Préséance Loi Fédérale

[Charles]

Sinon, ce n'était plus un pays, juste une association de municipalités.

Louis

Que c'est bien dit. Ça résout tous mes propres déchirements intérieurs sur la question. Merci.

[OLemieux]

Clair comme de l'eau de roche.

Louis

Ouin, c'est p-ê pour ça que je suis un peu incrédule. Ici, en Abitibi, y'a rien de moins clair que l'eau, et y'a pas de roches... Y'a rien de plus nébuleux que l'eau abitibienne, d'où mon incompréhension.

Blagues à part, merci pour tes explications c'est juste que j'ai de la difficulté à concevoir qu'il y a pas une pogne qqpart.

Olivier

[skymarc]

Voulez vous dire quand jai installer mes lumieres de piste sur ma piste priver j avais meme pas besoin de demander de permis electrique provincial et me soumettre a aucun reglemens ?
Ca ma couter un bras en insection special et modifications car mes lumieres etait pas CSA .

[Louis_greniier]

Voulez vous dire quand jai installer mes lumieres de piste sur ma piste priver j avais meme pas besoin de demander de permis electrique provincial et me soumettre a aucun reglemens ?
Ca ma couter un bras en insection special et modifications car mes lumieres etait pas CSA .

Je pense que tu devais avoir des CSA. C'est fédéral, cette norme. Pour le permis, non. Pour les normes électriques, même si elles sont administrées par le provincial, ce sont des normes fédérales. Je pense que tu dois les suivre

Mais tu soulèves là la notion d limite entre ce qui sert l' aviation ou pas. T'obliger à suivre des normes pour tes lumières, et même des permis, n'entrave pas l'opération de ton aéroport. Si on te refusais le permis, celui de poser des lumières, alors oui. Mais là on parle de te laisser installer tes lumières, mais de le faire selon des normes. Je pense que tu as bien fait de demander rn permis et de suivre les normes

Louis

[Louis_greniier]

Le jugement expliqué par un journaliste plus explicatif que moi

http://www.lapresse.ca/le-nouvelliste/a ... n-paix.php" onclick="window.open(this.href);return false;

[Louis_greniier]

Voulez vous dire quand jai installer mes lumieres de piste sur ma piste priver

Juste comme ça, pourquoi tu n'as pas utilisé la dispense prévue au RAC avec des réflecteurs, et des lumières seulement en bout de piste ?

Ou encore en 12 volts, pour te soustraire du CSA et des installations pleines de normes

Louis

[skymarc]

Cest pas mal noir dans mon coin, meme avec full lumiere cest pas une piste facile le soir.
Je peux pas imaginer juste des reflecteurs.

Ce qui est bizarre cest que toute ces lumieres sont fait au US avec aucune certification meme pas UL.

Voulez vous dire quand jai installer mes lumieres de piste sur ma piste priver

Juste comme ça, pourquoi tu n'as pas utilisé la dispense prévue au RAC avec des réflecteurs, et des lumières seulement en bout de piste ?

Ou encore en 12 volts, pour te soustraire du CSA

Louis

[OLemieux]

Le jugement expliqué par un journaliste plus explicatif que moi

http://www.lapresse.ca/le-nouvelliste/a ... n-paix.php" onclick="window.open(this.href);return false;

Moi, de la façon dont j'interprète ça (et je ne prétends pas être avocat), c'est qu'on doit quand même se soumettre à une certaine règlementation, comme celle du MDDEFP (environnement). Explemple: je veux me bâtir une hydrobase: je dois faire une demande au MDDEFP pour mes travaux en bande riveraine et suivre leurs normes / recommandations. S'ils me refusent mon projet, alors là je pourrais contester mais habituellement ils l'accordent avec règles à suivre. Même chose pour les réservoirs d'essence, je devrai avoir tous les permis nécessaires, qu'ils vont automatiquement (attention, ne pas confondre "automatiquement" avec "rapidement" ) me délivrer, à moins qu'un quelconque aspect du projet ne compromette la sécurité. Dans pareil cas, ils vont me proposer des mesures correctrices sans refus si j'accepte. Pour ce qui est du permis de construction, je devrai l'obtenir. Si le zonage est contraire à mon projet, ils devront me l'accorder quand même; mais je pense qu'ils pourraient imposer des limittations, comme la hauteur iu dimensions des bâtiments, sans porter préjudice au projet, bien sûr.

