Cardinal wrote:La position de la CPTAQ est que si vous avez le droit d’ouvrir un aéroport ou aérodrome et que vous avez les autorisations nécessaires au niveau fédéral, vous n’avez alors pas d’autorisation à demander à la CPTAQ..
On est dans l'amour propre d'un organisme qui s'est fait vertement remettre à sa place, la place d'un organisme provincial qui n'a pas un seul mot à dire quand son champ d'application touche une compétence fédérale.
Le jugement dont on fait référence n’est pas seulement un jugement sur les pistes d’avions. C’est un jugement constitutionnel sur l’empiètement des juridictions fédérales, provinciales, et municipales. Or, sur ce jugement ( celui de Bernard, pas celui de Annabelle. Celui de Annabelle est trop tarabusqué pour que le commun des mortels s’y retrouve. Celui de Bernard est beaucoup plus compréhensible) Ce jugement réitère que l’aviation est du domaine fédéral, et qu’aucune législation provinciale ou municipale ne peut venir empiéter sur ce domaine de juridiction fédérale. Et c’est clairement indiqué que empiéter c’est essayer de légiférer contre n’importe quel aspect limitatif à l’utilisation d’avion. C’est Transport Canada qui est le seul organisme qui a le pouvoir de réglementer le domaine de l’aviation.
Pour se soustraire à une règlementation provinciale ou municipale, il faut donc pouvoir prouver que ton activité est reliée à l’aviation. Inscrire ta piste au CFS est «une» façon de prouver ça, mais ce n’est pas obligatoire. Ils auraient pu te reprocher la transformation d'un chemin agricole en autre chose que pour des fins agricoles. Laissant planer le doute que tu utilisais des Go-Cart, ou une piste de patins alignés. Mais la lettre reçue indique noir sur blanc que l’activité reprochée est l’utilisation d’un terrain comme piste d’avion. Bingo!! Ça arrête là. Plus rien à rajouter, ils l’ont fait pour toi. Dans leur lettre, ils admettent qu ece n’est pas de leur ressort de compétence ou de législation. Case closed.
Ça aurait pu être différend. L’installation d’un réservoir d’essence par exemple. Soumis à des législations fédérales, provinciales et même municipales. Pour garder ton réservoir sous juridiction uniquement fédérale, il faudrait pouvoir démontrer que l’essence n’est utilisée qu’à des fins aéronautiques.
Mais dans ton cas, c’est clair comme de l’eau de roche, c’est marqué par eux-mêmes qu'on parle ici d'avion. Et le jugement il dit justement ça, quand c'est de l'avion, c'est fédéral point à la ligne
Les stratégies ? Je ne sais pas. Moi je suis toujours de l’adage «le moins , le mieux» . Ferme ta gueule et laisse-les se pendre, plutôt que le contraire. Mais tu peux aussi être proactif, avec le danger inhérent à la proactivité, celui de se tromper. Je ne suis pas dans tes culottes, mais si c’était moi, je garderais toutes les lettres en filière. Un jour, si ils se rendent à vouloir envoyer un papier de cour, ils devront passer par un juge. Avant, ils vont contacter leur boss juridique, le service juridique à Québec, qui va les rassoir assez vite.
- « Eille, les boys, vous ne trouves pas que ça nous a couté déjà assez cher pour que vous vous fassiez tapez sur les doigts comme des écoliers ? Tranquille, là, dans votre service»
- Oui, mais il n'a pas demandé de permission au Fédéral pour faire sa piste...
- Pi ? C'est de votre domaine maintenant de vérifier les permissions de piste ? Non, ce n'est pas de votre domaine, la plus haute cour du pays, la Cour Suprême l'a dit, quand c'est de l'aviation dont il s'agit, vous n'avez pas juridiction. Et ne pas avoir de juridiction, dans la vie d'un organisme formée par juridiction, ça veut dire "dodo, coucher, va dans ta niche, Chacun chez soi et les cochons seront bien gardées. Vous devriez comprendre ça chez les agricoles..."
- Oui mais...
- Il n'y a pas de "oui,mais". Si vous croyez que sa piste ne suit pas la reglementation fédérale, adressez vos plaintes au Ministère des Transports
C’est avant tout un jugement sur les empiètements de législation. Il est clair et réaffirme celui de 1953: pas touche à certains domaines exclusivement fédéraux, pas touche à l’aviation, sauf pour le droit de taxation puisque ce n’est pas relié directement à l’aviation. Transport Canada est le seul mandaté au pays pour réglementer ce domaine assez complexe, et d'intérêt national. Il tient sa compétence de la constitution, du Parlement, du gouvernement fédéral, du ministre des Transports et nul n'a droit de venir jouer dans ses platebandes. C'est déjà assez compliqué comme ça comme domaine qu'on n'a pas besoin de juridiction d'organismes provinciaux ou municipaux pour venir embrouiller les cartes.
Moi je fermerais ma gueule, je recevrais les papiers, et j'enverrais ça à la COPA si ça vient à trop chauffer. ( et je ne leur répondrais pas, parce que c'est imposer des réponses aux avocats de la COPA qui doivent composer ensuite avec tes réponses) Par trop chauffer, j'entends une injonction, un ordre de cours. Pas juste des lettres de menaces, mais un papier qui a du poids juridique.
Mais ça c'est moi. Si tu ne te sents pas confortable, alors tu peux toujours répondre qu'en effet, comme ils l'ont demandé dans leur lettre, tu leur confirmes que toute la législation fédérale est suivie concernant l'établissement d'une piste sur ton terrain. Ce qui est strictement vrai, anyway. Si ils demandent plus, ou des preuves, tu les renvoies à Service Canada qui saura surement les diriger vers le bon département.
Louis