SimonHJ wrote:
Également, si on est un pilote francophone au Canada, il y a de bonnes chances qu'on sache que le français est utilisé "légalement" au Québec seulement....
Heu....
Pourquoi tu dis ça ? Ce n'est juste pas le cas.
Juste comme ça je pense à trois provinces autres que le Québec ou il y a des parties du ciel ou l'on a droit de parler français. En Ontario, à Ottawa, bien sûr. Autant pour la tour que pour le terminal. Au Labrador, où le service FSS est offert dans les deux langues sur 126,7 à Wabush tel que souligné dans le CFS. Au Nouveau-Brunswick, comme à Grand Falls ou là aussi c'est un service bilingue qui est offert par la FSS radio. Une ou deux antennes aussi DRCO au Nouveau-Brunswick qui sont bilingues et notées comme tel sur les cartes. (
Bil )
Transport, et Nav, font une excellente job d'appliquer la loi des deux langues officielles qui ne stipulent en rien que le français n'est légal qu'uniquement au Québec, comme tu l'as énoncé. Ils fournissent, comme la loi le stipule, les services dans les deux langues officielles là ou c'est pertinent.
D'ailleurs la réciproque est vraie: même au Québec, il y a des endroits ou certains services ne sont offerts qu'en anglais.
j'ai d'ailleurs modifié mon message pour troqué le mot communications illégales pour plutot un service non-offert. Parce qu'il n'a rien d'illégal en soi de parler français ou que ce soit au Canada pour un pilote canadien. La notion est plutot de savoir si les services sont disponibles en français. Devenant illégal si quelqu'un s'obstine à parler français lors d'une communication obligatoire dans un endroit ou le service en français n'est pas offert. Une petite minute de silence svp avec un gros merci pour Les Gens de L'air qui ont permis cette avancée.
Quant à dire qu'un document officiel n'a pas de nature légale, là aussi c'est tout faux. Ce n'est pas parce qu'un document n'est pas la loi qu'il ne vient pas appuyer l'application de la loi. En fait, toute communication avec un représentant du gouvernement à un poids et une portée qui pourront être pris en considération lors de l'application de la loi. Mettons que tu jases avec un inspecteur d'impôts et qu'il te dit clairement qu'il te donne deux semaines de plus pour produire ta déclaration, et que là on te revient là-dessus avec une amende. Si tu peux prouver qu'on t'a induit en erreur, l'amende tombera. ( Pas les impôts ) Si un policier t'ordonne de dépasser un autobus scolaire allumé pour te ranger, là aussi si il te donne un ticket pour avoir dépassé un autobus le ticket ne tiendra pas en cour. ( Ça vient d'arriver à un copain, le ticket a tombé drètte quand le juge a entendu le policier dire " Oui, mais il a quand même dépassé...". Le policier n'a même pas pu terminer sa phrase)
On n'est pas dans une république de banane. La fonction publique a le devoir d'informer du mieux qu'elle peut le citoyen des lois en vigueur. Le "Nul ne doit ignorer la loi" tient aussi pour ses représentants. Dans un système pénal administratif, comme ici, c'est la prépondérance de la preuve qui compte. Un policier, un inspecteur, une publication officielle qui t'auraient amené dans l'erreur d'interprétation d'une loi sont suffisants pour te sauver du ticket. Non pas pour ne pas suivre subséquemment les directives de la loi, mais ca va te sauver le cul cette fois-là.
Alors dire qu'un document officiel du gouvernement n'a pas de nature légale est faux. Si une erreur se glisse dans les formulaires d'impôts (Ce ne sont pas la loi elle-même) tu ne seras pas pénalisé et mis à l'amende parce que la loi dit autre chose que le formulaire. La portée de cette disposition est forte. Revenu Canada ,n'est même plus un ministère, c'est une agence gouvernemental. Ils ne font pas les lois. Pourtant ils se doivent de publier leurs guides et leurs formulaires correctement. Quand ils se trompent, l'état ne pénalise pas le citoyen qui a suivi le guide plutot que la loi.
Un genre de police d'assurance pour garder la fonction publique canadienne, provinciale, municipale, aux hauts standards dont on a toujours joui. Des directives d'encadrement de la fonction publique auxquels les ministères ne peuvent se soustraire. Ca comprend ne pas pénaliser un citoyen qui a été induit en erreur par une publication erronée.
Ca marche dans les deux sens . Dans le sens qu'une publication erronée ne peut servir à pénaliser un citoyen. Un fonctionnaire ne peut pas te pénaliser sur une publication qui interprète mal la loi. La loi a préséance sur la publication dans ce sens là. En contre-partie, on ne pénalise pas un citoyen qui a suivi une communication officielle erronée. C'est quand même bien fait tout ce système qu'on retrouve dans les pays démocratiques. La loi est la loi même pour les représentants de l'état.
Louis
