Décision de la cour suprême

chaps90 · Post by **chaps90** » Fri 15 Oct, 2010 20:22

C'était clairement de compétence fédérale... maintenant ils vont faire pression sur le fédéral.

Theo007 · Post by **Theo007** » Fri 15 Oct, 2010 21:05

Bonne nouvelle quand meme...

Mais........ Soldats, ne déposons pas les armes trop rapidement...

Rien est plus risqué que dépendre du gouvernement

Pas pour rien que c'est compliqué se jugement,,, Ca prend des avocats pour lire entre les lignes

Ca s'errais bien trop beau si ils aurais le courage a dire simplement Oui ou Non !

THEO (un simpliste dans un monde compliqué)

Charles · Post by **Charles** » Fri 15 Oct, 2010 21:08

chaps90 wrote:C'était clairement de compétence fédérale... maintenant ils vont faire pression sur le fédéral.

C'est clair dans mon esprit également, mais c'est pas si clair que ça dans l'esprit des juges si tu lis l'opinion des juges dissidents. C'est passé assez proche de tomber de l'autre bord. Et imagine si c'était arrivé. J'ose pas penser à ce qui serait arrivé à St-Hubert...

Louis_greniier · Post by **Louis_greniier** » Sat 16 Oct, 2010 08:54

yalbert wrote: Les jugements confirment que les municipalités et le gouvernement provincial ne peuvent interdire ou limiter les activités aéronautiques...

Pour CYHU, il faut aussi établir le fait que même l'opérateur de l'aéroport ne puisse imposer des restrictions sur sa propre piste. Dash-L sera pratiquement contrôlé par la ville, si ce n'est pas déjà fait. Il faut donc que les restrictions imposées par le proprio d'une piste soient aussi assujetti à Transport. Il faut que même le propriétaire d'une piste n'ait pas le droit d'imposer des restrictions sur sa piste. Ça, c'est une notion qui vient en opposition avec le sacré droit de propriété qui est pas mal adulée en Amérique du Nord.

C'est un autre angle que celui qui vient d'être jugé.

Mais on y voit une ligne, dans le jugement d'Annabelle, ousse qu'un des juges dit: une fois que ta piste est dans le supplément de vol, tu ne peux pas en interdire l'accès aux autres avions. Je n'ai pas trouvé sa référence juridique dans la liste indiquée, mais c'est une belle voie pour que même DASH-L ne puisse imposer des restrictions.

Selon cette phrase hors contexte du jugement, il n'y aurait que Transport pour imposer des restrictions sur une piste référencée.

Et il y a une certaine logique là-dedans. Le réseau des aéroports fait partie d'une structure qui profite à toute la société. Il serait ainsi protégé pour le bien de tous, passant devant le sacré droit d'un propriétaire à imposer des restrictions sur son terrain.

Tu veux un aéroport ? Tu le veux publié dans le CFS ? Alors, tu devras laisser à Transport l'administration du côté aéronautique de ta piste référencée. C’est logique.

Je me souviens même avoir lu quelque chose sur ton obligation de garder ta piste ouverte un certain nombres d'années après avoir averti Transport que tu désirais la fermer. Question de sécurité d'avoir tous les délais nécessaires pour arrèter de publier ta piste sur les cartes. Si il existe une telle atteinte dans le temps au droit de disposer de son terrain par un propriétaire, j'imagine que ça doit être bien défini que c'est Transport qui est seul à établir les restrictions aéronautiques d'une piste.

Dash-L, la ville de Saint-Hubert, ne pourrait inventer des restrictions automatiquement. Il faudrait qu'ils aillent négocier les restrictions souhaitées avec Transport, même si dash-L et la ville en sont l'opérateur et le propriétaire.

Yalbert, mon raisonnement tient-il la route ?

Louis

Louis_greniier · Post by **Louis_greniier** » Sat 16 Oct, 2010 09:10

Des fois, c'est ce qui n'est pas là qui en dit long:

Ici, d'un bord, il y a le gouvernement provincial. De l'autre, Annabelle et la Copa.