Idem pour mes installations septiques: je pense pas que je peux envoyer ma sortie de toilette directement dans le lac (ça salierait les flottes ), non je dois faire ça en bonne et due forme. Encore là, un refus des autorités serait improbable, si c'est fait selon les règles.

Je pense que dans ce contexte, ça fait du sens, sinon ce serait le cahos. Comme les jugements l'indiquent, seul le Fédéral a le droit de statuer sur l'emplacement des aérodromes, mais suite au choix de l'emplacement, son établissement doit se faire selon les autres législations, en autant que celles-ci ne contreviennent pas avec le "droit suprême" de choix de l'emplacement. S'il y a conflit de règlements, le Fed a prédominance, sinon, faut se conformer.

Vision "Olivier Lemieux", sans préjudice (tant qu'à être dans le juridique);)

Olivier

[Louis_greniier]

(et je ne prétends pas être avocat),

Moi non plus, Olivier.

Mais ça n'enlève en rien à la justesse de ton interprétation. Ni à la pertinence de ton incrédulité devant tant de liberté. La preuve ? Les avocats non plus ne s'y retrouvaient pas, dans ces deux causes. Mëme les juges tout le long de la route vers la cour suprême ont interprété les lois avec une vision différente du dernier jugement. Le tribunal administratif de la commission du territoire agricole, le juge de première instance, les juges de la cour supérieur du Québec. Tous se sont penchés du bord ou ça ne se pouvait pas que les lois n epermettent pas au municipalités et aux provinces de pouvoir légiférer sur "leurs territoires" en cette matière. Ils trouvaient insensé qu'une municipalité ne puisse pas empêcher l'établissement d'une base d'hydravion pour faire des tours aux touristes avec un décollage aux cinq minutes sur un lac prévu pour la tranquillité, la plaisance, les chalets.

C,est pas que ton interprétation n'a pas de sens. Juges et avocats ont pensé comme toi. Il a fallu aller jusqu'en cours suprême pour trouver des juges pour renverser cette vision. Ca doit pas être une vision si farfelue que ça !

Mëme rendue à la cour Suprême, il y a eu dissidence. Le juge en chef n'était même pas d'accord avec l'interprétation qu'en faisait ses pairs qui siégaient avec elle. Tu n'est peut-être pas avocat, mais tu es du même avis que la juge en chef de la Cour Suprême du canada. Je pense que tu as droit à ton opinion !! Une opinion que tu partages avec le plus éminent juriste du Pays. Et des centaines d'avocats, des centaines de politiciens, et beaucoup, beaucoup de monde. Il ny a rien de farfelue dans cette vision.

Mais, le plus haut tribunal du pays, celui sensé donner chemin et lumières d'interprétation aux cours inférieures, a tranché contre vous. L'aviation, en fait son noyau, bref tout ce qui lui permets d'exister, est de compétences fédérales. Afin de la protéger dans tout ce dont elle a besoin pour opérer. Tout ce qui est à l'extérieur de son noyau, en périphérie juridique, comme le salaire des employés qui construisent les pistes, n'est pas de compétences fédérales exclusives car ça ne touche pas la partie aviation de l'affaire. Mais tout ce dont elle a besoin, comme des réservoirs d'essence, du béton hors norme, des portes de hangars immenses, du terrain agricole, de la garnotte nécessaire dans un accès à l'eau, tout ça, elle y a droit sans interférence réglementaire non-fédérale parce c'est ce qui lui permet d'opérer, d'exister.

