TC reconfirme la justesse de la position légale de Neuville
Posted: Sun 19 Jan, 2014 19:34
Aérodrome de Neuville – Transports Canada reconfirme la justesse de la position légale de Neuville Aéro
Neuville – Le 20 janvier 2014
Une circulaire d’information émise le 18 décembre dernier par Transports Canada (CI 300-009)* confirme encore une fois le bien-fondé du processus d’implantation de l’aérodrome de Neuville suivi à l’automne 2011. Cette circulaire va exactement dans le sens des positions légales adoptées par Neuville Aéro, à savoir que l’implantation d’un aérodrome est de juridiction exclusivement fédérale et que les lois et règlements provinciaux ou municipaux ne s’appliquent aux aérodromes que dans la mesure où ils ne viennent pas limiter ou restreindre le droit de mettre en place et d’exploiter un tel aérodrome.
Transports Canada précise d’abord que cette circulaire vise simplement à clarifier les questions de compétence relatives aux aérodromes et qu’elle ne change évidemment en rien le cadre légal applicable aux aérodromes. On y rappelle très clairement que : Le Ministère a toujours considéré que les lois provinciales et les règlements municipaux ne peuvent pas toucher les activités et les structures à un aérodrome qui font partie intégrante de l’aviation, ce que confirme la jurisprudence. On ajoute aussi que : Deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada (Lacombe et COPA) confirment et éclaircissent la compétence fédérale dans le domaine aéronautique.
Pour ce qui est des juridictions municipales et provinciales, la circulaire d’information précise que : Dans le cas des activités et des structures à un aérodrome qui ne font pas partie intégrante de l’aviation, il est attendu que le promoteur d’un aérodrome respecte toutes les lois provinciales et les règlements municipaux applicables. On fait entre autres référence à cet égard aux codes de bâtiment, à l’utilisation de remblais contaminés, à l’élimination de peintures et solvants, etc.
En conclusion : Le Ministère recommande à un exploitant ou à un promoteur d’aérodrome de consulter les autorités locales responsables de l’utilisation des terres avant d’implanter un aérodrome et d’obtenir les avis juridiques nécessaires quant au respect des lois pertinentes.
C’est exactement ce qui a été fait à Neuville à l’automne 2011 alors que les promoteurs de l’aérodrome ont travaillé en concertation avec les autorités municipales au cours d’un processus qui a nécessité sept rencontres de travail auxquelles ont directement participé le maire, des conseillers municipaux et la directrice générale de la municipalité. Dans le cadre de cet exercice, la municipalité de Neuville a présenté ses attentes et ses exigences et soumis une liste de sept sites envisageables pour l’implantation d’un aérodrome sur son territoire. À la suite de ce processus, la municipalité a rédigé un protocole d’entente que les promoteurs ont dû signer avant que celui-ci ne soit ratifié par une résolution unanime du conseil municipal, le 7 novembre 2011.

C’est seulement après avoir conclu cette entente avec la Ville de Neuville que le groupe Neuville Aéro a décidé d’aller de l’avant avec son projet d’aérodrome, qu’il a procédé à l’acquisition d’un des sites contenus dans la liste municipale et qu’il a entrepris d’y construire l’aérodrome qui est en exploitation depuis plus de deux ans.
Dans le dossier de l’aérodrome de Neuville, il n’y a d’ailleurs pas eu de conflit avec les juridictions provinciales. En effet, Neuville Aéro avait préalablement obtenu un avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) reconnaissant clairement qu’il est de compétence fédérale de déterminer l’emplacement des aéroports et disant conséquemment : vous n’avait pas à demander d’autorisation à la CPTAQ pour aménager une piste d’atterrissage et bâtiment connexes dans la zone agricole.
Le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs du Québec (MDDEFP) a également confirmé que Neuville Aéro n’avait pas à obtenir un certificat d’autorisation et à procéder à une étude d’impact pour construire une piste de moins d’un kilomètre de long ou encore pour canaliser un ruisseau passant sous le tracé de la piste. Le réaménagement de la partie non canalisée de ce cours d’eau s’est également fait en lien avec le MDDEFP et selon les directives du ministère en cette matière.
De la même façon, les autres aménagements de l’aérodrome de Neuville ont été faits en suivant les directives des entités réglementaires du Québec, notamment celles de la Régie du bâtiment.
Pour ce qui est des règlements municipaux, les seuls qui portaient sur un aérodrome à Neuville avaient été adoptés avant la ratification unanime par le conseil municipal du protocole d’entente conclu avec Neuville Aéro, en novembre 2011. Adoptés sous la pression des opposants à un aérodrome, ces règlements avaient pour objet d’interdire tout simplement la mise en place de tout aérodrome sur le territoire municipal. Or, de tels règlements sont de toute évidence ultra vires, illégaux et inapplicables, comme vient encore de le confirmer la nouvelle directive émise par Transports Canada.
