Préséance Loi Fédérale

[OLemieux]

Bonjour,

Suite à ce que j'ai lu sur le forum, concernant les "Flottes TTQ" dans lequel la conversation avait déviée sur la préséance de Transport Canada sur les autres lois (provinciales ou municipales), j'aimerais avoir plus d'infos a ce sujet.

Y-a-t-il des textes de jugements, lois accessibles sur le sujet? J'aimerais m'installer un quai, mais je trouve la réglementation du MDDEFP (environnement) contraignante. Non pas que je ne veuille pas protéger les littoraux, mais je voudrais faire un peu plus que ce que la réglementation m'autorise.

Et la CPTAQ? (protection du territoire agricole). Si je veux me faire une piste dans mon champ, théoriquement, c'est exclusivement usage agricole...

J'ai eu connaissance d'un litige entre la Ville de Val-d'Or et des résidents (pilotes) qui avaient des abris de toile (style Mégadome) pour leur avion. La Ville alléguait que ces installations étaient contraires au zonage Les intimés (?) avaient clamé la loi fédérale pour justifier leurs installations. Malheureusement, je n'ai pas suivi le débat par la suite, je ne sais donc pas qui a gagné.

Si vous avez des infos, de la jurisprudence, etc, ce serait apprécié.

Y-a-t-il un avocat dans l'avion???????

Merci

Olivier

[AUTOP]

Bonjour

Nous sur la riviere Richelieu les quais son pas regie par les municipalité ,il y a certain riverains qui ajoute

des quais donc ils ont rendue asser loin dans la riviere, par contre les berge sont tres surveillé

dans notre municipalité ,inspecteur ma dit qu ils ont des photos aerienne des berge pour voir tout changement

jai un élévateur manuel pour stationné mon hydravion les (quais bertrand )il fait tres bien la job,

avant javais un autre compagnie fabriquer a Massawipi mais il est tres chambranlant et fonctionnait avec de l air pour les

cylindre

l important cest de verifier de combien de creux tu auras a l endroit ou tu veu le positionné

bonne chance

[echoooo]

Bonjour Olivier.

Rends toi sur le site suivant:

http://www.aqta.ca/nouvelles/Jugements_ ... ml?AID=331" onclick="window.open(this.href);return false;

Bonne lecture.

Alain

[OLemieux]

OK, ces jugements sont intéressants, mais il s'agissait d'aérodromes (hydrobases) enregistrés et avec des activités commerciales... Si je me bâti un quai hors normes, ou si je me fais une piste gazonnée, pas sûr que ça va passer, étant donné que c'est une exploitation privée

À ma connaissance, il n'y a pas d'articles dans le RAC qui stipule que "Nul ne peut empêcher un exploitant d'aéronefs privé ou commercial d'aménager les infrastructures nécessaires à la réalisation de ses activités..." Si un tel article existait, ça serait facile, mais c'est plus subtil. De ce que je lis (j'ai lu en diagonale, le juridique, c'est pas ma tasse de thé), les jugements disent que la Loi sur l'Aménagement du Territoire et la Loi protection territoire agricole vont à l'encontre du pouvoir fédéral de décider où se bâtissent (et sont maintenus) des aérodromes / hydrobases. Dans ce contexte, je comprends que l'exploitant à la loi de son côté, mais si Joe Bloe décide de se patenter qqch qui va à l'encontre de la réglementation (municipale ou provinciale) pour son coucou, pas sûr que j'accepterais de le représenter si j'étais avocat...

Me semble que ce serait trop facile

Olivier

[jass]

Oui c'est trop facile...

Les jugements le confirment, l'aéronautique est une compétence fédérale. Aucune lois provinciales et municipales ne peuvent avoir préséance, sur ce champ de compétence fédéral.

[Capt Inversé]

mais il s'agissait d'aérodromes (hydrobases) enregistrés et avec des activités commerciales...

Au meilleur de ma connaissance, l'element declancheur a la base de cette decision de la cour supreme du Canada est un Mr de l'Outaouais avec sa piste en gazon pour son coucou.

Le texte dit "mais également le pouvoir de déterminer l’emplacement des aéroports et des aérodromes." et non pas des aeroports et aerodrome commercial.

L'aviation, c'est federal. Point final. Par contre, si le federal "protege" l'endroit ou tu veut stationner ton avion, c'est autre chose.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Qu%C3%A9bec_c._COPA" onclick="window.open(this.href);return false;

D

[Louis_greniier]

Et la CPTAQ? (protection du territoire agricole). Si je veux me faire une piste dans mon champ, théoriquement, c'est exclusivement usage agricole...