Transport, lui ? Celui là supposé être au coeur de la juridiction, celui là dont les pouvoirs sont ici attaqués, celui là même qui est le plus à risque dans ce procès, celui qui aurait eu toute la compétence pour se présenter devant les juges pour expliquer le pourquoi du comment de la strcuture aéronautique, il est ou ?

Caché derrière le procureur du Canada. Sans même faire apparaitre son vrai nom. Non pas comme faisant partie d,un bord ou de l'autre, mais caché dans les "intervenants"

Ca en dit long sur la fragilité de nos positions en tant qu'aviateur, et la timidité de Transport à défendre la place qui lui revient.

Louis

Louis_greniier · Post by **Louis_greniier** » Sat 16 Oct, 2010 09:26

[12] En ce qui concerne l’aviation privée, qui est au coeur du présent pourvoi, le Parlement a adopté une approche différente. Sauf dans les zones bâties des villes ou des villages, les gens peuvent construire des aérodromes privés sans demander la permission. Les propriétaires et les exploitants peuvent choisir d’enregistrer leurs aérodromes auprès du ministre des Transports. Bien qu’ils soient privés, ces aérodromes enregistrés doivent respecter les normes fédérales et être accessibles à toute personne qui doit atterrir. Ils font donc partie d’un système national de l’aviation.

Louis_greniier · Post by **Louis_greniier** » Sat 16 Oct, 2010 09:33

GLAB wrote:
Dès que COPA ont envoyé une lettre à la municipalité par leur avocat qui leur a bien expliqué

C'est Transport qui aurait du envoyer la lettre à la municipalité, maudine. Ils sont ou quand on a besoin d' eux ? C'est quand même leur compétence qui est attaqué.

Une chance qu'on a eu la COPA !

Louis

Louis_greniier · Post by **Louis_greniier** » Sat 16 Oct, 2010 09:36

COPA Press release:
Supreme Court of Canada Reaffirms Exclusive Federal Jurisdiction over Aviation
Two decisions, that will have a profound effect on Canadian aviation for the foreseeable future, were released on 15 October by the Supreme Court of Canada. The issue in both cases, as summarized by the Honourable Chief Justice of Canada, was “which level of government has the final say on where airfields and aerodromes may be located”. In both cases, the Court held that final say rested exclusively with the Federal Government and in so doing, ruled that provincial and municipal laws that could restrict or prohibit the establishment and operation of aerodromes, were inapplicable.
In the first of the two cases, the owners of an aerodrome were ordered by the Commission de protection du territoire agricole du Québec to remove their airstrip and restore their lands to its original state. They were so ordered as an aerodrome was not one of the permitted land uses pursuant to the Québec Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural activities, R.S.Q. c. P-41.1. The Commissioner’s order was upheld by the Administrative Tribunal of Quebec as well as the Superior Court of Québec. That decision was overturned by the Quebec Court of Appeal following which the Attorney General of Québec appealed to the Supreme Court of Canada.
In the second case, the municipality of Sacré-Coeur passed a zoning by-law prohibiting the waters of Gobeil Lake from continuing to be used as a water aerodrome. A local company obtained a license from Transport Canada to operate from the lake. The company had also established and registered part of the lake as a water aerodrome, further to federal air regulations. The municipality obtained an injunction from the Quebec Superior Court of Justice ordering the company to cease its activities as being contrary to the zoning by-law. The Superior Court decision was overturned by the Quebec Court of Appeal. Again, the Attorney General of Quebec appealed to the Supreme Court of Canada.
The Canadian Owners and Pilots Association (“COPA”) www.copanational.org, on behalf of thousands of aerodrome owners across Canada, intervened in both cases at earlier stages. Indeed in the second case, the aerodrome owner in question passed away and COPA successful sought to take his place in the proceedings to see them through. COPA asserted that provincial and municipal governments did not have the jurisdiction, through the passage of provincial laws or municipal by-laws, to restrict or prevent property owners from establishing aerodromes. COPA asserted that such power was exclusively exercised by the Federal Government. The Supreme Court of Canada agreed.
In delivering its decision the Supreme Court of Canada observed that the Federal Aeronautics Act and the Canadian Air Regulations thereunder was permissive and allowed Canadians to construct private aerodromes without applying for prior permission. The federal laws also allowed privately operated aerodromes to be maintained according to federal standards at which point they could become registered and available to anyone who needed to land thereupon. The Supreme Court of Canada
refused to distinguish between smaller aerodromes and larger airports for national and international flights. The Court reasserted the rationale of its earlier decisions that the subject matter of aerial navigation was “non-severable” and that the location of airports and aerodromes cannot be separated from the subject of aerial navigation as a whole. The Court then concluded:
“This view reflects the reality that Canada’s airports and aerodromes constitute a network of landing places that together facilitate air transportation and ensure safety.”
The Supreme Court further held that the location of aerodromes lies within the core of the federal aeronautics power, that the provincial legislation in question sought to impair that power and as a result, was inapplicable to the aerodromes in question. In so doing, the Supreme Court of Canada expressly stated that a 1987 decision by the British Columbia Court of Appeal and a 1990 decision by the Quebec Court of Appeal, which allowed certain provincial legislation to impact upon the federal power over aerodromes, should be considered overruled.
“This is a great day for Canadian Aviation”, said COPA President and CEO Kevin Psutka. “This issue has been debated for decades. The attempts by municipal and provincial governments to restrict aviation activities were becoming more relenting as the years passed. It was necessary to take this debate back to the highest Court for resolution in order to put to rest the confusion created by previous lower court decisions. I am pleased with the results of this effort and thank the many supporters for their contributions to our Freedom to Fly Fund. Without such contributions, these legal challenges in support of the rights of Canadians to freely establish aerodromes would not have been possible.”

