Pilotes Québec

Salut,

Est-ce que qq peut m'informer a savoir si c'est une obligation légale de payer sa facture de mecano immédiatement après la réparation si le mécano l'exige ?

En fait si on n,est en profond désaccord sur le montant a payer, est-ce que le mécano peut retenir l'avion comme c'est le cas dans le domaine automobile ?

Vos commentaires sont appréciés

J'imagine que si ils le font dans l'automobile, ça serait que tu as signé une telle autorisation au préalable. Car en fait, sans papier de saisie, tu ne peux te faire justice toi-même en saississant illégalement un bien.

Mais être mécano, je ne signerais pas le livre de bord: pas de signature d'entretien certifié, tu ne peux pas partir avec en volant !

Louis

Il doit y avoir un papier signé pour la saisie de l'avion
Cela a t-il rapport avec ton avion Martin


Elliot

C,est juste une question comme ça

Si vous avez d'autres commentaires n'hésitez-pas

Merci a l'avance

Je n'ai rien vu de tel dans la loi sur la protection du consommateur à ce sujet. http://www2.publicationsduquebec.gouv.q ... P40_1.html

À mon humble avis, le réparateur peut exiger le plain et parfait paiement lors de la livraison du produit, vous avez un contrat, le réparateur a l'obligation de bien faire son travail et le client a l'obligation de payer.

Afin d'éviter une fâcheuse situation, le réparateur doit, à votre demande, fournir un devis clair, et vous, accepter que les travaux soient effectués selon l'entente (devis), le tout doit être fait avant le début de travaux.

Mon 10 cents.

Pierre C.

Je vais vérifier parce que c'est un bonne question!

Mais je crois que c'est le droit de rétention prévu au code civil qui s'appliquerait et par conséquent je crois que le mécano aurait le droit!

Comme j'ai déjà dit a un client dans le domaine automobile, la meilleure façon de pas avoir de problème c'est de payer sa facture...

Bon vols

Steeve

merlin2340 wrote:Je vais vérifier parce que c'est un bonne question!

Mais je crois que c'est le droit de rétention prévu au code civil qui s'appliquerait et par conséquent je crois que le mécano aurait le droit!

Comme j'ai déjà dit a un client dans le domaine automobile, la meilleure façon de pas avoir de problème c'est de payer sa facture...

Bon vols

Steeve

Pas nécessairement: dans le domaine de l'automobile, le réparateur doit, fournir un devis clair, si non, vous devez écrive au complet et signez la renonciation, et accepter que les travaux soient effectués selon l'entente (devis), en signant l'autorisation qui apparaît sur la facture et, le tout doit être fait avant le début de travaux.
S'il y rajout, le garagiste doit vous avertir, par téléphone ou autres moyens et consigner le tout par écrit que la conversation a eu lieu, de cette façon, il n,Y a pas ou peu de problème...
mon autre 10 cents

Pierre C.

Repart durant la nuit avec ton avion durant la nuit et cache la ! Wouhhahahahha

Cardinal wrote:Salut,

Est-ce que qq peut m'informer a savoir si c'est une obligation légale de payer sa facture de mecano immédiatement après la réparation si le mécano l'exige ?

En fait si on n,est en profond désaccord sur le montant a payer, est-ce que le mécano peut retenir l'avion comme c'est le cas dans le domaine automobile ?

Vos commentaires sont appréciés

Le code civil du Québec interdit a un commerçant de saisir un objet qu'il vient de réparer et ou modifier .

Si il ya litige il doit prendre position contre le client par des moyens légaux avec dépend.

Sauf que si je travaillait sur l'équipement de quelqu'un et que j'avais le moindre doute qu'il ne me paie pas, je saisirait l'objet et c'est le client qui aurait le fardeau de se prendre la procédure judiciaire et si ce dernier tient a son bien le moyen de négociation serait là ,bien que ce soit illégal .

Dans ce monde , (et surtout en aviation !!!) il ya tellement de crosseur et de faux riche qu'il faut avoir le couteau toujours et constamment entre les dents tel GLAB nous là démontré avec son post de qui ou quoi dirige .

