Pilotes Québec

bush pilot wrote:mais le terrain est trop petit selon les lois du coin, .

Quel cause antipathique !! Vouloir se construire trop collé sur les voisins. Sous excuse de l'aéronautique. Un bon moyen de nos retourner à la case départ avec une nouvelle cause. Mais encore plus antipathique cette fois-çi. Il y a des limites qu'il ne fait bon de franchir. Celles qui touchent la notion même de justice et de propriété. Comme vouloir se construire sur le terrain du voisin, parce que ça serait pour l'aviation. Là le terrain est trop petit. Mais pourquoi cette norme ? cette norme est là pour donner au voisin une certaine protection face à l'autre. On extensionne légalement un peu la propriété du voisin pour le protéger d'une grosse construction quasiement sur son terrain. Sous l'excuse de l'aéronautique, on veut construire un hangar sur trop petit, empiétant sur le droit des voisins à un certain dégagement, à voir le soleil.

Une cause hautement antipathique. Cessante causa legis, cessat lex. La ousse que l'application de la loi cesse par sa raison.

Bof, peut-être qu'il peut. Après avoir piétiné ses voisins, et le règlement municipal. Si il m'avait comme voisin, par contre, je vous jure qu,il ne l'aurait pas gratis. La route légale serait longue. Et je connais d'autres genres de voisins qui rêglerait ce cas de façon plus expéditive. Avec une simple allumette.

Légalement ? Toutes les cours en bas de la Suprême trouveraient excuse de l'empêcher. Probablemnt en trouvant vice de forme quelque part dans sa défense. C'est ainsi quand la cause est hautement antipathique. On juge sur autre chose que la vraie raison pour arriver à une certaine logique sans devoir remettre l'autorité supr^me du législateur en doute. Les mécanismes d'appel viennent ensuite protéger la loi de ces jugemenst basés sur la logique. La Suprême qui ne juge que ce qu'elle choisit pourrait bien simplement ne pas l'entendre pour le laisser dans les griffes de décisions inférieures. L'appel est là pour ceux qui ont une décision de justice qui semble erronée, et qui est au mojns un petit peu sympa. L'appel, c'est si on a le courage et les millions. De l'argent bien mieux investi pour acheter terrain assez grand.

De pemetttre de construire sur trop petit, l'étape suivante est de construire chez l'autre. La logique voudra qu'on essaiera fort de lui mettre bâtons dans les roues. On trouvera bien bâton qui fait l'affaire de la loi.

Celui qui tire trop sur l'élastique, a le bout du nez en sang. ( Confucius )

Louis

Dans ces deux causes que nous avons gagnées, n'oublions pas les deux intervenants, et surtout leurs sorts.

Bernard est mort, sans jamais avoir pu en profiter. Anabelle en faillite, et ne volera plus de ce droit durement gagné.

Est-ce vraiment tels succès de cours que vous vous souhaitez ?

Il y a d'apparentes victoires qui ont le goût amer de la défaite.

Elles ne profitent qu'aux autres. Ceux qui n'ont pas été blessés à mort au combat.
C'est bon pour nous, donc. Si on agit de manière sympathique assurant une certaine pérennité à cette antipathique décision de cours.

Louis

Monsieur Robinson. Victorieux de mille décisions de cours. Sans le sous, et ruiné.

Louis_greniier wrote:Dans ces deux causes que nous avons gagnées, n'oublions pas les deux intervenants, et surtout leurs sorts.

Bernard est mort, sans jamais avoir pu en profiter. Anabelle en faillite, et ne volera plus de ce droit durement gagné.

Il y a d'apparentes victoires qui ont le goût amer de la défaite.

Elles ne profitent qu'aux autres. Ceux qui n'ont pas été blessés à mort au combat.
C'est bon pour nous, donc. Si on agit de manière assurant une certaine pérennité à cette décision de cour.

Louis

Dans si peux de mots expliqué gros, avec de belle images.

Merci

Neil

Un peu plus de positif Louis....

en tout mots je suis en accord
la victoire a souvent un goût amer
sinon carrément acide

il faut pas oublier que tous ces droits et les décisions qui en découlent
virent de bord assez vite
une interprétation différente
un léger contexte abusif a l'un
un nouveau juge

bref, le contexte fait foi de tout

et en toute chose la mesure, juste de la mesure

de cette façon on ne pile pas sur les pieds de personne
et on n,as pas a changer de troittoir quand on rencontre du monde

pas de petite vite, pas de faux fuyants, pas de c.....

ce que l'homme perds, la collectivité en est privé

j-p

TC vient d'émettre une circulaire d'information intitulée "Questions liées à l’utilisation des terres et à la responsabilité aux aérodrome". http://www.tc.gc.ca/media/documents/ac- ... 0-009F.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;

Pas certain de tout comprendre mais je crois qu'ils essaient de calmer le jeu suite aux décisions donnant raison aux gestionnaires d'aérodromes dans des conflits les opposants aux gouvernements provinciaux ou municipalités.

