Décision de la cour suprême

[robrass]

Trrrrrrrrrrrrrrrrès heureux de ce jugement. Je suis fier d'avoir contribué, un tant sois peu comme membre de la COPA. Parfois, je perds foi en nos institutions. Ce jugement apporte un peu de baume sur mes plaies... =:)

[snowman]

Pour avoir parlé a Mr Laferrière lors d'un vol au lac a la tortue , je peut vous assurer qu'il etait tout sauf prétencieux , et il était gentlemen au 3ème degré avancé, il parlait de l'aviation comme on mange quand on est affammé.

A ce moment là je ne savais meme pas que c'étais lui qui avait démarré ce dossier, et a la lumière de ce que je vois ,il me ressemble sur un point ,"le David contre Goliath"!

Ce jugement qui vient de sortir me touche surtout au plus au point dans le sens que au cour de la dernière anné j'ai acheté terre agricole et aménagé un piste de 3500 pieds pres de chez moi . il ya quelque semaine pour trois atterrissages six plaintes ont atterri au conseil municipale du coin , par des gens qui justement convoitaient cette terre et se battaient le gueule que j'en faisais pas un usage agricole, (Bien que j'aie ma carte de producteur a agricole... :wink: ), maintenant il vont pouvoir continuer , mais je pouvoir les regaders s'éssouffler... :wink:

Avec ce jugement là la municipalité ne pourra plus m'enpêcher de contruire un hanguard agricole pour y stocker du foins et des tracteurs de ferme (j'en ai 7...) et au surcroit d'y planter mon avion dedans .


Pour toute ces raisons j'aimerais remercier Mr Bernard Laferrère pour son ardeur a défendre ses droit et aussi a la Copa au travers de tout ses membres donnateurs pour fait des dons spéciaux pour ce procès .

Martin

P.S. J'ai du foins a vendre...

[Louis_greniier]

Avec ce jugement là la municipalité ne pourra plus m'enpêcher de contruire un hanguard agricole pour y stocker du foins et des tracteurs de ferme (j'en ai 7...) et au surcroit d'y planter mon avion dedans .

Je dirais ça autrement:

La municipalité ne pourra pas dire un mot si tu te construits un hangar pour ton avion. Au surcroit, en cachette, tu pourras y mettre des tracteurs et du foin. Mais ça serait mieux que tes tracteurs servent à entretenir ta piste, et le foin, ben... heu... c'est que ton mooney c'est ça qu'il brule pour décoller.

On est revenu à l'ancienne situation basée sur le jugement de 52. Les municipalités n'ont rien à dire sur la partie aéronautique d'une opération. Mais elles conservent le droit de regarder à ce qui ne touche pas l'aéronautique. Dans ce vieux jugement, la taxation foncière sur les hangars fut autorisée car jugée en dehors de la compétence de Transport Canada. Le fait de taxer ne venait pas en conflit avec la partie aéronautique.

Avant ça, même les municipalités n'avaient même pas le pouvoir de taxer les hangars d'avions. Depuis 52, elles en ont le droit.

Maintenant, la question est de savoir si tu vas aller demander un permis pour le construire. Tu peux faire sans ( comme j'ai fait à CYHU ) et venir les avertir ensuite pour qu'ils évaluent la valeur foncière. Ou bien tu y vas d'avance pour montrer patte blanche. J'ai essayé les deux méthodes. Je ne saurais te dire laquelle j'ai préférée. Peut-être que tu pourrais faire les deux: tu vas demander un permis, et si ils ne te le donne pas, basta !

Remarque que toi, vu que tu es un agriculteur, la donne est peut-être complètement différente.

Louis

[snowman]

Dans le cadre d'un usage de ferme la municipalité en ayant faite ma demande de No de producteur agricole et les ayant obtenue la municicipalité ne peut rien faire pour me refuser mon permis de construction .

Là ou ça venait un "totché" est si le hanguard de 100X100 n'est pas totalement utilisé pour des fin agriculturelle . C'est ce cadre là que le jugement me libère entièrement .

Là ou je me pose une intéroguation Louis est là suivante . Est que pour etre considéré comme une Aérodrome il faut absolument etre dans la liste des aeroport du CFS. Autrement dit est-ce que la piste de Mr Laférrière était enregistré dans le CFS au moment du ou le procès a été débuté?martin

[Theo007]

P.S. J'ai du foins a vendre...

Garde ton foin, moi j'ai des chevaux a vendre :wink:

[Louis_greniier]

Est que pour etre considéré comme une Aérodrome il faut absolument etre dans la liste des aeroport du CFS.