On parle de la COPA, de Bernard, d'Annabelle, qui était sur la ligne de front pour défendre ce point de vue. Mais un des plus gros joueurs, c'était l'aéroport de toronto. Ils s'étaient invités avec leurs avocats et y avaient un grand intérêt. Pourquoi ? Eux avaient gagné en cour provinciale contre la municipalité de Mississauga. La municipalité, sachant qu'elle ne pouvait légalement restreindre l'activité de l'aéroport, essayait de leurs faire misères en leur demandant d'appliquer certaines règles du code du bâtiment Ontarien lors de la construction des nouvelle installations. Ils auraient été facile ensuite d'y inclure des dispositions qui auraient rendues plus couteuses, ou carrément impossible, les agrandissements projetés par l'aéroport.

La cour d'ontario avait débouté la municipalité en confirmant que toutes constructions aéroportuaires n'avaient pas à suivre de normes provinciales, ou municipales, comme celles du code ontarien du bâtiment.

L,aéroport ne voulait pas perdre ce droit qu'il avait gagné en cours provinciale si la suprême revenait contre l'argument fédéral-only. Car si la Suprême avait été moins complète dans son interprétation sur le fait que l'aviation, et tout ce qui le permet, est de compétence fédérale unique, l'aérport de Totonto aurait pu se faire imposer des reglements municipaux ou provinciaux. Ils étaient donc bien là, avec leurs avocats, pour faire pencher la justice supr^me du bord de l'aviation sans contrainte municipale ou provinciale.

M'est d'avis personnel d,ailleurs, que leur présence a été décisive. Elle mettait en lumière l'impossibilité d'une activité aéronautique au Canada si on laissait les municipalités, ou les provinces, y légiférer de reglements et de tracas. Personne ne veut d'aéroports. Tout le monde s'en servent. Mais on préfère les avoir un peu plus loin, là bas, dans l'autre municipalité à côté, que de l'avoir dans sa cour. Mais pourtant, on en a terriblement besoin. Et tout le monde prend l'avion. C'est sur cette logique qu'il n'y avait pas vraiement d'autres choix à ce jugement.

Ouvrir une brèche dans la protection fédérale concernant l'aéronautique, et mille organismes publics s'y seraient jetées avec diverses et nombreuses réglementations. L'aviation aurait été rendue quasiment impossible. Fallait fermer étanche. La Suprême l'a fait.

Louis

[OLemieux]

Ce qui serait bien serait d'avoir un avis juridique (?) qui évaluerait la portée de ces jugements et ses implications possibles dans des projets futurs. Définir ses limitations le plus clairement possible.

Ces jugements ouvrent la porte à de beaux projets, mais sans balises, il peut être périlleux de s'y lancer

Olivier

[Louis_greniier]

mais sans balises, il peut être périlleux de s'y lancer

Olivier

Je te l'accorde.

Laisse-moi aller pogner mon ticket de la ZEC à JC, et je vous reviens une fois que je les aurai obliger à le ravaler.

Mais pour ce qui est des terres agricoles, ça j epeux te confirmer que c'est réglé. Avec la belle lettre type qu'il envoie maintenant : " L'aviation n'est pas de notre compétence même sur nos terres agricoles, veuillez vous adresser ailleurs...."

pas mal différend des mises en demeure et des injonctions qu'ils envoyaient à Bernard avant le jugement.

Ce débat, même si il est un peu rêglé pour l'aviation, fait rage en ce moment dans d'autres domaines. On voit tous les jours le ministre Lisée brandir mesures pour inciter les compagnies de juridiction fédérale à se conformer à la loi 101, une loi provinciale. Il le fait dans le respect de la compétences fédérales provinciales, car il n'essaie pas d'imposer la loi 101 à ces entreprises, mais simplement en les excluant des contrats gouvernementaux. C'est leur droit de ne pas se conformer aux dispositions de la loi 101, et c'est le droit du gouvernement de ne pas leur accorder de contrats....