Louis_greniier · Post by **Louis_greniier** » Sat 16 Oct, 2010 09:43

Ce n'est pas rien ce qui vient de se passer. C'est une décision finale de la plus haute cour du pays. Aucune instance municipale ou provinciale ne peut maintenant revenir sur des cas semblables.

Je félicite et remercie du fond du coeur tous les acteurs de cette victoire.

Je remercie même l'office de la protection agricole, son acharnement envers Bernard a permis d'aller définir nos droits jusqu'en haut. Maintenant tous les autres aviateurs peuvent dormir tranquille à la grandeur du pays.

Louis

Uponebuck · Post by **Uponebuck** » Sat 16 Oct, 2010 09:54

Je viens de lire rapidement la décision inscrite plus haut et pour moi la partie importante est que outre que le fédéral est l'unique entité qui contrôle les lois sur l'aviation et que tous les aéroports font partie de l'entité global de l'aviation au canada.

Tous les aéroports petits et grands , privés ou commerciaux sont considérés comme faisant partie le l'entité global de l'aviation au Canada. Ceci veut dire que cette entité est considéré comme un réseau d'aéroports que les municipalités ne peuvent tenter de dissocier l'aéroport de cette entité globale en tentant d'y faire des lois qui interdisent ou dissocie ou limite les services jugées sécuritaires pour cette l'aéroport de l'entité global d'aviation. C'est le point le plus fort de cette décision.

Chacque aéroport et sa gestion en resposable en quelque sortes d'assurer le bon fonctionnement de leur installation et gestion et permettre au aviateurs de s'y poser en cas de pépin ou mauvaise météo ou autre . Très important pour la sécurité de tous.

mon 2 cennes ce matin.

Isa.

Jacques3012 · Post by **Jacques3012** » Sat 16 Oct, 2010 10:37

Quelqu'un peut me dire qui est Bernard car vous en faites références à plusieurs endroit dans vos textes. :?:

Jacques3012

Frank-Mtl · Post by **Frank-Mtl** » Sat 16 Oct, 2010 10:39

Ces juges viennent de faire mon week-end !!! :lol:

Surtout en pensant au pôvre maire Marcotte qui doit chi.... des tacks ce matin... =:)

Merci à Bernard ainsi qu'à tous les intervenants.
Les aviateurs de tout le pays devraient vous faire brûler un cierge !