C'est surtout le point 6) de la section 3.0 qui est important, la dernière phrase: "Les décisions n’empêchent pas l’application d’une loi provinciale ou territoriale ou d’un règlement municipal. La Loi sur l'aéronautique ne permet aucunement à un exploitant ou à un promoteur d’aérodrome de se soustraire aux autres lois provinciales ou règlements municipaux pertinents."

J'ai l'impression que la pression était forte pour qu'ils émettent une circulaire à cet effet.

Olivier

Pas sur de bien comprendre, mais ca regarde pas bien pour la construction d'un hangar d'avion sans avoir a ''dealer'' avec les plans, le permis de construction, etc, avec les municipalités...

Moi je retiens deux passages:


8) Dans le cas des activités et des structures à un aérodrome qui ne font pas partie intégrante de
l’aviation, il est attendu que le promoteur d’un aérodrome respecte toutes les lois
provinciales et les règlements municipaux applicables. Il est attendu que le promoteur
respecte les lois fédérales peu importe si les structures ou les activités font partie
intégrante de l’aviation ou non.

et

1) Le Ministère recommande à un exploitant ou à un promoteur d’aérodrome de consulter les
autorités locales responsables de l’utilisation des terres avant d’implanter un aérodrome et
d’obtenir les avis juridiques nécessaires quant au respect des lois pertinentes. Les exploitants
d’aérodrome sont invités à s’informer sur les règlements municipaux et les codes de bâtiment et
à travailler en collaboration avec les municipalités qui fournissent des services aux aérodromes.

Donc il me semble que ça ne change pas grand chose à la situation présente

TC a publié ajd des documents de mise à jour du RAC qui semblent "officialiser" le "reniement" de la jurisprudence (pardonnez mon manque de culture juridique). En gros, ça dit que tout établissement futur d'installation aéronautique doit respecter toutes les règlementations (fédérales, provinciales, municipales, paroissiales, conjugales,...).

Ça fait un bout que ça circule mais ça semble maintenant officiel. En plus y'a l'aspect des consultations locales pour les exploitants (actuels et futurs?) d'aérodromes qui vont finir par nuire.

Bon, je suis pas avocat, comme vous pouvez le constater, donc est-ce que quelqu'un sur ce forum a cerné les enjeux de cette modification?

Merci!

http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/ ... -2153.html" onclick="window.open(this.href);return false;

Olivier

La nouvelle circulaire est sensiblement semblable à la dernier version sauf que la maintenance a été enlevee dans cette dernier version.

Les derniers jugements ont nettement confirmé l'exclusivité des compétence du fédéral en aéronautique, des aerodrome et des activités qui s'y déroulent.

Les lois provinciales et municipales s'appliquent dans la mesure ou elles n'entravent pas l'aéronautique .

Beaucoup de gens mélangent reglements municipaux ou lois provinciales et permis. Un permis de construction pour un hangar aéronautique n'est pas nécessaire et exigible de la part de la municipalité. Mais ça ne veut pas dire pour autant de ne pas implanter les bâtiments selon les normes municipales. Un puits artésien pour un batiment aviation ne requiert pas de permis auprès de la municipalité mais celui qui creuse le puits doit le faire selon la réglementation provinciale. Le fait que les permis ne soient pas requis ne dispense pas nécéssairement les propriétaires d'aérodrome à se soustraire aux règlements municipaux ou provinciaux applicables. C'est pour cette raison que la circulaire fait mention de consulter des avocats dans ces enjeux complexes.

D'aailleurs le mot ''entrave'' est lui aussi mal compris et mal interprété par plusieurs et fait l'objet de plusiuers débats en ce moment dont celui de Pintendre. En effet, la ville de Pintendre et le procureur général du Québec prétendent que le parachutisme ne fait pas partie intégrante de la loi sur l'aéronautique et que par conséquent cette activité serait soustraite de l'exclusivité fédérale en aéronautique. Un jugement sera rendu en septembre dans ce dossier, propablement que le jugement viendra préciser encore une fois ce qui a été à maintes reprises confirmé par les plus hautes cours du pays. Ça ne date pas d'hier que certaines municipalités tentent par tous les moyens de s'immisser dans la gestion ou l'administration d'aérodromes alors qu'elle n'ont aucune compétences en la matière et une juridiction qui ne leur appartiennent pas.

Merci de partager l'information

Martin

Humm, merci Cardinal de préciser un peu plus le texte de la circulaire. Mais prenons par exemple un cas de figure d'un aéroport existant qui voudrait allonger sa piste de qques centaines de pieds.
Quel serait les enjeux pour un tel projet vis à vis du provincial et de la municipalité???? Est-ce que le jugement de la cour Suprême est encore au-dessus de tout??
Merci
Martin (FJAR)

Le fédéral a toujours la juridiction exclusive en matière d'aéronautique et ça demeurera ainsi étant donné que l'aviation ne pourrait avoir différents règlements provinciaux et municipaux en matière d'aéronautique. Comment pourrait avoir des règlements aériens priovinciaux avec 10 provinces, deux territoires et des milliers de municipalités ? Un pilote qui décolle de Vancouver doit s'assurer que les mêmes normes aéronautique s'appliquent lorsqu'il attérit à Gatineau par exemple.