C'est justement eux qui se sont fait replacer à leur champ de compétence par le dernier jugement de la cour supr^me. Ca leur a couté des millions de dollars. Maintenant la CPTAQ ne s'occupe plus d'aviation. Tu peux construire une piste dans un champ classé agricole par eux sans devoir les craindre. Mëme que si tu leur demandes, ils vont te répondre que ce n'est pas de leurs compétences.

Il n'y a que Transport Canada qui a la juridiction pour permettre ou empêcher une activité aéronautique et ses installations.

C'est ainsi fait pour que les lois demeurent claires. Et ça se voit dans bien d'autres domaines de juridiction. Pour ne pas embrouiller la réglementation à un point ou on ne se retrouverait plus.

il n'y a aucune provision dans les jugements confirmant la juridiction de Transport faisant différences entre les opérations commerciales ou privées. Confirmant que les opérations privées aéronautique sont aussi couvertes et régies par Transport que les commercialles. Il n'y a pas deux champs de juridiction. Les municipalités et le provincial n'ont pas plus de juridiction sur les opérations privées.

C'est fait ainsi pour éviter que tout d'un coup que la municipalité de Dorval sorte un r^geglement sur la largeur des portes de hangar, pour essayer de fermer Dorval par la bande d'une reglementation connexe. Toute reglementation qui touche l'aéronautique ne tient pas si elle provient d'ailleurs que Transport. Je dis Transport plutot que fédéral, parce que la raison de la protection de l'aéronautique est cette pyramide qui mets le fédéral au dessus. Mais même au niveau fédéral, c'est Transport qui est l'autorité du gouvernement. Mëme un autre département fédéral ne peut pas légiférer par dessus l'épaule de Transport. Comme mettons interdire le 100LL. C'est Transport qui est l'autorité suprême en dessous du parlement. C'est eux qui sont mandaté de représenter le gouvernement en matière aéronautique.

Sauf pour analyser les accidents. Là c'est le BST. Un organisme indépendant de Transport qui a toute la compétence d'analyser les accidents et leurs causes, afin de faire des suggestions à Transport. Quand ils analysent un accident, il n'y a que l'armée ou la GRC qui auraient aussi un droit de venir se pointer le nez. Tous les autres ministères doivent attendre en arrière leur tour une fois que le BST aille fini.

Chacun son métier, et les vaches seront bien gardées.

Louis

[Louis_greniier]

Me semble que ce serait trop facile

Olivier

C'est pourtant le cas. Mais non, ça n'a pas été "trop" facile. Onze ans devant les tribunaux. Plus de un million de dollars du côté des aviateurs. Plusieurs fois ça du côté du gouvernement provincial. Des injonctions, des saisies. Des frais. beaucoup de frais. Des rêves brisées. La mort avant d'avoir su qu'il avait gagné. La mort avant d'avoir pu retourner à sa piste. Ce combat, cette victoire pour nous tous, a un seul prénom: Bernard.

Svp contribuer à ce fond de défense de nos droits qui est mainetnant à sec. A travers l'APBQ et la COPA.

Bisoux, mon ami.

Louis

[OLemieux]

Mais que faire des autres règlements. Exemple, tu veux te bâtir une infrastructure d'hydrobase: t'as pas de certificat d'autorisation à demander à l'environnement, tu t'occupes pas du zonage? Et les infrastructures connexes? Comme les bâtiments aussi? Pas besoin de permis de construction? (permis de construction octroyé si conforme au zonage, si on s'occupe pas du zonage, pas besoin de permis).

Si c'est ça, c'est merveilleux, mais je double checkerais (comme tout bon pilote) avec un avocat, histoire de pas se faire déculotter!

OL

[OLemieux]

Svp contribuer à ce fond de défense de nos droits qui est mainetnant à sec. A travers l'APBQ et la COPA.

J'vais contribuer!

[cgoel]

M.Louis, à qui dois je faire une demande pour batir un hangar dans à un aéroport, obtenir un terrain sur le site de cette même aéroport, le type de batiment que je peux mettre,etc...est ce à la municipalité ou se situr l'aéroport ou bien qui s'occupe de l'entretenir???

[daniel61]

Je commencerais par vérifier qui est l'exploitant de l'aéroport dans le CFS. A La Sarre par exemple c'est écrit que c'est la ville. 819-333-2282. Un bon point de départ.

[Louis_greniier]

M.Louis, à qui dois je faire une demande pour batir un hangar dans à un aéroport, obtenir un terrain sur le site de cette même aéroport, le type de batiment que je peux mettre,etc...est ce à la municipalité ou se situr l'aéroport ou bien qui s'occupe de l'entretenir???

Comme a déjà répondu Daniel, au proprio du terrain. Qui a peut-être mandaté quelqu'un comme exploitant. Si le proprio-exploitant veut, ça arrête là. Il peut te demander des trucs, comme un toit orange, parce que c'est c'est quand même son terrain !! Tu demandes rien à la municipalité ou au provincial ( a moins qu'elle ne soit justement l'exploitant, alors là elle té répond non pas comme municipalité , mais comme proprio-exploitant d'un terrain ).