Non.

Il y a peut-être 6000 aerodromes au Canada. On en retrouve seulement 1505 dans le CFS. 1200 avions, 300 hélicos. Ca en fait 4500 qui n'apparaissent pas dans le CFS.



Un aérodrome désigne toute étendue de terrain, d'eau (y compris les surfaces gelées) ou toute autre surface servant à l'atterrissage, au décollage, à la circulation ou à l'entretien d'un avion, et comprend les bâtiments d'appoint et autres installations. Au Canada, un aéroport est un aérodrome que le ministre des Transports a déclaré conforme aux normes stipulées dans le document d'agrément des aéroports. Au Canada, en 1985, on évalue le nombre d'aérodromes à 6000, dont 1255 aéroports agréés.

[Louis_greniier]

pour trois atterrissages six plaintes ont atterri au conseil municipale du coin ,

JLe jugement n'était pas encore sorti. Là ca va paraitre un peu partout dans les journaux.. L'accusation de l'utilisation non-agricole va s'estomper d'elle même.

Maintenant, jouissons respectueusement, sécuritairement et poliment, de ce magnifique privilège qu'on a retrouvé.


Louis

[yalbert]

Dans le cadre d'un usage de ferme la municipalité en ayant faite ma demande de No de producteur agricole et les ayant obtenue la municicipalité ne peut rien faire pour me refuser mon permis de construction .

Là ou ça venait un "totché" est si le hanguard de 100X100 n'est pas totalement utilisé pour des fin agriculturelle . C'est ce cadre là que le jugement me libère entièrement .

Là ou je me pose une intéroguation Louis est là suivante . Est que pour etre considéré comme une Aérodrome il faut absolument etre dans la liste des aeroport du CFS. Autrement dit est-ce que la piste de Mr Laférrière était enregistré dans le CFS au moment du ou le procès a été débuté?martin

Oui, Sans la certification ou l'enregistrement de TC il n'y a pas de protection fédérale!!! Chu pas juriste mais dans les 2 cas, les aérodromes (1 hydrobase) le fédéral était impliqué...

[yalbert]

Est que pour etre considéré comme une Aérodrome il faut absolument etre dans la liste des aeroport du CFS.

Non.

Il y a peut-être 6000 aerodromes au Canada. On en retrouve seulement 1505 dans le CFS. 1200 avions, 300 hélicos. Ca en fait 4500 qui n'apparaissent pas dans le CFS.



Un aérodrome désigne toute étendue de terrain, d'eau (y compris les surfaces gelées) ou toute autre surface servant à l'atterrissage, au décollage, à la circulation ou à l'entretien d'un avion, et comprend les bâtiments d'appoint et autres installations. Au Canada, un aéroport est un aérodrome que le ministre des Transports a déclaré conforme aux normes stipulées dans le document d'agrément des aéroports. Au Canada, en 1985, on évalue le nombre d'aérodromes à 6000, dont 1255 aéroports agréés.

PAS SUR!

[yalbert]

pour trois atterrissages six plaintes ont atterri au conseil municipale du coin ,

JLe jugement n'était pas encore sorti. Là ca va paraitre un peu partout dans les journaux.. L'accusation de l'utilisation non-agricole va s'estomper d'elle même.

Maintenant, jouissons respectueusement, sécuritairement et poliment, de ce magnifique privilège qu'on a retrouvé.


Louis

Snowman,

Prends une copie des 2 jugements et transmets les au greffier, au maire et au DG de la ville...

[Louis_greniier]

Snowman,

Prends une copie des 2 jugements et transmets les au greffier, au maire et au DG de la ville...

Cibole, tu ne connais pas notre ami Snowman pour aller lui dire une affaire de même !!

Avec notre ami Snowman, le seul conseil que tu peux y donner c'est "le moins, le mieux". Faut pas le pomper !!

Snowman, du calme, fais ta petite affaire, et laisse les s'énerver. Leurs avocats vont les rasseoir.

Louis

[Louis_greniier]

Oui, Sans la certification ou l'enregistrement de TC il n'y a pas de protection fédérale!!! Chu pas juriste mais dans les 2 cas, les aérodromes (1 hydrobase) le fédéral était impliqué...

Bon, là-dessus on n’est pas d'accord.

Ce que je lis du jugement de Bernard ( celui d'Annabelle est une autre histoire, confus dans un tas de date et d'exception qui fait dire à certains des juges qu'ils n'ont pas eu besoin de se prononcer sur le fond)

Donc pour celui de Bernard, c'est tout clair: quand une loi provinciale ou municipale veut empiéter sur le domaine aéronautique, elle est simplement non-applicable.

