Pilotes Québec

jass wrote:Il ne faut pas mélanger permis non exigible et ne pas suivre les normes.....

Et il ne faut pas mêler «zonage» et permis de consctruction...

Frank KKB wrote:

Cardinal wrote:

Frank KKB wrote:Salut Jacques,

Sans même avoir vérifié, c'est certain qu'il te faut un permis...tu ne peux même plus construire un cabanon sans avoir un permis, alors imagine un hangar...les restrictions et choix de matériaux, couleurs etc etc seront probablement moins sévère à St-Victor (sans être méchant) qu'à St-Mathieu de Beloeil par exemple mais il te faut un permis....un petit coup de téléphone à la Municipalité et tu auras ta réponse

François

Fausse réponse. Aucun permis exigible et ce n'est certainement pas en appelant à la municipalité que tu auras une réponse fiable puisque ce n'est pas d'hier que les municipalités tentent de s'ingérer dans des juridictions qui ne lui appartiennent pas. Ce sont les cours de justice qui ont déjà tranché cette question et à plusieurs reprises d'ailleurs.

ne comparez pas un cabanon à un hangar d'avion, ce n'est pas le même usage. Un cabanon construit sur un aérodrome servant exclusivement à l'aviation ne requiert aucun permis de la part de la municipalité. Un cabanon construit sur un aérodrome qui n'aurait aucun usage aéronautique requiererait un permis de la part de la municipalité.

Intéressante discussion...alors Jacques pourrait construire son hangar comme bon lui semble, en bois rond, en acier`avec revêtement de son choix... rouge ou vert, bref il peux faire ce qu'il veut, mettre du chauffage ou non, mettre de la plomberie ou non, mettre de l'électricité ou non, faire ça comme dans le bon vieux temps, sans plans qui respecte le code national du bâtiment et personne ne pourrait aller l'inspecter ???

Je crois qu'il peut effectivement construire son hangar, mais qu'il lui faut quand même un permis qui approuvera son projet...

François

Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, qu'on soit d'accord ou pas. Le permis municipal n'est pas requis pour un bâtiment à des fins aéronautique. Les règles comme par exemple les marges latérales avant et arrières du batiment doivent respecter les règlements municipaux. Même chose pour le code national du bâtiment, les règles doivent être respectées. Lorsque vous construisez un hangar d'aviation sur un aérodrome, consultez les règlements applicables pour les différentes normes et suivez les règlements. Les permis et règlements de zonage ont été à maintes reprises jugés innaplicables sur un aérodrome par les tribunaux au pays.

Je crois bien que M. Cardinal est pas mal bien renseigné sur le sujet.

Cuber

moi je vote pour cardinal !!!!!

moi aussi je constate l'expéience de Cardinal

mais ce qui me chicote après avoir lu le superbe document, c'est que le hangar ne doit strictement servir qu'a loger un avion,
pas de VTT, moto, bateau...cochonerie domestique, c'est pas un garage.....encore moins un chalet

a Lachute, ils poussent pour faire reconnaite les hangars comme des résidences secondairres
en créant un semblant de loft, afin de sauver sur les taxes
mais ça vas surement faire monter leur évaluation
et ça semble les jeter drette dans les filets de la ville
peu être le regretterons t ils un jour??? fini l'autonomie

enfin, je suis perplexe

j-p

bush pilot wrote:moi je vote pour cardinal !!!!!

attendons de voir ce que Jacques nous dira...

François

C'est pas pour moi mais mon voisin qui est allé à la municipalité quand même pour demander un permis et qui l'on transféré à la MRC et qui certainement le transférerons ailleurs ..... Les terrains sont au nom de sa compagnie, et c'est ce qui semble (selon la ville) être la démarche.

Jacques3012

Dans le guide de la COPA, on recommande de ne pas demander de permis. De simplement les mettre au courant. Il y a un côte juridique à remonter si tu demandes un permis. Tu fais alors foi de te soumettre à la municipalité. Tu perds pour un certain temps ta juridiction fédérale puisque toi même par ton action tu t'es soumis à la municipale. Ca brouille les cartes avec une nouvelle composante. Celle que tu t'es toi même soumis à la reglementation municipale.