Tu les avises un jour par contre pour qu'ils soient en mesure de te taxer au niveau foncier.

Louis

[Louis_greniier]

Mais que faire des autres règlements.L

Municipaux ? Provinciaux ? Ceux qui touche la partie aéronautique de notre affaire ? Rien. Ils ne sont pas applicables.

t'as pas de certificat d'autorisation à demander à l'environnement

Non. C'était d'ailleurs une des deux causes étudiées par l acour suprême

tu t'occupes pas du zonage?

Exact. c'est ce qu'on dit les juges. En fait, le jugement. Parce qu'il y avait des juges qui trouvaient que ça n'avait pas d'allure de laisser tant de libertés à l'aéronautique. Qu'il fallait quand même que les municipalités puissent s'occuper de l'aménagement de leurs territoires, pour le bien de leurs citoyens. ils ont pris partie ainsi avec tous les juges des cours inféreieures qui avaient siégés avant eux sur ces causes. Mais le jugement a sorti différemment. Le jugement a dit que l'aéronautique n'est pas affaire municipale, que le territoire de cette municipalité appartient à tous les canadiens quand on pense aéronautiquement. Qu'à ce compte là, il n'y aurait plus aucune municipalité pour y installer un aéroport. Que pour le bien de tout le Canada, des fois, et aéronautiquement parlant, il ne pas donner tout le pouvoir à la province, ou aux municipalités.

C'est consistent avec tous les autres systèmes, comme celui des cours d'eau. Puisque eux aussi servent à relier tout le Canada. Ou les oiseaux migrateurs, de compétences fédérales. Ou le poisson en mer, comme pêcher un poisson dans l''estuaire du côté salé d'une rivière. Ou les ondes de TV. Si les ondes n'allaient pas loin, comme pour TV québec, alors on demandait un permis au provincial. Comme dans le temps du poste 30 UHF. Mais si les ondes pouvaient traverser les frontières, d'une province ou du Canada, alors fallait demander au CRTC fédéral. C'est la base d'un pays. Il y a des domaines qui dépassent les intérêts de certains citoyens de municipalités. Comme le transport ferrovière, maritime.... et aéronautique.

Ca part d'en haut, et ça descend vers nous. Jusque dans notre famille. On peut décider à quel heure on fait manger les enfants, mais ne les fait pas manger, et la DPJ va débarquer. En ordre des pouvoirs sur toi, le pays, les provinces, les MRC, la municipalité, les conseils d'arrondissement, l'association pour la vitalisation de la ruelle, le syndic du condo, puis finalemnt ta famille, avec le grand boss, celui qui porte une jupe.

Mëme q'il y a plus haut que les pays. De plus en plus on voit des dictateurs être traduits dans des cours internationnale. Et question aéronautique, des ententes internationnales entre pays. Même Transport ne peut pas faire grand chose contre une entente signée à l'internationnale. C'est pour ça qu'ils doivent faire si attention avant de signer en bas de la feuille. Après, ouf... dur à revenir dessus!

Alors ta municipalité, ou madame Maltais qui crie au meurtre quand on parle d'aviation, il était important que la cour supr^me les remette à leur place de juridiction.

Sinon, ce n'était plus un pays, juste une association de municipalités.

Et les infrastructures connexes?

Elles ont été spécifiquement notées comme faisant partie de la protection accordée

Comme les bâtiments aussi?

Aussi.... si ils servent à l'aviation

mais je double checkerais (comme tout bon pilote) avec un avocat, histoire de pas se faire déculotter!

OL

Certain !

Louis

[OLemieux]

puis finalemnt ta famille, avec le grand boss, celui qui porte une jupe.

Louis

J'aimais j'aurais pensé que le Fédéral aurait eu préséance sur ma femme

[Louis_greniier]

Kessé tu veux, elles ont voulu le droit de vote !

Hé ben, ça vient avec un encadrement juridique. Tant pis pour Elles....

Louis

[Louis_greniier]

Je voudrais d'ailleurs féliciter la majorité des municipalités du Québec. La très grosse majorité ont toujours compris leur champ de compétence et n'ont jamais essayer de faire des misères à leurs aéroports, ou aux pistes privées. On voit bien dan s les journaux deux ou trois qui sont sortis dee leur champ de juridiction, pour finalement se refaire placer par des jugements, dépensant vainement les sous des contribuables. Mais la très grande majorité des administrations municipales ont toujours compris leurs rôles, et n'ont pas embêtés le domaine aéronautique, ferrovière, maritime. Ils se sont concentrés à administrer le mieux qu'ils pouvaient leurs champs de compétence.