Un peu plus loin, et pourtant si proche, mon ami le maire de Gaspé, qui a passé une réglementation municipale sur le forage du pétrole !! Ouch !!! Devant l'inaction des gouvernements supérieurs dont c'est la compétence, il a choisi de passer un règlement qu'il sait très bien en dehors de sa juridiction pour empêcher le forage du pétrole qui se fait actuellemnet pas loin des maisons de sa ville, sur la plage touristique et publique de Haldeman.

Ca tiendra pas en cours, mais en attendant, ça brasse la cage plus haut pour les obliger à mettre leur culotte et protéger la nappe phréatique qu'on boit avec certaines normes qu n'existent même pas aujourd'hui

Son action va pousser Québec à sortir des normes de protection de l'eau. Il a du courage de s'attaquer à si gros. J'imagine que ça va prendre un autre dix ans avant que la chicane soit terminée. Pas facile, de légiférer la liberté, quand elle empiète sur celle de l'autre.

Louis

[Louis_greniier]

Ces jugements ouvrent la porte à de beaux projets, mais sans balises, il peut être périlleux de s'y lancer
r

De là tout le courage des gens de l'aéroport de Neuville. Je leur lève mon chapeau. Même avec la loi de leur bord, ça ne semble pas avoir été évident.

Louis

[OLemieux]

Mais pour ce qui est des terres agricoles, ça j epeux te confirmer que c'est réglé. Avec la belle lettre type qu'il envoie maintenant : " L'aviation n'est pas de notre compétence même sur nos terres agricoles, veuillez vous adresser ailleurs...."

Louis

Ça c'est le bout que j'ai compris en premier. La maudite CPTAQ, elle empêche l'occupation du territoire ici, en Abitibi...

Ils mériteraient qu'on parte des airpark partout sur les terres abandonnées. Achetez vous un avion et bâtissez-vous

OL

[jules]

Je suis la discussion depuis le début et la trouve très intéressante.

La juridiction fédérale est pas mal réglée. Suivez les règlements fédéraux et tout ira bien.

Mais il y a encore des problèmes à l'horizon pour les pilotes. Ce sont les recours qui sont entrepris contre le bruit des opérations aéroportuaires: Lac-à-la-Tortue, St-Jérome, St-Hubert, etc. Et dans ces cas c'est souvent David contre Goliath. Mais les rôles sont inversés, ce n'est pas la grosse méchante multinationale contre le pauvre petit monde qui doit s'associer et tenter de faire des recours collectifs. C'est le gros recours collectif contre le petit entrepreneur qui n'a pas vraiment les moyens de se défendre. Et le problème c'est que si les entreprises baissent les bras et ferment leurs portes ou abandonnent leurs aéroports, alors, c'en est fini de la petite aviation. On aura donné la recette aux opposants à tout crin.

J'espère que les cours vont finir pas se pencher sur ces cas et les trouver déraisonnables. Surtout que presque à tout coup, les aéroports étaient là bien avant les plaignants. Il va falloir aider les entreprises à se défendre. Car tant qu'on n'aura pas de jurisprudence en faveur des aviateurs, les poursuites vont continuer.

[OLemieux]

Je suis bien d'accord, Jules.

On vit à l'époque du Me, Myself and I. Les gens veulent leur petite tranquillité, pas se faire déranger, sans égard à l'activité économique ou récréative.

Tout le monde veut des aéroports, mais pas chez eux.

On vit ça aussi ici, en Abitibi, avec les mines. Tout le monde veut une région forte au point de vue économique, de l'emploi en masse, mais personne n'est prêt à avoir une mine près de chez lui. Le bien personnel avant le bien collectif. Des villes comme Rouyn ou Malartic, qui sont nées et ont vécues grâces au mines, on des citoyens opposés farouchement aux mines. Ces opposants sont souvent fils ou filles de mineurs... Mais ça c'est un autre débat, qui est loin de l'aviation... mais il reste que ça ressemble au débat au Lac-à-la-tortue: le berceau de l'aviation de brousse au Canada est rejeté par ses propres enfants!