La cour par contre donne le droit aux municipalités au niveau des taxes foncières. Il est de bon citoyen d'aller déclarer ta construction.

Louis


Under no circumstances agree to get a building permit. Case law has shown that getting a building permit for aerodrome or hangar construction may result in you losing your protection under federal jurisdiction because in agreeing to a permit you have accepted municipal regulation of your activities.

Un hangar d' avion c'est tu considerer commerciale?

Je me demande si les taxes pour un hangar sont plus eleve que pour un batiment agricole.
Si tu ne demande pas de permis c'est considere un hangar pour avion et probablement classifié commerciale mais dans mon cas c'est classifier batiment agricole car c'est rataché a mon garage agricole.

J'aimerais bien voir la face de l'inspecteur en batiment quand tu commance a batir sans permis et il te mets un stop work order et tu lui dit que tu na pas besoin de permis car c'est un hangar? Je pense pas quil en a beaucoup à la municipalité qui connaisse cette exemption la.

J'ai jamais demander de permis pour batir des silos a grain et apparamant on en as besoin. Donc a tout les cinq ans environ le bureau d'evaluation fonciere passe et verifie avec Google maps et compte les batiments et nombres de silos et rajustte ton evaluation.



Mm,n ,

Louis_greniier wrote:Dans le guide de la COPA, on recommande de ne pas demander de permis. De simplement les mettre au courant. Il y a un côte juridique à remonter si tu demandes un permis. Tu fais alors foi de te soumettre à la municipalité. Tu perds pour un certain temps ta juridiction fédérale puisque toi même par ton action tu t'es soumis à la municipale. Ca brouille les cartes avec une nouvelle composante. Celle que tu t'es toi même soumis à la reglementation municipale.

La cour par contre donne le droit aux municipalités au niveau des taxes foncières. Il est de bon citoyen d'aller déclarer ta construction.

Louis


Under no circumstances agree to get a building permit. Case law has shown that getting a building permit for aerodrome or hangar construction may result in you losing your protection under federal jurisdiction because in agreeing to a permit you have accepted municipal regulation of your activities.

skymarc wrote:e pense pas quil en a beaucoup à la municipalité qui connaisse cette exemption la.

C'est d'ailleurs la recommendation que je trouve la plus intéressante du document de la COPA. Celle d'envoyer le document en question à la municipalité pour qu'elle puisse se documenter sur les décisions de cours et la législation en usage.

En plus ils fournissent un numéro de téléphone pour que la municipalité puisse les appeler via l'avocat de la COPA si ils ont des questions. Une des grandes réalisations de la COPA ce support jusqu'en cour suprême et les aides afin que tous en comprennent la portée

Louis

Bonjour

skymarc wrote:Un hangar d' avion c'est tu considerer commerciale?

Je me demande si les taxes pour un hangar sont plus eleve que pour un batiment agricole.
Si tu ne demande pas de permis c'est considere un hangar pour avion et probablement classifié commerciale mais dans mon cas c'est classifier batiment agricole car c'est rataché a mon garage agricole.

J'aimerais bien voir la face de l'inspecteur en batiment quand tu commance a batir sans permis et il te mets un stop work order et tu lui dit que tu na pas besoin de permis car c'est un hangar? Je pense pas quil en a beaucoup à la municipalité qui connaisse cette exemption la.

Fait venir l'hydroQuebec pour l'électricité et tu verra si il c'est tarif domestique ou commercial ..
Aussi a chaque année la régis du batiment du gouvernement provincial vient te collecter pour les reservoirs a carburant et te demande une inspection d'une compagnie approuvé .
Je me pose juste la question hangar usage exclusif a l'aviation cela se défini comment ?
le tracteur pour sortir l'avion , la tondeuse a gazon la soufleuse a neige pour dégager autour du hangard c'est consideré comme quoi ?
Qu'arrive t il lorsque le propritaire ne pilote plus , vend son avion, et utilise son hangar pour remiser auto , bateau que devient son statut original , hangar exclusivement usage aviation ? il peut toujours accrocher un avion au plafond comme dans la cage au sport ..

