En lisant l'AOPA ePilot de ce matin, j'apprends que les pilotes amaricains doivent rapporter à la FAA toute condamnation criminelle touchant un véhicule moteur, dont celle relative à la conduite avec faculté affaiblie. :shock:
À votre connaissance, cette règle existe-t-elle ici ?
Paul :D :D
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My ePilot – Training Tips
ALCOHOL OFFENSE REPORTING
Alcohol and piloting don't mix. Student pilots learn operating rules like the "eight hours from bottle to throttle" mnemonic to help remember minimum required intervals. Other details of this subject on which you may be tested include how and when pilots must report alcohol-related motor vehicle violations to the FAA. There are two reporting requirements. Complying with one does not satisfy the need to make the other report—nor are they made to the same FAA officials. Do you know the requirements?
One report is made on an application for an airman medical certificate (download a copy that you can review). See the instructions page for "convictions or administrative action history."
A less-understood reporting obligation appears in the Federal Aviation Regulations (FARs). It requires reporting a "motor vehicle action" not later than 60 days after the motor vehicle action is taken. "One of the distinctions is that this notification must be made to the FAA within a short time after the event occurs and may not wait until your next medical examination. In addition, the notification must be made to the FAA's security office, not the medical office; thus, disclosing this information on the medical application form, which you may have to do also, does not discharge your responsibility to report the information under FAR 61.15," Kathy Yodice explained in the July 2001 AOPA Flight Training's "Legal Briefing" column. See the column for a definition of a "motor vehicle action."
What happens after a report? "The effects of a report, or a failure to report, are serious. If a pilot does report a motor vehicle action, it will automatically trigger a review of the pilot's file to determine if the pilot continues to be eligible for his or her airman certificate (two or more in a three-year period and you are out) or medical certificate (a history of alcoholism). If a pilot fails to report even one conviction or administrative action, that is grounds for suspension or revocation of any pilot certificate or rating he holds. It is also grounds for denial of an application for a certificate or rating for up to one year after the date of the motor vehicle action," John Yodice said in the May 2002 AOPA Pilot column "Pilot Counsel: Flying and Driving."
Boisson et rapport à TC
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toxedo_2000
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Je crois que c'est la même chose ici. Une condamnation pour facultés affaiblies par l'alcool invalide la licence de pilote. C'est ce quon m'a déjà dit. Mais je ne sais pas si c'est quelque part dans l'AIP.
C'est une des bonnes raisons qui m'empêchent de devenir alcoolique
(c't'une blague) :wink: [/u]
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OlivierC-FWOL
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bonin141
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Une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies interdit la couduite de TOUS les véhicules à moteur........ En théorie même les cart de golf....... :shock: LA RÉPONSE À LA QUESTION EST DANS L'ARTICLE 259...... du Code criminel.....
Un 253 comme ont disait dans le jargon:
253. Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants :
a) lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue;
b) lorsqu’il a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.
255. (1) Quiconque commet une infraction prévue à l’article 253 ou 254 est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :
a) que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :
(i) pour la première infraction, une amende minimale de six cents dollars,
(ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours,
(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours;
b) si l’infraction est poursuivie par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de six mois.
259. (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 253 ou 254 ou absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue à l’article 253 et qu’au moment de l’infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d’une infraction prévue à l’article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin, une grande route ou dans un autre endroit public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :
a) pour une première infraction, durant une période minimale d’un an et maximale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
b) pour une deuxième infraction, durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
c) pour chaque infraction subséquente, durant une période minimale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné.
C'est TOUJOURS un pensez-y bien, mais encore plus à ce temps ci de l'année......
François
Un 253 comme ont disait dans le jargon:
253. Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants :
a) lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue;
b) lorsqu’il a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.
255. (1) Quiconque commet une infraction prévue à l’article 253 ou 254 est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :
a) que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :
(i) pour la première infraction, une amende minimale de six cents dollars,
(ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours,
(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours;
b) si l’infraction est poursuivie par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de six mois.
259. (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 253 ou 254 ou absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue à l’article 253 et qu’au moment de l’infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d’une infraction prévue à l’article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin, une grande route ou dans un autre endroit public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :
a) pour une première infraction, durant une période minimale d’un an et maximale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
b) pour une deuxième infraction, durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
c) pour chaque infraction subséquente, durant une période minimale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné.
C'est TOUJOURS un pensez-y bien, mais encore plus à ce temps ci de l'année......
François
Last edited by bonin141 on Fri 24 Nov, 2006 12:47, edited 1 time in total.
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bonin141
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OlivierC-FWOL wrote:Yes, un de nos étudiants a du interrompre son cours pour cause de pu de permis parce que ça roule vite une moto.
:lol:
Pour ceux qui se sont déjà fait pogner, il parrait que le permis de conduire et les assurances coûtent un bras après ce genre de dossier.......
Imaginez vous donc ce que ça va coûter assurer ce gars là sur un hélico ou un avion quand il va avoir se licence...... :shock: :shock: :shock:
Il devrait se trouver un autre loisir ou carrière, à moins d'être dans la catégorie qui ne ragarde JAMAIS le prix dans les cartes de vin au resto.......
François