario en 2012. Je n'ai pas payé les taxes à ce moment. J''ai revendu l'appareil en 2014. Cet été, j'ai reçu la facture de Revenu Quebec pour l'achat de mon 182 en Ontario. Tire en tes propres conclusions...

Pierre

Avec intérêt ou pas

cuber

[flyingwolf]

Bonjour à Tous,
Merci de tous ces bons renseignements.
Désolé j'étais à l'extérieur pour la fds, mais pour répondre à la question principale, le bon mot aurais dû être ÉTAIT. L'avion ÉTAIT immatriculé au Québec lors de la transaction.
J'aime bien l'idée de "quittance", mais j'appellerais plutôt cela un espèce de "billet futur conditionnel", à savoir que si je recevais une facture de Revenu Québec, le vendeur s'engage à la payer.
L'idée de dire au vendeur de la payer maintenant avant la transaction n'est probablement pas raisonnable, lui comme autres, espèrent toujours qu'ils n'en recevront jamais de ce petit cadeau.
Bonne idée de garder une copie du registre de TC démontrant l'enregistrement actuel au Québec.
Merci Pierre de confirmer exemple à l'appui que la facture est envoyée à celui qui a enregistré l'avion au Québec en premier. Désolé pour toi par contre!
Je cherche désespérément à trouver où dans la loi ça dit qu'un avion acheté entre particuliers au Québec n'est pas assujetti à la TVQ alors qu'un acheté hors Québec l'est? Esteset me donne une référence à Revenu Québec pour quand c'est acheté hors Québec, mais d'où vient cet exemption d'achat in Québec?
Yves (de l'histoire)

[Louis_greniier]

Ce n'est pas une exemption pour les avions. C'est la loi pour tous les biens usagers. Il n'y a que l'automobile sur laquelle on paye et repaye et rerepaye la TVQ à chaque transaction. La logique pour le reste c'est que si le bien est déjà québécois, alors la TVQ a déjà été payée dessus. Une fois suffit.

Tu ne recevras pas de facture de Revenu, vu que ton avion était déjà québécois.

Il ne reste que le très peu probable transfert de responsabilité de l afacture qui sera envoyé à Jean, si jamais celui-çi n'est pas solvable. On le voit tous les jours entre business, mais quasiment jamais entre particuliers. Et quand c'est le cas, il s'agit d'une fraude faite pour éluder la taxe, les DAS, ou les impôts.

Pour des montants pas mal plus gros que celui d'une TVQ d'avions de type Cessna.

Comme si Jean avait acheté l'avion, pour de suite te la revendre, et déclarer faillite ensuite. Eludant la TVQ. Une crosse qu'on voit tous les jours dans certains domaines. Pour des millions. Revenu essaie de temps à autres d'appliquer la transférabilité des montants qu'on lui doit même chez des particuliers, mais c'est d'habitude des gens proches, comme des conjoints. A mois que tu ne sois en couple avec Jean, il n'y aura pas de problème.

Louis

[flyingwolf]

Bien compris merci. De là l'idée de quittance, pour être certain que Jean ne reviens pas vers Yves pour acquitter la facture de TVQ qu'il aurait reçu plus tard.

[toxedo_2000]

Ce n'est pas une exemption pour les avions. C'est la loi pour tous les biens usagers. Il n'y a que l'automobile sur laquelle on paye et repaye et rerepaye la TVQ à chaque transaction. .........

Louis

Et ça n'a rien changé pantoute. Toujours aussi dans le trou qu'avant, plus même. Les routes sont toujours aussi mauvaises, plus même.
Morale de l'histoire, ne jamais laisser un gouvernement instaurer une taxe. Ça ne changera rien sauf augmenter le salaire des élus!