La COPA l'interprète aussi comme ça. Et regarde bien qu'ils soulignent qu'un petit aédrome privé peut devenir, au cours des ans, finir par répondre à certaines normes pour être finalement listé afin de servir toute l'aéronautique canadienne.

Je sais bien que dans les deux cas il y avait des inscriptions au CFS, mais rien dans les jugements n'offre un pouvoir au provincial quand il s'agit d'aéronautique. Ce qu'ils disent, et très clairement, c'est quand ça touche le domaine de l'aviation, c'est fédéral.

Ça nous protège de toutes intrusions directes du provincial ou du municipal comme des restrictions sur le bruit qui n'auraient pas passé par TC, ou des minimum, ou interdiction, de survol d'une municipalité qui l'aurait fait sans passer par TC.

C'est un peu comme pour Hérouxville et leur code criminel à eux. C'est simplement non-applicable puisque déjà légiféré par le fédéral.

Le jugement réaffirme que l'aéronautique, et ils spécifient que ça comprends les surfaces d'atterrissage, est du domaine fédéral. Les juges n'ouvrent aucune porte à une quelconque intrusion du provincial ou du municipal. À part les juges dissidents, bien entendu.

C'est d'ailleurs intéressant de lire leur opinion à eux. Eux ils couvrent le fait que ça n'a pas d'allure qu'une municipalité, entité plus proche des citoyens que le fédéral, ne puisse pas légiférer sur son territoire pour la tranquillité de ses habitants. En le soulignant, tout en perdant, ils clouent le bec à cet argument. Ils ont soulevé cet argument à leurs confrères , et leurs confrères ont dit "non", on comprend, mais on continue de dire que c'est de matière fédérale à 100%.

Il n'y a même pas une petite craque d'ouverture comme on voit des fois.

Par contre, préparez-vous à ce que le provincial, et les municipalités apprennent à aller faire des représentations à TC. Sur mon lac, après que la municipalité aie essayé de bloquer les bateaux de façon tout croche, ils ont eu la visite de Transport..... qui leur a dit de faire leurs représentations à travers eux. Et ils leur ont montré comment. La deuxième vague, au travers de Transport, va fesser plus fort que la première.

Et ça sera peut-être la même chose pour les avions. La cour, en réaffirmant le pouvoir de Transport, lui lègue aussi toute une responsabilité sur nous. Quand ça va fesser, ça va fesser d'aplomb, de la bonne façon, et à la bonne place.

Mais au moins, on ne vivra pas de niaiserie comme le fait que d'atterrir sur un bout de champ allait affamer la province.

Louis

COPA: The Supreme Court further held that the location of aerodromes lies within the core of the federal aeronautics power, that the provincial legislation in question sought to impair that power and as a result, was inapplicable to the aerodromes in question. In so doing, the Supreme Court of Canada expressly stated that earlier decisions by the British Columbia Court of Appeal and the Quebec Court of Appeal (in 1987 and 1990 respectively), which allowed certain provincial legislation to have an impact upon the federal power over aerodromes, should be considered overruled.

[GLAB]

:D :D :D :D

[Louis_greniier]

Jacques, svp, enlève ma phrase sur les Post-it. Moi je l'avais enlevé.

De nos jours, il semble que ça prenne moins que ça pour être dans le trouble. Et du trouble, personne en a besoin plus que qu'est-ce qu'on en a déjà...

Louis

[FlyROM]

Dans le cadre d'un usage de ferme la municipalité en ayant faite ma demande de No de producteur agricole et les ayant obtenue la municicipalité ne peut rien faire pour me refuser mon permis de construction .

Là ou ça venait un "totché" est si le hanguard de 100X100 n'est pas totalement utilisé pour des fin agriculturelle . C'est ce cadre là que le jugement me libère entièrement .

Là ou je me pose une intéroguation Louis est là suivante . Est que pour etre considéré comme une Aérodrome il faut absolument etre dans la liste des aeroport du CFS. Autrement dit est-ce que la piste de Mr Laférrière était enregistré dans le CFS au moment du ou le procès a été débuté?martin

Contant de te relire Martin, ça fesait un bout!

On vas tu pouvoir passer te dire bonjour sur cette piste?