À un certain moment, faut que tu prennes une décision: si t'es pas heureux à cause d'une situation dans ton environnement, soit tu prends ton mal en patience et regarde le beau côté des choses, soit tu changes de place.

Le beurre et l'argent du beurre... pis le cul de la fermière qui l'a baratté, comme disait l'autre.

Olivier

[cloutier41]

J'vais vous dire honnêtement, le Québec actuel me décourage.
Nous avons une province riche. Notre richesse est dans notre sous-sol qui regorge de pétrole, gaz de schiste, uranium, métaux de toutes sortes, terres rares, que les "ennemis du progrès" empêchent d'exploiter. Notre gouvernement préfère imposer les "riches", plutôt que de casser une fois pour toutes, les hyper-écolos, les comités de citoyens, les "pas dans ma cour", en prenant de décisions courageuses.
Le dossier de Neuville est un triste exemple de ce que quelques individus sont capables de foutre comme bordel.
Je n'en finis pas de voir tous les jours les "abus" des spécialistes de l'inertie.
Je ne sais pas si vous avez suivi Les Grands reportages sur RC, à propos du dossier sur l'Uranium, mais cela donne une bonne idée de ce qui nous guette dans l'avenir .
Pas d'exploitation de pétrole; pas d'exploitation de gaz de schiste, pas d'exploitation d'uranium, pas de mines à ciel ouvert, les terres rares, c'est caca, etc, etc. Rien, rien, rien, sauf des taxes et des impôts pour essayer de joindre les 2 bouts.....Désolant, vraiment désolant......
Bienvenue au pétrole importé par bateau du Moyen Orient que nous payons 30% trop cher, non au pétrole de l'Alberta, bienvenue du gaz de schiste américain que nous achetons à coup de milliards, non au gaz de schiste Québécois que nous avons en abondance.
Cette attitude est à la base des problèmes qui affligent la petite aviation.
Au rythme où les poursuites s'engagent, les aéroports que la "civilisation" a dangereusement rapproché pourraient être dans le collimateur et faire face à des poursuites.
Désolé de mon pessimisme, c'est sans doute la météo, et les 20 centimètres de neiges qui sont tombés dans les hauteurs de Charlevoix dans la nuit d'hier.

[bush pilot]

mon ami veut se batir un hangar maison style airpark sur le bord du lac mais le terrain est trop petit selon les lois du coin, doit til s y conformé ou le batir quand meme.

un autre ami veut un abrix pour son avion sur flotteur style boat house , peut til le faire ?


merci de maider a les aider

en passant , j ai donné et redonnerai encore au fond de copa pour proteger nos droit.et vous invite tous a faire de meme , meme si c est un petit 10 $.00


avant le jugement de la cour suprememe ,c etait caarément lenfer!!!! . un cultivateur ne pouvait plus decollé de son champs , meme si celui ci cultivais de la tourbe.

ou bien , ne pouvais pas plus decollé de son champ meme si celui ci decollais de son chemin de tracteur !!

bon... on regarde en avant maintenant.

[snowman]

Ce qui serait bien serait d'avoir un avis juridique (?) qui évaluerait la portée de ces jugements et ses implications possibles dans des projets futurs. Définir ses limitations le plus clairement possible.

Ces jugements ouvrent la porte à de beaux projets, mais sans balises, il peut être périlleux de s'y lancer

Olivier

J'en ai un si tu veut...

[Louis_greniier]

mon ami veut se batir un hangar maison style airpark

Dans le nom " Hangar-Maison" il y a toute la portée et la limite de la loi. La frontière entre ce qui est sous juridiction fédérale, et ce qui demeure sous juridiction municipale.

Le partie maison est municipale. La partie hangar, fédérale.

Le airpark est impossible sans un accord de la municipalité. La partie maison doit être approuvé par le municipal. Sa juxtaposition à un hangar aussi.