Martin

P.S. Martin, Je ne te vise en aucun point dans mes propos.

snowman wrote:[

Dans ce monde , (et surtout en aviation !!!) il ya tellement de crosseur et de faux riche qu'il faut avoir le couteau toujours et constamment entre les dents tel GLAB nous là démontré avec son post de qui ou quoi dirige .

Question de pas se faire....

encore une fois une image vaut 1000 mots
Bravo Théo 007
Dolorès

dégueu
et dire que le pilote et les passagers voient ça a chaque fois qu'ils montent a bord
ça fait-tu sérieux????????
j-p

ttq wrote:dégueu

ça fait-tu sérieux????????
j-p

" La seule chose absolue dans un monde comme le nôtre, c'est l'humour."
[Albert Einstein)

C'est sur que quand tu travaille derrière un bureau avec une cravate qui t'étouffe t'as pas le choix d'etre sérieux !!! mais quand tu sort la tete en dehors de ta tour de babelle tu peut etre plus décontract...

Martin

C'est C-FMPV



tous les photo sur http://www.dhc-2.com/id675.htm

Hahaha, quelle belle parenthèse! Incidemment, j'ai des centaines d'heures sur MPV dans les années '70. Il n'arborait pas cette caricature "osée" par contre.

Bon, on peut retourner sur le litige (?) de Cardinal?

Gilles

Le domaine de la consommation est de juridiction provinciale mais, et on se bat encore pour que ça en soit ainsi, le domaine de l'aviation est de juridiction fédérale.

Ma question, est-ce que la loi provinciale s'applique içi?

snowman wrote:

Cardinal wrote:Salut,

Est-ce que qq peut m'informer a savoir si c'est une obligation légale de payer sa facture de mecano immédiatement après la réparation si le mécano l'exige ?

En fait si on n,est en profond désaccord sur le montant a payer, est-ce que le mécano peut retenir l'avion comme c'est le cas dans le domaine automobile ?

Vos commentaires sont appréciés

Le code civil du Québec interdit a un commerçant de saisir un objet qu'il vient de réparer et ou modifier .

Si il ya litige il doit prendre position contre le client par des moyens légaux avec dépend.

Sauf que si je travaillait sur l'équipement de quelqu'un et que j'avais le moindre doute qu'il ne me paie pas, je saisirait l'objet et c'est le client qui aurait le fardeau de se prendre la procédure judiciaire et si ce dernier tient a son bien le moyen de négociation serait là ,bien que ce soit illégal .

Dans ce monde , (et surtout en aviation !!!) il ya tellement de crosseur et de faux riche qu'il faut avoir le couteau toujours et constamment entre les dents tel GLAB nous là démontré avec son post de qui ou quoi dirige .

Martin

P.S. Martin, Je ne te vise en aucun point dans mes propos.

Hummmm!!!

Le code civil à l'article 1592 le permet expressément et la jurisprudence à cet effet est très très claire.

L'article 1592 du code civil dit ceci: " Toute partie qui, du consentement de son cocontractant, détient un bien appartenant à celui-ci a le droit de le retenir jusqu'au paiement total de la créance qu'elle a contre lui, lorsque sa créance est exigible et est intimement liée au bien qu'elle détient."

J'ai moi même représenté des clients dans ce genre de dossier contre une cie de finance suite à la faillite d'un camionneur qui avait apporté son véhicule au garage d'un de mes clients pour des réparations et ladite compagnie de finance a dû payer mon client afin de pouvoir récupérer le véhicule qu'elle finançait puisque le camionneur avait fait faillite entre temps et que mon client avait un droit de rétention pour les travaux qu'il venait d'effectuer, mais il n'a pas pû réclamer les autres sommes dûes par l'individu.

Mais attention, les règles sont claires, les montants dûs doivent l'être pour les réparations en cour (intimement liée) et expressément demandées par le propriétaire du véhicule. En aucun temp un garagiste ne peut garder un véhicule pour par exemple une réparation antérieure non payée.

Finalement, même si l'aviation en général relève du fédéral pour par exemple la navigabilité et etc..., pour ce qui est des créances c'est du civil simplement.

Bons vols.

Steeve