Frank

toxedo_2000 · Post by **toxedo_2000** » Sat 16 Oct, 2010 10:42

Jacques3012 wrote:Quelqu'un peut me dire qui est Bernard car vous en faites références à plusieurs endroit dans vos textes. :?:

Jacques3012

Bernard Laferrière, mort dans un avion qu'il avait construit en revenant des Etats l'an dernier.

Jacques3012 · Post by **Jacques3012** » Sat 16 Oct, 2010 10:46

toxedo_2000 wrote:
Jacques3012 wrote:Quelqu'un peut me dire qui est Bernard car vous en faites références à plusieurs endroit dans vos textes. :?:

Jacques3012

Bernard Laferrière, mort dans un avion qu'il avait construit en revenant des Etats l'an dernier.

Ah ok je vois c'est qui :cry: Mais si vous en faites référence ici, c'est certainement qu'il livrait un combat par rapport à ce jugement :?:

On doit alors tous le remercier pour avoir combatu pour nous. Malgré que je le connais pas, j'aurai une pensée pour lui lors de mon prochain vol.

Jacques3012

Louis_greniier · Post by **Louis_greniier** » Sat 16 Oct, 2010 11:25

Jacques3012 wrote: j'aurai une pensée pour lui lors de mon prochain vol.

Jacques3012

http://www.ailesquebecoises.com/viewtop ... sc&start=0

chaps90 · Post by **chaps90** » Sat 16 Oct, 2010 11:58

PlasticMan wrote:
chaps90 wrote:C'était clairement de compétence fédérale... maintenant ils vont faire pression sur le fédéral.

C'est clair dans mon esprit également, mais c'est pas si clair que ça dans l'esprit des juges si tu lis l'opinion des juges dissidents. C'est passé assez proche de tomber de l'autre bord. Et imagine si c'était arrivé. J'ose pas penser à ce qui serait arrivé à St-Hubert...

ça ne sera pas le premier jugement en matière constitutionnelle avec une dissidence.. disons c'est quasimement toujours le cas.

yalbert · Post by **yalbert** » Sat 16 Oct, 2010 16:53

Louis_greniier wrote:
yalbert wrote: Les jugements confirment que les municipalités et le gouvernement provincial ne peuvent interdire ou limiter les activités aéronautiques...

Pour CYHU, il faut aussi établir le fait que même l'opérateur de l'aéroport ne puisse imposer des restrictions sur sa propre piste. Dash-L sera pratiquement contrôlé par la ville, si ce n'est pas déjà fait. Il faut donc que les restrictions imposées par le proprio d'une piste soient aussi assujetti à Transport. Il faut que même le propriétaire d'une piste n'ait pas le droit d'imposer des restrictions sur sa piste. Ça, c'est une notion qui vient en opposition avec le sacré droit de propriété qui est pas mal adulée en Amérique du Nord.

C'est un autre angle que celui qui vient d'être jugé.

Mais on y voit une ligne, dans le jugement d'Annabelle, ousse qu'un des juges dit: une fois que ta piste est dans le supplément de vol, tu ne peux pas en interdire l'accès aux autres avions. Je n'ai pas trouvé sa référence juridique dans la liste indiquée, mais c'est une belle voie pour que même DASH-L ne puisse imposer des restrictions.

Selon cette phrase hors contexte du jugement, il n'y aurait que Transport pour imposer des restrictions sur une piste référencée.

Et il y a une certaine logique là-dedans. Le réseau des aéroports fait partie d'une structure qui profite à toute la société. Il serait ainsi protégé pour le bien de tous, passant devant le sacré droit d'un propriétaire à imposer des restrictions sur son terrain.

Tu veux un aéroport ? Tu le veux publié dans le CFS ? Alors, tu devras laisser à Transport l'administration du côté aéronautique de ta piste référencée. C’est logique.

Je me souviens même avoir lu quelque chose sur ton obligation de garder ta piste ouverte un certain nombres d'années après avoir averti Transport que tu désirais la fermer. Question de sécurité d'avoir tous les délais nécessaires pour arrèter de publier ta piste sur les cartes. Si il existe une telle atteinte dans le temps au droit de disposer de son terrain par un propriétaire, j'imagine que ça doit être bien défini que c'est Transport qui est seul à établir les restrictions aéronautiques d'une piste.