Comme pour l amunicipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, qui a chaque fois s'est toujours contenté de faire appliquer sa juridiction dans son domaine à l'aéroport. Comme empêcher des activités non-aéronautiques. Dans le respect des droits acquis de ceux qui étaient là depuis longtemps. Et dans le respect des aviateurs qui y sont basés. Certains ont peut-être trouvé difficile de se faire zigonner un peu par l'administration, mais soyons réalistes, c'était pour le bien des aviateurs et de l'aéroport. Le faisant toujours dans un climat courtois et de saine adminstration d'un zonage. On ne peut pas réclamer impunités aéronautiques fédérales, et partir une business de décors de cinéma en allégant qu'on est sur un aéroport.

Je leur dis bravo pour leur administration, et je félicite toutes les autres, nombreuses, qui ont fait de même. On voit trop houssé que c'est tout croche. Me semble qu'on peut féliciter la majorité houssé que ça se passe bien, et dans les règles.

C'est pas facile de faire vivre un paquet d'humains de mauvaises humeurs entre eux. Je lève mon chapeau à ceux (maires de municipalités, ministre de pays, provinces, chef de famille, professeurs d'école) qui y parviennent.

louis

[cuber]

Je comprend bien que le provincial et le municipal non`t plus rien a dire en matiere d`aviation ,mais???
Si je décide de me batir un hangar et une piste privé sur mon terrain, faut-il enregistrer et respecter les régles de Transport Canada ou ont peut faire ce que l`on veut sous prétexte que c`est de juridition fédérale ( TC )
EX: Je me batie un hangar 40x40 sur mon terrain bordant le lac ou mon avion est a quai présentement, sans rien demander a personne et j`envoie se promener le premier gars de la municipalité qui se pointe en disant que je ne peut construire de hangar sur le bord du lac.
Cuber

[Louis_greniier]

faut-il enregistrer et respecter les régles de Transport Canada

Enregistrer ? Non, Transport ne demande pas d'enregistrement pour les hangars ou les pistes. A moins que tu ne veuilles faire certifier ta piste, genre pour y ouvrir une école de pilotage.

Respecter les règles de Transport ? Oui, toujours. Tu ne peux faire ta piste dans une zone bâtie, et tu ne peux l'utiliser en mettant en danger le public ( aller sur une piste de 2000 pieds avec un avion qui en demande 4000.

Envoyer promener l'inspecteur provincial ou municipal ?

Oui, c'est ce que le jugement dit: envoye les promener. Si ils viennent te jaser aéronautique, ils sont en dehors de leurs droits, de leurs juridictions. Comme si un inspecteur des aliments MAPAC venaient te jaser qu'il manque un phare à ton auto. Qu'ils s'adressent à Transport si ils ont des doléances. Transport vérifiera si ton utilisation de piste correspond au RAC. Pas l'inspecteur de l'office de protection agricole, pas celui du zonage, pas celui des berges... Il sne sont pas payés pour te parler d'aviation, ils n'ont pas de pouvoir là-dessus. Si ils t'en parlent, sur leurs heures de travail, c'est du temps qu'ils volent à leur employeur. Du temps qu'ils perdent à s'occuper de ce qui n'est pas leurs oignons. Dénoncent les ! Sont en train de perdre leur temps à faire un projet personnel, un projet dont leur employeur n'a pas juridiction...

un seul organisme pour appliquer la loi quand ça touche l'aéronautique, ou le transport ferrorvière, ou maritime: Transport Canada

Il n'y a qu'une reglmentation auquelle on doit se soumettre quand ça touche la partie aéronautique. Celle de Transport. Les RAC.

D'ailleurs, quand un organisme veut qu'une limitation soit passée, ils peuvent très bien s'adresser à Transport avec leurs doléances. Comme l'encadrement d'atterir dans les Parcs Nationaux. C'est pas les reglements de Parc que tu trouves cette interdiction, c'est dans le RAC. Transport l'a mis là suite à la demande des Parcs. ou au lac Saint-Augustin, avec les limitations de vol touristique au dessus de la ville de Québec en provenance du lac, c'est dans les RAC que tu les trouves ( repris dans le supplément d'hydrobase).

Tu veux te faire un hangar ? vas-y. J'en ai d'ailleurs un sur le fleuve en dessous du pont Champlain. C'est très agréable.

Louis

[Louis_greniier]

Les points que vous soulevez ici, avec l'incrédulité qui vient avec la liberté, sont exactement les points qui ont été débattu dans le cas de la piste de Bernard, et pire, dans celui de l'opération de vol touristique par Annabelle sur un lac zonée et destinée à la plaisance.

Le jugement a confirmé, dans les deux cas, que l municipal et le provincial n'ont aucun mot à dire quand il s'agit d'aviation.

Clair comme de l'eau de roche.

Louis