C'est bien que on aie des réglements qui protégent l'avaition . Mais plus les années avancent la tendance des gouvernements c'est des coupures c'est de transferer leur responsabilité au palier gouvernemental inferieur et pour finir cela vas arreter au municipal ..

André

C-GBVK wrote:Bonjour

skymarc wrote:Un hangar d' avion c'est tu considerer commerciale?

Je me demande si les taxes pour un hangar sont plus eleve que pour un batiment agricole.
Si tu ne demande pas de permis c'est considere un hangar pour avion et probablement classifié commerciale mais dans mon cas c'est classifier batiment agricole car c'est rataché a mon garage agricole.

J'aimerais bien voir la face de l'inspecteur en batiment quand tu commance a batir sans permis et il te mets un stop work order et tu lui dit que tu na pas besoin de permis car c'est un hangar? Je pense pas quil en a beaucoup à la municipalité qui connaisse cette exemption la.

Fait venir l'hydroQuebec pour l'électricité et tu verra si il c'est tarif domestique ou commercial ..
Aussi a chaque année la régis du batiment du gouvernement provincial vient te collecter pour les reservoirs a carburant et te demande une inspection d'une compagnie approuvé .
Je me pose juste la question hangar usage exclusif a l'aviation cela se défini comment ?
le tracteur pour sortir l'avion , la tondeuse a gazon la soufleuse a neige pour dégager autour du hangard c'est consideré comme quoi ?
Qu'arrive t il lorsque le propritaire ne pilote plus , vend son avion, et utilise son hangar pour remiser auto , bateau que devient son statut original , hangar exclusivement usage aviation ? il peut toujours accrocher un avion au plafond comme dans la cage au sport ..

C'est bien que on aie des réglements qui protégent l'avaition . Mais plus les années avancent la tendance des gouvernements c'est des coupures c'est de transferer leur responsabilité au palier gouvernemental inferieur et pour finir cela vas arreter au municipal ..

André

Si ton hangar est privé c'est le tarif domestique. Pour les taxes municipales, c'est selon la tarification de la municipalité. Il peut y avoir deux sortes de tarifications de taxes et parfois plus, en général tu as la taxe commerciale et la taxe résidentielle. Si la municipalité décide de te taxer commercial c'est son choix puisque c'est sûr que ce n'est pas résidentiel, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. N'oubliez pas que c'est l'usage que vous en faites qui est jugé, un traceur qui sert à sortir les avions c'est de l'aviation. La souffleuse à neige pour déblayer tes installations, ça fait partie d'une obligation pour l'entretien des lieux donc aucune municipalité ne peut t'empêcher de déneiger puisque ce serait une entrave aux acitvités aéronautiques sur un aérodrome. Si le pilote vend son avion et que le hangar sert à d'autres fins que l,aéronautique ce n'est pas de l'aviation donc en principe il ne pourrait pas y entreposer des objets qui n'ont aucun rapport à l'aviation ou avec des utilités qui pourraient servir aux activités aéronautiques.

Tout se fera selon les règlements en vigueur.

Jacques3012

Bonsoir,

Un permis de construction délivré par une municipalité, ça sert à présenter les travaux projettés afin que les autorités valident si le projet est conforme à la règlementation et au zonage. Ça sert également à "céduler" une évaluation, supplémentaire aux "cycles" d'évaluation normaux (5 ans) pour refléter l'augmentation de valeur lors de la taxation.

Dans le cas qui nous concerne, étant donné qu'un hangar d'avion relève de la juridiction fédérale et est donc soustraite à la règlementation municipale, je ne crois pas qu'un permis soit exigible. Un peu comme Postes Canada, lorsqu'ils installent de nouvelles boites postales, elle ne demande pas de permis, mais envoie un avis à la Municipalité les informant du projet.

C'est ma compréhension des choses. mais, comme rien n'est toujours blanc ou noir en ce bas monde, TC nuance et suggère que tout projet fasse l'objet d'une étude par un juriste:


Circulaire d'information (CI) Nº 300-009

5.0 RECOMMANDATIONS

"Afin de respecter la Loi sur l'aéronautique ainsi que d’autres lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales qui pourraient avoir une incidence sur les activités liées à un aérodrome, Transports Canada recommande que les exploitants et constructeurs d'aérodromes et les autres parties intéressées demandent des conseils juridiques en ce qui a trait à l'utilisation de terres et aux autres questions juridictionnelles.
La question de déterminer si les lois provinciales, territoriales ou municipales portent atteinte ou non au cœur de la compétence fédérale doit être tranchée par les cours au cas par cas. Transports Canada n'offre aucun conseil concernant l’applicabilité des lois provinciales, territoriales ou municipales.
Dans les cas de chevauchement juridictionnel valide et applicable des lois, l’obéissance aux législations provinciales, territoriales et municipales qui ne concernent pas l’aéronautique pourrait être imposée par ces juridictions."

Olivier

Ben coudonc... (Maudit adon)

http://plus.lapresse.ca/screens/2682f3d ... 69CHp.html" onclick="window.open(this.href);return false;

OL

OLemieux wrote:Ben coudonc... (Maudit adon)

http://plus.lapresse.ca/screens/2682f3d ... 69CHp.html" onclick="window.open(this.href);return false;

OL

On ne parle pas de la même chose ici, une slab de béton de ± 10' x 10' avec des boites de tôle vs un hangar...

Comme les avis sont partagés, (et je respecte l'avis des autres et le mien ) je peux vous garantir que je ne construirais jamais un hangar, sans plans précis, respectant le CNB etc etc et surtout sans avoir fait une demande de permis à cet effet. Et si jamais on me disait que je n'ai pas besoin de permis, je voudrais une lettre qui le confirmerait noir sur blanc...car d'aller défendre son point devant les tribunaux, coutera temps et argent...

François

Frank KKB wrote:
On ne parle pas de la même chose ici, une slab de béton de ± 10' x 10' avec des boites de tôle vs un hangar...

François

Je ne compare pas la construction d'un hangar à l'installation de boites à malle, je cite un autre exemple de chevauchement de juridictions municipale vs Fédérale et un juriste qui affirme que le Fédéral a préséance et que la Ville n'a pas autorité sur l'installation de boites sur une slab.

OL

Voici le texte de loi voté au Parlement du Canada dont notre bon maire rigole. C'est en partie UN. la loi commence par ça !!

Amusant. Il est vraiment rigolo notre nouveau maire. Ça va surement marcher un bon boutte pour lui. Il comprend son rôle de maire. Celui d'être avant tout proche de sa municipalité. De dire tout haut ce que ses électeurs voudraient que leur maire disent. Comme Camillien Houde, qui finit en prison pour avoir bougonné contre la loi des mesures de guerre et sa conscription. Emprisonné sans procès dans un camp de concentration pendant quatre ans. Par un gouvernement conservateur alors qu'il avait lui même été député conservateur et même chef québécois du parti. Ca a fait de Camillien Houde une légende de son vivant.

M. Coderre veut peut-être lui aussi devenir une légende vivante. Bizarement, on crois moins à sa conviction morale qu'à ce but. Au contraire du maire Houde. Mais j'avoue qu'il fait un maudit bon show. Et une maudite bonne job dont on nous avait peu habitué ces dernières années.

Louis

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3. La Société peut installer ou faire installer dans un lieu public, y compris une voie publique, tout récipient ou dispositif destiné à la levée, à la distribution et à l’entreposage du courrier.
4. Il est interdit d’enlever ou de remettre en un autre endroit un récipient ou un dispositif visé à l’article 3, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Société.

Chaque pelletée de terre, chacune des constructions, chaque puits artésien, chaque fosse septique et chacun des aménagements ont été soigneusement étudiés et validés par nos avocats, t'a pas un clou qui n'a pas été cloue sans être sur que chaque action qu'on a posé etait correcte sur le plan légal.

La construction, l'aménagement et la gestion d'un aerodrome ne dépendent uniquement que du fédéral y compris les constructions. Louis a expliqué dans un post précédent l'importance de ne pas demander de permis et copa en explique les raisons d'ailleurs.