Dash-L, la ville de Saint-Hubert, ne pourrait inventer des restrictions automatiquement. Il faudrait qu'ils aillent négocier les restrictions souhaitées avec Transport, même si dash-L et la ville en sont l'opérateur et le propriétaire.

Yalbert, mon raisonnement tient-il la route ?

Louis

Presque! TC prévoit déjà le processus d'approbation et d'application de nouvelles restrictions opérationnelles:

Gestion du bruit et utilisation du sol
Transports Canada reconnaît le besoin d'une consultation adéquate et a mis sur pied une procédure qui permet aux utilisateurs d'un aéronef de remettre en question les projets de modifications aux règles d'émission de bruit aux aérodromes. Cette procédure comprend une liste de contrôle d'après laquelle tout les parties intéressés doivent être consultés avant que de nouvelles exigences d'émission de bruit soient publiées dans le CAP ou le CFS. Lorsque la liste de contrôle ci-après concernant une proposition sur les exigences d'émission de bruit à un aérodrome aura été remplie et puis verifié et approuvée par Transports Canada et le Conseil consultatif sur la règlementation aérienne canadienne (CCRAC), ces exigences d'émission de bruit seront publiées dans les documents aéronautiques pertinente.

La coordination et la verification et approbation par Transports Canada et le CCRAC relève du Gestionnaire régionale de la Sécurité des aérodromes.

yalbert · Post by **yalbert** » Sat 16 Oct, 2010 16:59

Louis_greniier wrote:Des fois, c'est ce qui n'est pas là qui en dit long:

Ici, d'un bord, il y a le gouvernement provincial. De l'autre, Annabelle et la Copa.

Transport, lui ? Celui là supposé être au coeur de la juridiction, celui là dont les pouvoirs sont ici attaqués, celui là même qui est le plus à risque dans ce procès, celui qui aurait eu toute la compétence pour se présenter devant les juges pour expliquer le pourquoi du comment de la strcuture aéronautique, il est ou ?

Caché derrière le procureur du Canada. Sans même faire apparaitre son vrai nom. Non pas comme faisant partie d,un bord ou de l'autre, mais caché dans les "intervenants"

Ca en dit long sur la fragilité de nos positions en tant qu'aviateur, et la timidité de Transport à défendre la place qui lui revient.

Louis

En droit, les intervenants sont des parties intéressées qui veulent faire entendre et défendre leurs intérêts et leurs droits. TC n'est pas caché derrière le Porcureur du Canada. Il est normal que le gouvernement se fasse représenter par son procureur et le gourvernement ça inclue TC.

yalbert · Post by **yalbert** » Sat 16 Oct, 2010 17:04

Louis_greniier wrote:
GLAB wrote:
Dès que COPA ont envoyé une lettre à la municipalité par leur avocat qui leur a bien expliqué

C'est Transport qui aurait du envoyer la lettre à la municipalité, maudine. Ils sont ou quand on a besoin d' eux ? C'est quand même leur compétence qui est attaqué.

Une chance qu'on a eu la COPA !

Louis

Le gouvernement c'est nous les citoyens. Je trouve normal que des citoyens qui croient être dans leurs droits de se défendre et de référer aux lois et à la juridiction appropriée. TC manque de ressources. Je préfère aider en ces occasions plutôt que de voir les impôts augmenter...

yalbert · Post by **yalbert** » Sat 16 Oct, 2010 17:08

Frank-Mtl wrote:Ces juges viennent de faire mon week-end !!! :lol:

Surtout en pensant au pôvre maire Marcotte qui doit chi.... des tacks ce matin... =:)

Merci à Bernard ainsi qu'à tous les intervenants.
Les aviateurs de tout le pays devraient vous faire brûler un cierge !

Frank

Dédier un prochain vol peut être une belle façon de dire MERCI à tous les intervenants. Je propose aussi que tous les aviateurs versent des $$$ pour supporter les prochaines démarches juridiques!