(30)
Pour information : Neuville Aéro au 418 571-0624
*Document disponible à :
http://www.tc.gc.ca/media/documents/ac- ... 0-009F.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;
Neuville – Le 20 janvier 2014
Une circulaire d’information émise le 18 décembre dernier par Transports Canada (CI 300-009)* confirme encore une fois le bien-fondé du processus d’implantation de l’aérodrome de Neuville suivi à l’automne 2011. Cette circulaire va exactement dans le sens des positions légales adoptées par Neuville Aéro, à savoir que l’implantation d’un aérodrome est de juridiction exclusivement fédérale et que les lois et règlements provinciaux ou municipaux ne s’appliquent aux aérodromes que dans la mesure où ils ne viennent pas limiter ou restreindre le droit de mettre en place et d’exploiter un tel aérodrome.
Transports Canada précise d’abord que cette circulaire vise simplement à clarifier les questions de compétence relatives aux aérodromes et qu’elle ne change évidemment en rien le cadre légal applicable aux aérodromes. On y rappelle très clairement que : Le Ministère a toujours considéré que les lois provinciales et les règlements municipaux ne peuvent pas toucher les activités et les structures à un aérodrome qui font partie intégrante de l’aviation, ce que confirme la jurisprudence. On ajoute aussi que : Deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada (Lacombe et COPA) confirment et éclaircissent la compétence fédérale dans le domaine aéronautique.
Pour ce qui est des juridictions municipales et provinciales, la circulaire d’information précise que : Dans le cas des activités et des structures à un aérodrome qui ne font pas partie intégrante de l’aviation, il est attendu que le promoteur d’un aérodrome respecte toutes les lois provinciales et les règlements municipaux applicables. On fait entre autres référence à cet égard aux codes de bâtiment, à l’utilisation de remblais contaminés, à l’élimination de peintures et solvants, etc.
En conclusion : Le Ministère recommande à un exploitant ou à un promoteur d’aérodrome de consulter les autorités locales responsables de l’utilisation des terres avant d’implanter un aérodrome et d’obtenir les avis juridiques nécessaires quant au respect des lois pertinentes.
C’est exactement ce qui a été fait à Neuville à l’automne 2011 alors que les promoteurs de l’aérodrome ont travaillé en concertation avec les autorités municipales au cours d’un processus qui a nécessité sept rencontres de travail auxquelles ont directement participé le maire, des conseillers municipaux et la directrice générale de la municipalité. Dans le cadre de cet exercice, la municipalité de Neuville a présenté ses attentes et ses exigences et soumis une liste de sept sites envisageables pour l’implantation d’un aérodrome sur son territoire. À la suite de ce processus, la municipalité a rédigé un protocole d’entente que les promoteurs ont dû signer avant que celui-ci ne soit ratifié par une résolution unanime du conseil municipal, le 7 novembre 2011.

C’est seulement après avoir conclu cette entente avec la Ville de Neuville que le groupe Neuville Aéro a décidé d’aller de l’avant avec son projet d’aérodrome, qu’il a procédé à l’acquisition d’un des sites contenus dans la liste municipale et qu’il a entrepris d’y construire l’aérodrome qui est en exploitation depuis plus de deux ans.
Dans le dossier de l’aérodrome de Neuville, il n’y a d’ailleurs pas eu de conflit avec les juridictions provinciales. En effet, Neuville Aéro avait préalablement obtenu un avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) reconnaissant clairement qu’il est de compétence fédérale de déterminer l’emplacement des aéroports et disant conséquemment : vous n’avait pas à demander d’autorisation à la CPTAQ pour aménager une piste d’atterrissage et bâtiment connexes dans la zone agricole.
Le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs du Québec (MDDEFP) a également confirmé que Neuville Aéro n’avait pas à obtenir un certificat d’autorisation et à procéder à une étude d’impact pour construire une piste de moins d’un kilomètre de long ou encore pour canaliser un ruisseau passant sous le tracé de la piste. Le réaménagement de la partie non canalisée de ce cours d’eau s’est également fait en lien avec le MDDEFP et selon les directives du ministère en cette matière.
De la même façon, les autres aménagements de l’aérodrome de Neuville ont été faits en suivant les directives des entités réglementaires du Québec, notamment celles de la Régie du bâtiment.
Pour ce qui est des règlements municipaux, les seuls qui portaient sur un aérodrome à Neuville avaient été adoptés avant la ratification unanime par le conseil municipal du protocole d’entente conclu avec Neuville Aéro, en novembre 2011. Adoptés sous la pression des opposants à un aérodrome, ces règlements avaient pour objet d’interdire tout simplement la mise en place de tout aérodrome sur le territoire municipal. Or, de tels règlements sont de toute évidence ultra vires, illégaux et inapplicables, comme vient encore de le confirmer la nouvelle directive émise par Transports Canada.
(30)
Pour information : Neuville Aéro au 418 571-0624
*Document disponible à :
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