Sorin

[FlyROM]

Donc pour celui de Bernard, c'est tout clair: quand une loi provinciale ou municipale veut empiéter sur le domaine aéronautique, elle est simplement non-applicable. ...  Ça nous protège de toutes intrusions directes du provincial ou du municipal comme des restrictions sur le bruit qui n'auraient pas passé par TC, ou des minimum, ou interdiction, de survol d'une municipalité qui l'aurait fait sans passer par TC. ...

Le jugement réaffirme que l'aéronautique, et ils spécifient que ça comprends les surfaces d'atterrissage, est du domaine fédéral. .. mais on continue de dire que c'est de matière fédérale à 100%.

Pourtant il semble y avoir une divergence dans les faits, si je me fie sur un article :  [url]http://www.mediasud.ca/nouvelle3350-aeroport-de-saint-hubert-le-federal-n’interviendra-pas.html[/url] Le ministre en charge de TC semble passer la rondelle directement dans la zone des municipalités.

"... En entrevue à MédiaSud vendredi, la députée bloquiste Carole Lavallée a affirmé que Transports Canada n’intercédera pas dans le dossier de l’aéroport de Saint-Hubert pour imposer ses solutions.
Suite à une rencontre avec l’attaché politique du ministre fédéral des Transports et des fonctionnaires de ce ministère, la députée de Saint-Bruno - Saint-Hubert affirme avoir eu la confirmation qu’Ottawa laissera DASH-L et la Ville de Longueuil piloter les négociations avec les utilisateurs de l’aéroport..."

Comment interpréter cette situation dans le contexte du jugement ci- haut mentionné?


Il me semble que la main gauche  ne sait plus que fait la droite?


My 0.02$

Sorin

[snowman]

Snowman, du calme, fais ta petite affaire, et laisse les s'énerver. Leurs avocats vont les rasseoir.

Louis

Quelqu'un m'as ti déjà nerveux quelque part... :wink:

[Contant de te relire Martin, ça fesait un bout!

On vas tu pouvoir passer te dire bonjour sur cette piste?

Sorin

Merci Sorin pour toi aussi , et a ta question la réponse est non , pour des question de securité (c'est pacté de fil et de tour...) et aussi que je ne voudrais ecoueurer le peuple avec circuit incessants ,ceci dit j'ai construit ceci pour avoir la paix et ne devoir rendre de compte a personne ,un point c'est tout.


Martin
P.S.Louis , c'est quoi des tomtacs et on se procure ça où :lol: :lol: :lol: :lol:

[FlyROM]

Snowman, du calme, fais ta petite affaire, et laisse les s'énerver. Leurs avocats vont les rasseoir.

Louis

Quelqu'un m'as ti déjà nerveux quelque part... :wink:

[Contant de te relire Martin, ça fesait un bout!

On vas tu pouvoir passer te dire bonjour sur cette piste?

Sorin

Merci Sorin pour toi aussi , et a ta question la réponse est non , pour des question de securité (c'est pacté de fil et de tour...) et aussi que je ne voudrais ecoueurer le peuple avec circuit incessants ,ceci dit j'ai construit ceci pour avoir la paix et ne devoir rendre de compte a personne ,un point c'est tout.


Martin
P.S.Louis , c'est quoi des tomtacs et on se procure ça où :lol: :lol: :lol: :lol:

Roger Wilco!

[yalbert]

Sorin,

Non c'est tout à fait concordant...

TC continue d'être l'autorité. Le bruit est une affaire locale mais pas municipale. C'est DASH-L qui doit prendre le leadership de la gestion de l'empreinte sonore!


Comment se plaindre du bruit des aéronefs

C'est l'expérience de Transports Canada que la personne la mieux placée pour répondre à une plainte au sujet du bruit des aéronefs est le gestionnaire de l'aéroport où les aéronefs en cause décollent ou atterrissent. Pour toutes autres plaintes concernant le bruit, les membres du public peuvent s'adresser à Transports Canada par l'entremise du Gestionnaire régional, Sécurité des aérodromes de leur région respective.


Tirer du site: http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/aerodromenavaer-normes-bruit-menu-923.htm

[Louis_greniier]

La version française du texte de la COPA


Communiqué de presse COPA:


La cour Suprême du Canada réaffirme l’exclusivité de la Juridiction Fédérale sur l’aviation

Le 15 octobre la Cour Suprême du Canada a publié le jugement sur deux décisions qui auront des répercussions profondes sur l’aviation canadienne. La question primordiale dans les deux causes devant la Cour, tel que résumé par la très honorable juge en chef du Canada : quel palier de gouvernement a l’autorité finale sur l’endroit où un aéroport ou un aérodrome peut être aménagé. Dans les deux cas la Cour s’est prononcée à l’effet que le droit final est de la compétence fédérale sur l’aéronautique. De ce fait, la Cour a retenu que les lois ou règlements provinciaux et municipaux empêchant ou interdisant l’établissement d’un aérodrome sont non applicables.

