Mais maudine, ça vous prend quoi comme jugement pour vous convaincre ??!jcdostie wrote:Louis, j'pense pas que tu puisse passer outre les normes du ministère de l'environnement, même si la juridiction est fédérale.
C'est la structure même de la loi du pays. Ce qui est municipale, ne peut aller contre une loi provinciale. Ce qui est provincial, ne peut aller contre le fédéral.
Si une loi municipale ou provinciale essaie de toucher le "core" d'un domaine fédéral, elle n'est pas applicable. Comme dans la cause qu'on a gagné contre l'office de la protection agricole après 11 ans et un million de dollars. Et ça touche TOUTES les installations reliés autour de l'utilisation de l'avion. Hangar, piste, manche à vent, bidule pour sortir ton avion de l'eau, RESERVOIR D'ESSENCE. Tout. C'est pas moi qui le dit, c'est la cour suprême.
Si tu me parles d'un domaine aussi partagé avec le fédéral, comme les normes d'électricité CSA, alors là, oui, il va y avoir une entente avec Transport pour demander un ground sur les prises des plaques chauffantes. Mais ça sera quand même Transport qui décidera car ils ont la compétence totale sur l'aviation au Canada. Sauf sur l'enquête sur les accidents ou c'est le Bureau de la Sécurité des Transport qui a compétence.
Il n'y a qu'un domaine juridique qui a été accordé aux municipalités en 54, c'est la taxation foncière. La cour suprême a déterminé que la taxation ne faisait pas partie du volet aéronautique. Elle n'empêchait pas le volet aéronautique qui appartient à Transport.
Sinon, c'est très clair, les législations provinciales ou le municipales n'ont aucun pouvoir sur l'utilisation des aéronefs et les installations s'y rapportant.
Louis
