Pilotes Québec

Je cherche un exemple de quittance que je pourrais faire signer à mes passagers pour me dégager de poursuites en cas d'accidents. Quelqu'un a un exemple???

Si c'est comme dans le sport (escalade, rafting, bungee) ça n'a aucune valeur légale...... Je crois qu'on ne peut jamais se dégager de ses responsabilités, d'où la nécessité des bonnes assurances.

Même si tu fais signer une quittance à un passager, sa famille est ce qu'il faut craindre le plus. Il faudrait tous les faires signer un à un ce qui n'arrivera pas. Si un
passager décède suite à un accident, peu importe ce qui est signé par celui-ci, tout ce qui aura touché de près ou de loin à l'avion feront l'objet de poursuites...par la famille du défunt.

Yves

Si tu es membre de l'APBQ, sur le site, dans les trucs du métier, il y a un tel formulaire.
Tu peux aussi demander à ton assureur de te fournir ce texte, mais comme dit yvesg, ça ne vaut pas grand chose pour l'avocat de la famille...

drapo wrote:(...)mais comme dit yvesg, ça ne vaut pas grand chose pour l'avocat de la famille...

En effet. Je me permets de remettre ici l'article du code civil qu'avait cité echooo dans un autre fil sur ce sujet:

1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.
Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.


Sachant cela, quelqu'un peut me dire à quoi servent ces formulaires de décharge de responsabilité?

Charles, un accident est un accident! Si une panne moteur catastrophique survient au décollage et un atterrissage d'urgence est tenté par le pilote sans succès, la famille pourra peut-être actionner le fabricant du moteur, de l'avion, de l'hélice ou le fournisseur d'essence mais il aura peut-être pas grand succès contre le pilote qui aura tout tenté et qui a une licence valide et un certificat médical avec les annotations pour l'appareil et le type de vol....

Drapo tu as raison. La famille n'aura pas grand succès contre ce pilote parce qu'il n'a commis aucune faute. Donc, qu'il ait fait signer une décharge de responsabilité ou non, il n'a pas commis de faute génératrice de responsabilité et il ne peut donc être reconnu responsable d'aucun dommage survenu lors d'un pur accident. Rien n'empêche toutefois qu'il puisse être poursuivi quand même par la victime et qu'il soit obligé de payer de gros honoraires pour démontrer qu'il n'a commis aucune faute. Là est l'avantage de s'assurer, pour payer les frais d'avocat.

L'article 1474 empêche seulement la personne qui a commis une faute intentionnelle ou une faute lourde d'exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. Ainsi, le pilote casse-cou n'est pas protégé par une telle décharge de responsabilité.

Donc, la signature d'un tel document n'est d'aucune valeur pour ton pilote sans reproche, puisque de toute façon il n'est pas responsable de l'accident. Peut-être qu'une telle clause peut uniquement servir à décourager une victime pas trop débrouillarde de poursuivre un pilote qui n'a pas commis de faute, mais il en existe de moins en moins de ces personnes.

Ne pas oublier. Au Québec: Faute + Dommages + lien de causalité entre les 2 = condamnation. S'il manque l'un de ces ingrédients, il n'y a pas de condamnation (à moins d'erreur du juge).

Alain

Je crois que le best c'est de faire disparaitre les corps. Ensuite il faut tout nier. Ils ne sont jamais montés a bord c'est tout.

Sais-tu, j'ai jamais pensé à ça! Par contre, ça vas être d'enterrer l'avion qui va être plus compliqué!

Alain

echoooo wrote:Sais-tu, j'ai jamais pensé à ça! Par contre, ça vas être d'enterrer l'avion qui va être plus compliqué!

Alain

Ben non

Tu cache l'avion dans un nuage



Vent Calme

Il faut comprendre que le Québec est la seule province à utiliser le code civil... Ailleurs au Canada, le Common Law permet de se libéré d'une parti de sa responsabilité via ce type de formulaire.

Cependant, au Québec, même si le document n'a aucune valeur juridique concernant la libération de vos responsabilités, la décharge peut vous être utile quand même en cour si vous êtes poursuivi... La victime ne pourra pas dire qu'elle n'était pas consciente des risques reliés à l'activité.

DE PLUS, la décharge de responsabilité VOUS COUVRE contre la responsabilité matérielle;

Par exemple, vous embarquez Mme Ginette pour un petit tour de ville, madame Ginette a son appareil photo avec elle car elle voulais "des belles photos du pont de l'ile pis de la chute montmorency" Mme Ginette c'est une photographe retraitée du Journal de Mourial qui se promène avec son appareil photo a 8000$. Le vol va bien, y fait beau, la vie est belle... Au retour, par les ponts, sa brasse pas mal, vous êtes pris dans de la turbulence modérée mais, Mme Ginette, qui commence à faire de l'arthrose et de l'arthrite, commence a avoir mal aux mains à force de tenir son appareil photo avec son gros téléobjectif, elle l'échappe lors d'une secousse et il se brise sur le plancher (Sa lui apprendra a avoir du Nikon) Le vol se termine sans encombre...

2 semaines plus tard, vous recevez une mise en demeure au montant de 2500$ pour la réparation des bris à son appareil photo... Grâce à votre formulaire de renonciation, mme Ginette ne pourra pas obtenir dédommagement pour ses biens matériel car, ceux-ci, n'entre pas dans la définition de l'article 1474 du CCQ!


Donc la morale de l'histoire: Ayez un formulaire de renonciation complet... Vaut mieux être trop protégé que pas assez!!

DramX trè bon point concernant , j'aimerais savoir qu'en pense le barreau

Martin

DramX wrote:Mme Ginette c'est une photographe retraitée du Journal de Mourial qui se promène avec son appareil photo a 8000$. Le vol va bien, y fait beau, la vie est belle... Au retour, par les ponts, sa brasse pas mal, vous êtes pris dans de la turbulence modérée mais, Mme Ginette, qui commence à faire de l'arthrose et de l'arthrite, commence a avoir mal aux mains à force de tenir son appareil photo avec son gros téléobjectif, elle l'échappe lors d'une secousse et il se brise sur le plancher