Pilotes Québec

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Hélicopter wrote:Hangar exempté de taxes!

Charles et PiperSyl,

Comment expliqué vous, qu’un « Individus » ayant un hangar privé peut êtres exempté de payé des taxes sur l’aéroport de St-Hubert?

J’expose un document officiel!

Je vous laisse cela entre les mains!

Jacques

Bien simple Jacques, En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ c. F-2.1), une OSBL (en occurence DASH-L) peut se prévaloir d'une exemption de taxe foncière. Par contre, les locataires des hangars eux sont assujettis aux 3 premiers paragraphes de l'Art. 208 de la même loi se qui se traduit par le paiement des taxes foncières.

208. Lorsqu'un immeuble non imposable en vertu du paragraphe 1° ou 1.1° de l'article 204 est occupé par un autre qu'une personne mentionnée à cet article ou qu'une société qui est mandataire de l'État, sauf si son propriétaire est la Société québécoise des infrastructures, les taxes foncières auxquelles cet immeuble serait assujetti sans cette exemption sont imposées au locataire ou, à défaut, à l'occupant, et sont payables par lui. Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans le cas d'un immeuble visé au paragraphe 1.1° de l'article 204 lorsque, suivant la législation du Parlement du Canada relative aux subventions aux municipalités pour tenir lieu des taxes foncières et selon les actes pris en vertu de cette législation, une telle subvention est versée à l'égard de l'immeuble malgré l'occupation visée au présent alinéa dont il fait l'objet.

Lorsqu'un immeuble visé par un autre paragraphe de l'article 204, hormis le paragraphe 10°, est occupé par un autre qu'une personne mentionnée à cet article, il devient imposable et les taxes foncières auxquelles il est assujetti sont imposées au locataire ou, à défaut, à l'occupant, et sont payables par lui. Cette règle s'applique également dans le cas d'un immeuble visé au paragraphe 1º du deuxième alinéa de l'article 255 ou au cinquième alinéa de cet article.

L'immeuble est inscrit au nom de celui qui doit payer les taxes foncières.

Phil, dans ce cas-ci, ça appartient à Johnny DI Tomasso, pas à DASH-L...

À moins que le locataire soit DASH-L, donc DASH-L ne paierait pas de taxes ??

Synoptic wrote:Phil, dans ce cas-ci, ça appartient à Johnny DI Tomasso, pas à DASH-L...

À moins que le locataire soit DASH-L, donc DASH-L ne paierait pas de taxes ??

Dans les faits, le Bailleur des hangars qui dans ce cas est DASH-L est aussi le propriétaire du terrain et à long terme, le propriétaire du bâtiment. DASH-L est une OSBL et celui-ci c'est prévalu de l'exemption de taxe foncière tel que la Loi lui permet. Intégralement, et se rapportant au vif du sujet, on parle ici d'un emphithéose. L’emphytéose est un droit qui permet à une personne, pendant un certain temps (entre 10 et 100 ans selon le C.c.Q), d’utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d’en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l’existence et à charge d’y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d’une façon durable. L’emphytéose constitue un droit réel. De ce fait, l’emphytéote a, à l’égard de l’immeuble, tous les droits rattachés à la qualité de propriétaire. Il peut aliéner son droit ou l’hypothéquer et cela sans consentement du propriétaire du terrain.".

Pour résumer, l’emphytéote est tenu des obligations incombant à tout locataire. Le monsieur cité plus haut ainsi que tout les emphithéotes occupant un bâtiment sur le terrain appartenant à une OSBL qui a l'exemption de taxe foncière se doivent eux de défrayer le coût de ses taxes tel que prescrit par les trois premiers paragraphes de l'Art. 208 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Donc c'est écrit la même chose pour tous les hangars bleus ?

Synoptic wrote:Donc c'est écrit la même chose pour tous les hangars bleus ?

Exact.

Confirmé. Je serais exempté d'après le rôle mais je reçois un compte de taxes à chaque année. Je devrais peut-être loger une plainte...

Y a rien de gratis dans la vie.

On reçoit tous un compte de taxe et on paie tous notre compte de taxe, Johnny aussi.

faut pas partir de fausse rumeur car ca nuit à tous le monde.

Syl

Je disais ça en blague évidemment, j'aurais dû mettre un smiley comme celui-ci: