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Louis_greniier wrote:Pour Saint-Hubert, faut voir que la municipalité n'a jamais essayé de légiférer directement. Elle veut imposer ses contraintes au travers de l'administration de Dash-L, l'entité qui gère l'aéroport. Ce jugement n'y changera pas grand chose.
Louis
Il faut effectivement demeurer vigilant, mais ce jugement ferme quelques portes. Concentrons-nous sur celles qui demeurent entrouvertes. :wink:
ttq wrote:je suis un peu comme Denis L., perplexe le jugement, que j'ai lu et relu, plus je le relit plus il y a du blanc, du noir, des teintes de gris et de l,espace pour les municipalités a légiférer
l,avez-vous lu....trouvez vous vraiement ça clair comme de l'eau de roche.....? méfiez-vous
mais je ne suis pas avocats, il y en a plusieurs sur le site, voudront-ils se mouiller? peut-être que l'affaire est ketchup
j-p
Jean-Pierre tu as lu ca et relu en plus :?:
Moi je me suis découragé après le premier paragraphe, c'est plate à mort :shock: :shock:
Je m'en vais me fier sur toi pour la conclusion :lol: :lol:
Quand on lit les conclusions des juges dissidents à la juge en chef, disons que ça a été moins une.
Leurs raisonnements à l'encontre du jugement présent et final semblent pas mal plus étoffés que celui de ceux qui nous ont donné raison.
Et le jugement favorable aux aviateurs est plutôt limité, s'enfargeant plutôt à donner tort à la municipalité dans les actions spécifiques de ce cas çi pour essayer de bloquer l'activité aéronautique que de déclarer sollonnelement le pouvoir exclusif du fédéral en matière aéronautique.
Et rien sur la piste de Bernard vs l'office de la protection agricole?? Je pensais que la Copa avait pris la relève là-dessus et que c'était jugé en même temps.
Finalement, si la Cour Suprême ne s'est pas prononcé pour la piste de Bernard, c'est un bon point. Ca veut dire que la décision de la cour d'appel du Québec en faveur des aviateurs tient la route:
En 1998, Bernard Laferrière et Sylvie Gervais ont aménagé sur leur terre, située en zone verte, une piste d’atterrissage et un hangar adjacent où ils effectuaient l’entretien et le remisage d’avions. La Cour d’appel du Québec a déclaré que la Loi sur la protection du territoire et les activités agricoles est inapplicable à cette activité aéronautique.
« La compétence en matière de navigation aérienne repose sur le pouvoir fédéral de faire des lois pour le maintien de la paix, de l’ordre et du bon gouvernement », explique Me Annie Pagé, directrice du Bureau des affaires juridiques. « Or, l’évolution du domaine aéronautique depuis cette époque fait en sorte qu’aujourd’hui, plusieurs activités du domaine aéronautique ont peu d’impact sur la paix, l’ordre et le bon gouvernement. Et l’aérodrome construit en territoire agricole dans le secteur Saint-Gérard-des-Laurentides en est un bon exemple. »
Ca c'est un maudit bon jugement pour nous autres !!
Merci Bernard. Désolé que tu ne sois plus là pour en profiter...
Louis
[60] .... La détermination de l’emplacement des aérodromes se trouve au coeur de la compétence fédérale en matière d’aéronautique. L’article 26 de la LPTAA ( protection agricole) empiète sur ce coeur d’une façon qui entrave l’exercice de cette compétence fédérale. S’il était applicable, cet article obligerait le Parlement à choisir entre accepter que la province puisse interdire l’aménagement d’aérodromes, ou légiférer expressément de manière à écarter la loi provinciale. Cela entraverait sérieusement l’exercice de la compétence fédérale en matière d’aviation et forcerait effectivement le Parlement à adopter, pour la construction des aérodromes, un cadre différent et plus contraignant que celui qu’il a choisi d’adopter.
[61] Certes, cette solution restreint la possibilité, pour les autorités provinciales et municipales, de relever unilatéralement les défis que pose l’aviation pour la réglementation relative à l’utilisation des terres agricoles. Toutefois, comme les juges Binnie et LeBel l’ont signalé dans Banque canadienne de l’Ouest, au par. 54, la compétence exclusive que possède le Parlement pour déterminer l’emplacement des pistes d’atterrissage est essentielle à la viabilité de l’aviation au Canada. Ainsi qu’ils l’ont affirmé dans Lafarge Canada : « [l]es intérêts locaux ne sauraient entraver les besoins du pays en matière de transport. Rien ne serait plus inutile qu’un navire auquel on refuserait l’espace nécessaire pour accoster ou prendre possession de son fret et qui serait ainsi condamné, comme le Flying Dutchman, à naviguer éternellement » (par. 64).
Louis_greniier wrote:Pour Saint-Hubert, faut voir que la municipalité n'a jamais essayé de légiférer directement. Elle veut imposer ses contraintes au travers de l'administration de Dash-L, l'entité qui gère l'aéroport. Ce jugement n'y changera pas grand chose.
Louis
Faux! Au début, le Conseil municipal avait adopté un règlement interdisant les vols au dessus de la Ville à certains moments. Les dernières restrictions, issues du rapport Flannagan, ont été imposées à DASH-L mais jamais TC ne les avaient approuvées et les opérateurs ont pris les devant en déposant des procédures juridiques contre DASH-L. Les jugements confirment que les municipalités et le gouvernement provincial ne peuvent interdire ou limiter les activités aéronautiques...
Last edited by yalbert on Fri 15 Oct, 2010 16:41, edited 1 time in total.
[60] .... La détermination de l’emplacement des aérodromes se trouve au coeur de la compétence fédérale en matière d’aéronautique. ...
Pour CSK3, pouvons-nous extrapoler que l'existance et la continuité des aérodromes se trouvent au coeur de la compétence fédérale en matière d'aéronautique? Il me semble qu'un aéroport dynamique et viable ne peut être fermer pour y tenir de nouvelles vocations résidentielles ou commerciales.
Ces jugements ne nous donnent pas le droit d'abuser de la quiétude et du respect. Gardons le cap sur le maintien d'une image positive des pilotes, des aéroports et de l'aviation!
Ces jugements ne nous donnent pas le droit d'abuser de la quiétude et du respect. Gardons le cap sur le maintien d'une image positive des pilotes, des aéroports et de l'aviation!
Je suis parfaitement d'accord avec toi. On ne dois pas diminuer notre vigilence sur le fait qu'on doit respecter les droits d'autruis. Si chacun fait sa part, on ne pourra que mieux se porter.
Pour ce qui est des jugements rendus plus haut, j'ai bien voulu les relire mais je ne suis pas assez cultivé pour comprendre le vocabulaire des jugements. Je m'en remets à vous pour me donner un bon apperçu de ses jugements. Je n'y comprend pratiquement rien.
Merci de nous verbaliser ça dans les termes communs :wink:
Ces jugements ne nous donnent pas le droit d'abuser de la quiétude et du respect. Gardons le cap sur le maintien d'une image positive des pilotes, des aéroports et de l'aviation!
Maintenant, n'est-ce pas TC qui dicte les restrictions au Lac à tortue et TC est fédéral alors :arrow: :?:
Bob
Les locaux doivent se prendre en main et faire respecter leurs droits. À CSK3 on a un avocat qui maitrise assez bien le dossier de l'aviation. Si ils ont besoin de ses coordonnées, ce sera un plaisir pour nous de les fournir...
J'ai un copain qui a une hydrobase à Cascades juste un peu au nord de Gatineau sur la rivière Gatineau un peu avant Wakefield pour ceux et celles qui connaissent le coin. Cette hydrobase est inscrit dans le supplément d'aérodrome du Québec à la page 85 sous Cascades QC CTY3.
Il y a environ 10 ans de ça, mon copain a reçu un avis de sa municipalité comme quoi ils étais sur le point de passer une règlementation pour faire fermer son hydrobase bien qu'elle était approuver par TC et enregistrer officiellement parce que quelques riverains se sont plaint du bruit des hydravions au décollage. Il avait louer cet espace de Hydro Québec depuis plus de 20 ans et lui et 4 autres pilotes y stationnaient leur hydravions privés et faisaient peut être 10 décollage et amerrissages par semaines et toujours pour aller à leur camp en forêt. Donc aucun posé décollé.
Ils ont dépenser plus de $10,000 en frais d'avocat pour de défendre en 1 an.
Lorsqu'il m'en a parler, je lui ai dit que c'est le fédéral qui gère ça et non la municipalité.
Je lui ai demander s'il était membre de COPA et il ne l'était pas. Je l'ai encourager lui et ses copains à devenir membres et je leur ai dit que COPA les représenterais.
Dès que COPA ont envoyé une lettre à la municipalité par leur avocat qui leur a bien expliqué avec preuve à l'appuie qu'ils n'avaient aucune juridictions en ce domaine,parce que si ils continuaient à prendre des mesures pour faire fermer l'hydrobase COPA les poursuivrais.
La municipalité s'est aussitôt retirer par peur d'être poursuivi.
Mon copain et ses amis me disent encore merci aujourd'hui pour leur avoir fait connaître COPA .
quant vous payez votre abonnement COPA vous n'avez qu'a rajouter un montant pour le dossier légal......c'est de l'argent bien placé et ils ont plusieurs dossiers en marche
il m'ont aidé a faire un contrat aussi, sans frais