Dans le premier des deux cas, les propriétaires d'un aérodrome ont reçu de la Commission de protection du territoire agricole du Québec l’ordre d’enlever leur piste d'atterrissage et de restaurer leurs terres à son état initial. La Commission a estimé que l'utilisation des terres comme un aérodrome n'était pas une des utilisations autorisées conformément à la loi du Québec concernant la préservation de terres agricoles et des activités agricoles, l.r.q., c. P-41.1. L’ordonnance de la Commission pour l'enlèvement a été confirmée par le Tribunal administratif du Québec ainsi que la Cour supérieure du Québec. Cette décision a été renversée par la Cour d'appel du Québec, suite à quoi le Procureur général du Québec a lancé un appel à la Cour suprême du Canada.

Dans le second cas, la municipalité de Sacré-Coeur a passé un règlement de zonage interdisant d’utiliser les eaux du lac Gobeil comme hydro-aérodrome. Une société locale avait établi un hydrobase sur une partie du lac et a obtenu une licence de Transports Canada. La municipalité a obtenu une injonction de la Cour supérieure de justice de Québec ordonnant à la compagnie de cesser ses activités, revendiquant que l'opération était contraire au règlement de zonage. La décision de la Cour supérieure a été renversée par la Cour d'appel du Québec. Encore une fois, le Procureur général du Québec a fait appel à la Cour suprême du Canada.

L’association COPA (www.copanational.org), au nom des milliers de propriétaires d'aérodrome partout au Canada, est intervenu dans les deux cas aux premières étapes. Dans le second cas, le propriétaire d'aérodrome en question est décédé et COPA a réussi à prendre sa place dans la procédure judiciaire. COPA affirmé que les administrations provinciales et municipales n'ont pas de compétence pour restreindre ou empêcher les propriétaires d’établir des aérodromes. COPA a affirmé que cette compétence relevait exclusivement du gouvernement fédéral. La Cour suprême du Canada a accepté.

La décision de la Cour suprême du Canada, a statué que la Loi sur l’aéronautique et le Règlement de l'aviation canadien permet aux Canadiens de construire des aérodromes privés sans demander d'autorisation préalable. Les lois fédérales permettent que les aérodromes privés soient maintenus conformément aux normes fédérales, au point où ils peuvent devenir inscrits et accessibles à quiconque a besoin d’y atterrir. La Cour suprême du Canada a refusé de faire la distinction entre les aérodromes plus petits et les grands aéroports pour les vols nationaux et internationaux. La Cour a réaffirmé la justification de ses décisions antérieures que le sujet de la navigation aérienne est « non divisible » et que l'emplacement des aéroports et aérodromes ne peut être dissocié de l'objet de la navigation aérienne dans son ensemble. La Cour a ensuite conclu :

« Ce point de vue reflète la réalité que les aéroports et les aérodromes constituent un réseau de lieux d’atterrissage qui, ensemble, facilitent le transport aérien et en assurent la sécurité.»

La Cour suprême a affirmé que l'emplacement des aérodromes réside dans le noyau du pouvoir fédéral sur l'aéronautique, que la législation provinciale en question a cherché à porter atteinte à ce pouvoir et, par conséquent, était inapplicable pour les aérodromes en question. Ce faisant, la Cour suprême du Canada déclare expressément que les décisions antérieures par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et de la Cour d'appel du Québec (en 1987 et 1990 respectivement), en vertu desquelles certaines lois provinciales ont empiété sur le pouvoir fédéral sur les aérodromes, sont à considérer renversées.

« C'est un grand jour pour l'aviation canadienne, », a déclaré le Président et directeur général de la COPA Kevin Psutka. « Cette question a été débattue pendant des décennies. Les tentatives par les gouvernements provinciaux et municipaux pour restreindre les activités aéronautiques devenaient implacables au cours des années passées. Il était nécessaire de reprendre ce débat à la Cour de plus haute instance afin de mettre fin à la confusion créée par les décisions antérieures de juridictions inférieures. Je suis satisfait des résultats de cet effort et remercie tous ceux qui ont contribué à notre ‘’Freedom to Fly Fund’’. Sans ces contributions, ces défis juridiques à l'appui des droits des Canadiens de créer librement des aérodromes n'auraient pas été possibles. »