Ce n'est pas nouveau, c'était déjà comme ça. C'est les installations servant à l'aviation qui sont de compétences fédérales. Beloeil a toujours administré avec cette optique comme balise. Tant que vous faites un hangar d'avion, on ne viendra pas vous écoeurer. Greffez-lui une maison, un condo, une habitation, ou faites des décors de cinéma dans le hangar, et vous allez nous voir débarquer pour appliquer les normes. De zonage, ou de construction, ou d'urbanisme. Entendez-vous avec nous, et on va le permettre. En contre-partie, on ne s'occupera pas de la grandeur de votre porte de garage.

C'est logique. C'est souhaitable, je pense. En tout cas, c'est la loi.
Ça démontre la frontière à ne pas dépasser. Cette frontière n'est pas que géographique, la maison municipal d'un bord, le hangar aviation de l'autre. La frontière est plus subtile que ça. Depuis le jugement de 1954. Mëme dans le hangar d'avion, si il y a quelquechose en terme juridique qui ne sert pas à l'aviation, alors ça peut tomber sous juridiction municipale, provinciale, ou fédérale en dehors de la loi fédérale su rl'aéronautique. Comme les taxes foncières. Avant 54, pas de taxes. A partir de ce jugement, ce qui ne servait pas directement l'aviation pouvait être regémenté par autre chose que la loi fédérale sur l'aéronautique. Comme le fait de pouvoir taxer la valeur du hangar. Ou de payer sa TPS et sa TVQ sur les matériaux de construction pour le construire. Ou le jugement de 74 à Mirable qui disait que le salaire des employés de construction des pistes étaient assujettis au provincial. Parce qu ele salaire des employés qui installaient le ciment n'était pas aéronautique. Le ciment, lui, oui. Mettez-en autant que vous voulez sans demander à personne du moment que vous payez les employés selon le provincial.

J'y verrais là l'obligation de se soumettre aux normes comme celle pour la toilette. Comme tu peux construire une toilette, si c'est pour servir à l'inspiration des pilote ou des passagers, mais la façon dont tu disposeras de leurs cacas n'est pas aéronautique. Les règlements sur le caca, sa fosse septique ou autres inventions de l'homme pour disposer de sa merde sont en dehors du "core" de la loi sur l'aéronautique. Il faut les suivre, même si le RAC n'a pas de règlements sur le caca au sol. Car il en a en vol, question de ne pas nous arroser de merde par le ciel.

Ou les installations de chauffage, ou les normes électriques. Tous ces règlements qui n'empêchent pas d'installer des équipements qui vont servir à l'aviation, mais soit qui les encadrent dans leurs façons d'être faits, soit qui les permettent parce qu'elles n'ont aucun impact sur l'aéronautique comme la taxation.

Dans ce sens, mon interprétation rejoint celle de Olemieux.

Louis

[Louis_greniier]

Il n'y a pas juste les rêglements municipaux ou provinciaux qui ne sont pas applicables quand ils touchent le coeur du domaine aéronautique. Même les règlements fédéraux ne s'appliqueront pas si ils touchent l'aéronautique. L'aviation est régit par la loi sur l'aéronautique. Administré par Transport Canada. Que le ministère de l,evironement fédéral interdise le plomb dans le gaz, et son règlement ne touchera pas l'aviation. C'est avec cette logique qu'on a du 100LL. Mais les administrations d'un même niveau on une certaine obligation de s'entendre. Ils vont discuter pour harmoniser leurs rèeglementations. Sans par contre abandonner lerus champs de compétences. Mais, ultimement, si quelque chose touche au coeur de l'aviation, c'est la loi sur l'aéronautique qui va prévaloir. Je ne sais pas trop comment la défense nationale, et la sécurité civile, en sont exempt, mais j'imagine qu el'exemption est prévue dans la loi puisqu eces deux organismes sont exclus de la juridction de Transport.

Louis