Pour l'allongement d'une piste, le procéssus de consultation et les marches à suivres seront établies sous peu par Transport Canada. Ce qu'il faut comprendre, la mission première de Transport Canada est de faire évoluer l'aviation au Canada, certainement pas de lui nuire. Le processus de consultation a mon avis tiendra compte de toutes les opinions auprès des communautés et c'est le promoteur qui aura la responsabilité de faire cette consultation en respectant chacune des étapes établies par Transport Canada. Par contre, ceux qui pourraient voire le procéssus de consultation comme étant un endroit pour s'opposer systématiquement à tout projet aéronautique risquent d'être déçu parce que ce n'est pas le but visé.

Pour les lois provinciales ou municipales, elle s'appliquent tout comme avant, pas de changements là-dessus dans la mesure ou elles n'entravent pas les activités aéronautique.

Merci pour les précisions

Martin

Merci Cardinal
de l'autre Martin
Martin (FJAR)

Voici un passage très intéressant écrit par une équipe d'avocats chez Lavery qui traite de la question des différents permis à un aérodrome, je pense que ça permettra de mieux comprendre les différents enjeux en cette matière.

LA COLLABORATION FÉDÉRALE-PROVINCIALE... 67


''Qu’en est-il des certificats d’autorisation ou permis régulièrement prescrits par la réglementation municipale ? Selon nous, l’objet de ces autorisations est essentiellement de permettre au fonctionnaire désigné de s’assurer que la construction ou l’usage projeté respecte la réglementation applicable. Or, même si l’usage projeté peut être exercé en contravention de la réglementation municipale en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences ou de la prépondérance des lois fédérales, certains prétendent que l’entreprise fédérale devrait tout de même obtenir au préalable de telles autorisations municipales, ou simplement d’en faire la demande au risque qu’elles soient refusées.

Nous sommes en désaccord avec l’interprétation qui imposerait une telle obligation. Pourquoi imposer une exigence pouvant être qualifiée « d’accessoire », soit l’obtention d’un permis ou d’un certificat, alors que l’usage ou la construction auquel le permis ou le certificat est relié pourrait être exercé sans égard aux prescriptions réglementaires en raison de l’application de doctrines constitutionnelles ? N’oublions pas que le fonctionnaire désigné est lié par la réglementation qu’il doit appliquer. Si la réglementation municipale prohibe l’usage et la construction projetés, il devra appliquer la réglementation et refuser la demande de permis. Dans les circonstances, si la réglementation municipale est inapplicable ou inopérante constitutionnellement, exiger que l’entreprise fédérale s’adresse au fonctionnaire municipal pour obtenir une réponse négative à une demande de certificat d’autorisation nous apparaît être une hérésie. Pire, la municipalité se retrouverait à faire elle-même la démonstration d’une entrave ou d’un conflit d’application.''

Beau texte. Apportant une précision sur la marche à suivre. Merci

Louis

Un élément de plus, toujours selon le groupe d'avocats Lavery sur les développements récents en droit municipal:


"Par conséquent, nous voyons difficilement comment un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) et d’autres règlements de nature discrétionnaire pourraient s’appliquer pour prescrire, par exemple, l’emplacement d’un aérodrome, la hauteur et l’emplacement d’une tour de radiocommunica- tion, les installations nécessaires à l’exploitation d’un port ou pour imposer toutes autres obligations entravant l’exercice d’éléments essentiels d’une compétence fédérale. Par exemple, la construction d’un bâtiment non autorisée par l’adoption d’une résolution et l’obtention d’un permis dans le cadre de l’application d’un règlement sur les PIIA permettrait à la municipalité d’en exiger la démolition en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Tout comme dans l’arrêt COPA, les conséquences graves du défaut d’autorisation permettraient alors d’invoquer la doctrine de l’exclusivité des compétences.

Par ailleurs, puisque sa délivrance relève de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, un certificat d’autorisation devant être délivré en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement n’aurait pas à être obtenu s’il avait pour effet d’entraver l’exercice d’un élément essentiel d’une compétence fédérale, comme dans le cas de la construction d’une voie ferrée faisant partie d’un réseau ferroviaire interprovincial ou d’une piste d’atterrissage d’un aéroport. Dans de tels cas, la prohibition d’exercer une activité susceptible de contaminer l’environnement sans avoir obtenu au préalable un certificat d’autorisation apparaît constituer une entrave à sa face même."

Merci de partager l'information et de prendre le temps de vulgariser.


Martin