Outlaw58 wrote:
Je ne vois rien de mal ni d'illégal à négocier avec mes passagers un dédommagement pour mes dépenses lorsque j'en emmène avec moi.
En effet.... si ça réponds à toutes les conditions du parapraphe 2 soit:
(2) Le titulaire d'une licence de pilote privé peut se faire rembourser les frais occasionnés par un vol si les conditions suivantes sont réunies :
(modifié 2005/12/01; version précédente)
a) il est le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef;
b) il effectue pas le vol dans le but de recevoir une rémunération;
c) il ne transporte des passagers qu'accessoirement au but du vol;
d) le remboursement répond aux conditions suivantes :
(i) il n'est reçu que des passagers visés à l'alinéa c),
(ii) il vise à partager les coûts du carburant et de l'huile et les redevances imputées à l'aéronef à l'égard de ce vol, selon le cas.
Outlaw58 wrote:
Les détails de notre entente ne regarde personne d'autre que mes passagers et moi.
Non. Les détails de l'entente qui englobent le remboursement des frais de vol et sujet à la loi aéraunotique du Canada, le RAC. Ces détails concernent donc toi, tes passagers, le ministre des Transports, ses inspecteurs, les enquëteurs du BST et ceux de l'application de la loi, ainsi que les enquêteurs de ton assurance. Des fois, comme on l'a vu à Québec, même le procureur de l acour fédérale peut s'en mêler. Depuis quand les détails d'une entente ne regarde que les protagonistes. Du moment qu'il y a un problèeme, on se tourne tous à brailler à un avocat. Mëme dans le cas d'adultes consentants dans une chambre à coucher, la cour suprême du Canada s'en est mêlée l'an dernier, jugeant des conditions qui encadrent l'utilisation d'un godemiche, ou godemichet ( l'orthographe dépends d'ousse qu'il est inséré ) entre adultes consentants.
Il y a une partie qui est basée sur l'intention. La ligne B et la ligne C. Au contraire du procès d'hier des Shafia, ousse qu'on devait prouver l'intention hors de tout doute, dans le cas de la cour administrative de Transport, c'est la prépondérance qui compte. Pas besoin de prouver à 100%. La cour va décider à 51%. Si elle pense à 51% que ton intention ne répondait pas à l'un des critères, alors tu auras ton ticket. Si il y a eu accidents, et normalement c'est seulement dans ces cas là que tu te retrouves devant la cour, alors ce jugement sera utilisé par ton assurance pour ne pas payer. Si il y a eu mort ou blessé, et que les preuves sont encore plus fortes, un procureur de la cour pourrait décider de te crisser une accusation d'homicide sur le dos.
Et lâchons les "preuves" scientifiques et béton que les émissions de tv nous ont fait croire qu'elles étaient nécessaires pur obtenir: pas plus tard qu'hier trois personnes viennent d'être déclarés coupable de meurtre sans aucune preuve scientifique et seulement basé sur un procès d'intention et de culture.
Et si vous pensez que vos passagers vont se fermer la trappe dans un cas d'accident, ou leurs familles.... Il svont jaser, jaser, et l'inspecteur ne va retenir que le 51% qui fait son affaire.
Bref, on peut dire qu'il n'y a aucun problèeme si on suit la loi, qui a prévu les remboursements, et qu'on s'expose à de jolis troubles si on en sort. Le genre de trouble qui est illustré par cet article sur ce jugement du godemichet, le problèeme étant que celui qui tiendra le godemichet sera l'inspecteur de Transport et celui de l'assurance.
Ne compte pas trop sur eux pour le faire avec amour et tendresse.
Louis
